Accord d'entreprise ETABLISSEMENTS NICOLAS (NAO 2025)
Accord sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail au sein de l'établissement Siège - Négociations annuelles obligatoires 2025
Application de l'accord Début : 22/05/2025 Fin : 21/05/2026
ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT « SIEGE » NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
En application des articles du Code du Travail portant obligation pour l’employeur d’engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la Direction et le Délégué Syndical se sont rencontrés les 18 Mars 2025, 30 Avril 2025 et 22 Mai 2025.
A l’issue de ces Négociations Annuelles Obligatoires, il a été convenu ce qui suit entre :
La Direction de l’Etablissement secondaire NICOLAS SIEGE
D’une part,
Et l’Organisation Syndicale SCS
D’autre part.
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, L’Organisation Syndicale SCS représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation.
Les Négociations Annuelles Obligatoires 2025 s’ouvrent dans un contexte économique et géopolitique particulièrement incertain. L’année 2024 a été marquée par des conditions climatiques extrêmement défavorables. Sur le plan international, l’annonce par le président des États-Unis de l’instauration d’un tarif douanier de 200 % sur les vins, champagnes et autres produits alcoolisés en provenance de France et d’autres pays de l’Union européenne constitue un signal préoccupant pour les exportations françaises. Enfin, la situation politique nationale, marquée par une instabilité persistante, contribue à un durcissement de la politique budgétaire, rendant les perspectives économiques à court terme d’autant plus incertaines.
L’année 2024 s’est avérée décevante sur le plan commercial, avec des résultats en deçà des attentes. Le mois de décembre, souvent déterminant pour l’activité, reflète cette tendance : le chiffre d’affaires a enregistré une baisse de 5,55 % par rapport à l’année précédente.
Ce recul s’explique principalement par une diminution de la fréquentation des points de vente, en baisse de 5,35 %, un phénomène particulièrement marqué en Île-de-France, où la fréquentation a chuté de 6,23 %. La tendance s’est poursuivie en début d’année 2025, avec une fréquentation en février encore en repli de 8,4 %. À ce jour, la baisse cumulée de la fréquentation s’établit à -7 % sur un an.
Face à ce contexte, la Direction reste mobilisée et poursuit les efforts d’innovation. Un plan d’action ambitieux, avec une forte campagne marketing et une baisse des prix en magasin, a été récemment mis en place afin de renforcer l’attractivité des magasins et inciter les clients à revenir dans les boutiques NICOLAS.
La société Établissements Nicolas réaffirme sa volonté de rester à l’écoute de ses collaborateurs A la date d’ouverture de ces Négociations Annuelles Obligatoires, la Société Etablissements s’engage à rechercher un équilibre juste entre ses contraintes économiques et les attentes exprimées par les salariés, notamment en matière de revalorisation salariale. Cette démarche s’inscrivant de nouveau dans une stratégie globale de reconquête, où l’humain et la performance collective sont au cœur du projet d’entreprise.
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, les parties se sont accordées sur les points suivants.
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Evolution sur l’emploi chez Nicolas
L’évolution de l’emploi entre Décembre 2023 et Décembre 2024 est la suivante :
Décembre 2023 Décembre 2024 Effectif total Etablissement Siège
116
104
CDI
109
98
CDD
7 (dont 3 Apprentis)
6 (dont 5 Apprentis)
DISPOSITIONS SALARIALES 1/ DISPOSITIONS SALARIALES APPLICABLES AUX SALAIRES DE BASE DU PERSONNEL NICOLAS SIEGE
Au 1er Avril 2025 :
A l’issue des présentes négociations, la Direction et les Délégués Syndicaux ont convenu de procéder à la répartition suivante de l’augmentation générale de salaire au titre de l’année 2025 :
Une augmentation salariale de 1,5 % sera appliquée aux salaires inférieurs à 4 000 euros brut mensuels.
Une augmentation salariale de 1 % sera appliquée aux salaires supérieurs ou égaux à 4 000 euros brut mensuels.
Cette augmentation sera effective au 1er Avril 2025 et sera versée sur le bulletin de paie afférent.
Cette augmentation sera applicable à l’ensemble des collaborateurs de la Société NICOLAS Etablissement Siège, présents antérieurement 1er Avril 2025 et au jour du versement de cette augmentation générale.
2/ JOURNEE DE SOLIDARITE
A la demande des Délégués Syndicaux et à titre exceptionnel, la Direction accepte pour l’année 2025 que la journée de solidarité, qui s’effectue habituellement le lundi de Pentecôte ne soit pas travaillée, ceci incluant donc une charge financière pour l’Entreprise qui, malgré tout, reste redevable envers l’Etat du coût de cette journée.
La Direction Générale souhaite rappeler que celle-ci n’a pas d’obligation vis-à-vis du personnel d’accepter que la journée de solidarité ne soit pas travaillée.
3/ système DE COOPTATION
La Direction et les Délégués Syndicaux ont convenu de renouveler le système de cooptation négocié au cours des Négociations Annuelles Obligatoires 2022.
L’ensemble des documents afférents à ce dispositif (Charte de cooptation et attestation) sont repris au sein de l’Annexe 1 du présent Accord.
Pour mémoire, les bénéficiaires du système de cooptation sont :
Les salariés de l’Etablissement Siège présents dans l’Entreprise NICOLAS depuis 1 an minimum.
Les salariés de l’Etablissement Siège respectant les valeurs de Nicolas.
Les salariés de l’Etablissement Siège respectant les règles, Règlement Intérieur et Code de Conduite de Nicolas.
Les salariés de l’Etablissement Siège ayant reçu la fiche d’agrément Nicolas « Bon pour accord »
Il a été décidé d’ajouter la mention suivante :
Sont exclus du bénéfice du système de cooptation, les membres du COMEX et du CODIR, les collaborateurs du Service Ressources Humaines et son hiérarchique
Les conditions d’éligibilités au versement de la prime de cooptation sont exposées dans l’Annexe 1.
Pour mémoire, l’indemnité de cooptation se décompose comme suit :
En cas de CDI / Contrat de gérance mandataire non-salariée :
➢ Dès la prise de gestion (pour un GMNS) / validation de la période d’essai (pour un salarié) du coopté, le cooptant percevra :
150 € bruts d’indemnité ;
➢ À la date du 1er anniversaire du coopté, le cooptant pourra être éligible au versement d’une indemnité complémentaire de
550 € bruts sous conditions cumulatives :
Le cooptant devra être toujours salarié au sein de l’Entreprise NICOLAS,
Au jour de la date du 1er anniversaire du coopté (date d’entrée dans l’entreprise).
En cas de CDD (hors cas du GMNS coopté) :
Le cooptant pourra prétendre au versement de l’indemnité de cooptation uniquement dans le cas où le salarié coopté en CDD poursuit sa relation contractuelle au sein de l’Etablissement Plateforme de la Société Etablissement NICOLAS, au moyen d’un CDI (une année d’ancienneté au cumul).
Dans cette hypothèse, le cooptant qui aura respecté la procédure et obtenu l’agréement, pourra percevoir en une seule fois l’indemnité de cooptation d’un montant de
700€ bruts, à la date du 1er anniversaire du coopté (date d’entrée) toujours dans l’entreprise au jour du versement.
Il est précisé que le ou les CDD antérieur(s) doivent être continus et ne subir aucune période de carence en amont de la transformation en CDI.
Ces dispositions seront applicables à compter de la signature du présent accord.
Elles seront applicables jusqu’à nouvel ordre, à défaut d’accord contraire.
DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, excepté pour les articles prévoyant une date précise pour leur entrée en vigueur.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé aux autres parties.
Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision. Les partenaires sociaux disposeront d’un délai de trois mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui ne pourra être que le fruit d’un accord et qui fera l’objet d’un avenant qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.
En cas de modifications légales ou conventionnelles relatives aux thèmes abordés dans le présent accord, les parties signataires et adhérentes se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation entrainera un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
La partie qui dénonce l’accord est tenu de respecter les mêmes formalités de dépôt que celles prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du Travail au moment de la conclusion d’un accord collectif.
Dépôt de l’accord et publicité
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Etablissement Siège de la Société Nicolas, selon les modalités définies par ce dernier.
Les dispositions qu’il contient ne peuvent se cumuler avec des mesures d’ordre légales ou conventionnelles plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.
Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer afin de décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il sera également déposé auprès de la DRIEETS compétente sur la Siège de télé procédure prévue à cet effet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants seront également déposés dans les mêmes conditions.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Thiais, le 22 Mai 2025. Fait en 4 exemplaires.
