SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE NEGOCIATIONS ANNUELLES DE L’ANNEE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La
société ETABLISSEMENTS P.L. MAITRE, SAS au capital de 575.000 euros, inscrite au RCS d’EPINAL sous le numéro 305 751 034, dont le siège social est situé Route d’Autrey – Zone Industrielle le Haut Fourneau à RAMBERVILLERS (88700), représentée par ……………………………., agissant en qualité de Responsable d’Exploitation, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après également désignée « la société PL MAITRE » ou « l’entreprise »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
C.F.D.T.Représentée par son délégué syndical,
FO-CGTReprésentée par son délégué syndical,
D’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
En application des articles L. 2242-1 et suivants et L. 2242-15 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la société PL MAITRE.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives CFDT et FO-CGT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 7 novembre 2019
2ème réunion : 28 novembre 2019
3ème réunion : 10 décembre 2019
4ème réunion (signature) : 17 décembre 2019
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives, il a été répondu de façon motivée à l’ensemble de leurs propositions et tous les thèmes de la négociation ont pu être abordés.
Au sortir de ces discussions et échanges, compte-tenu des accords par ailleurs négociés et/ou applicables, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, l’application des présentes dispositions sous réserve de l’avis favorable du comité social et économique.
Article 1. Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble salariés de la société PL MAITRE. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Article 2. Prime de reconnaissance d’ancienneté
La prime de reconnaissance d’ancienneté en vigueur au sein de l’entreprise est fixée à
20 euros bruts par année d’ancienneté.
Cette prime est versée pour la première fois aux salariés justifiant de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise, sur le salaire du mois de décembre de l’année considérée. Puis, elle est versée tous les 5 années d’ancienneté supplémentaires, sur le salaire du mois de décembre de l’année considérée.
Années d’ancienneté dans la société PL MAITRE
Montant de la prime
15 années 300 euros bruts 20 années 400 euros bruts 25 années 500 euros bruts 30 années 600 euros bruts 35 années 700 euros bruts 40 années 800 euros bruts
Lorsque l’ancienneté d’un salarié atteint ou dépasse un seuil permettant d’obtenir une prime de reconnaissance d’ancienneté, ce dernier ne peut prétendre bénéficier des primes afférentes aux seuils d’ancienneté précédents.
Les modalités de calcul de l’ancienneté sont fixées par les dispositions de la convention collective de référence.
Article 3. Indemnité de départ en retraite
Cette indemnité est fixée à
20 euros bruts par année d’ancienneté, dans la limite de 500 euros bruts. Elle est versée au moment du départ en retraite du salarié.
Les modalités de calcul de l’ancienneté sont fixées par les dispositions de la convention collective de référence.
Article 4. Indemnité de panier
Le personnel d’Atelier perçoit une indemnité de panier d’un montant de 6 euros par jour effectivement travaillé, dans la mesure où il est contraint de prendre une collation ou un repas sur son lieu de travail en raison de ses horaires de travail particuliers (travail en équipe).
Cette indemnité, qui peut également être dénommée « prime de panier », n’est pas soumise à cotisations.
Article 5. Prime de modulation
La prime individuelle de modulation visée à l’article 11.4 bis de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 30 décembre 1999 est portée à 66 euros bruts par mois, correspondant à 11 primes de panier par mois.
Article 6. Budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique
Au titre de l’année civile 2019, le budget alloué par la société PL MAITRE au titre des activités sociales et culturelles du comité social et économique avait été porté à hauteur de 0,40 % de la masse salariale brute de l’année par le règlement intérieur de cette instance. Les parties précisent que ce budget s’entend hors participation de l’employeur aux titres-restaurant.
Au titre de l’année 2020, le comité social et économique disposera, pour le financement des activités sociales et culturelles qu'il gère, à la gestion desquelles il participe ou dont il contrôle la gestion, d'une contribution de la société PL MAITRE dont le montant global sera égal à 0,50 % de la masse des salaires bruts versés (hors titres-restaurant).
Cette contribution sera versée par l’entreprise, par chèque, le 16 novembre de l’année 2020, sur la base de la DADS de l’année 2019. Le 16 février de l’année 2021, une régularisation de la contribution sera opérée par l’entreprise sur la base de la DADS de l’année 2020, selon les mêmes modalités. Si la régularisation révèle un trop-perçu en faveur de l’entreprise, le trésorier devra rembourser les sommes indûment perçues.
Article 7. Titres-restaurant
En 2020, et sous réserve de la décision du comité social et économique de continuer à laisser leur gestion à la charge de la société PL MAITRE, des titres restaurant seront attribués aux salariés et stagiaires de l’entreprise ne bénéficiant pas d’autres avantages tels que des indemnités ou des remboursements de frais de repas.
Dans ce cadre, la société PL MAITRE agira par délégation du comité social et économique en vertu du monopole de gestion des activités sociales et culturelles de ce dernier. Le comité social et économique conservera le droit de contrôler la bonne gestion de l’activité « titres-restaurant » par la société PL MAITRE.
Les titres-restaurant permettent à leurs bénéficiaires de déjeuner à l’extérieur de l’entreprise à des conditions financières avantageuses, l’employeur prenant en charge conjointement avec le salarié ou le stagiaire le prix des repas en finançant une quote-part du titre restaurant.
Il convient de rappeler que ce dispositif facultatif ne constitue en aucune manière une obligation pour l’employeur. Les salariés ou stagiaires rendus éligibles au dispositif par le présent accord, sont libres d’y souscrire ou non.
7.1. Bénéficiaires
Les titres-restaurant seront attribués aux collaborateurs de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail (peu important la nature du contrat) et aux stagiaires,
à l’exception de ceux bénéficiant d’autres avantages tels que des indemnités (indemnité de panier) ou des remboursements de frais de repas.
7.2. Attribution
L’attribution de titres-restaurant est liée à la présence effective du salarié (ou du stagiaire) à son poste de travail (ou son lieu de stage). Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail (ou de stage) et à condition que le déjeuner soit compris dans l’horaire de travail (ou de stage) journalier du salarié (ou du stagiaire).
Les salariés (ou stagiaires) absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.
En situation de déplacement ou de formation, aucun titre restaurant ne sera attribué : les frais de repas seront pris en charge par l’organisme de formation ou par la société PL MAITRE dans le cadre de la procédure de remboursement des frais professionnels en vigueur dans l’entreprise.
Enfin, les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation en alternance ne peuvent prétendre aux titres-restaurant pendant les périodes de formation à l’extérieur de l’entreprise, sous réserve de remplir les conditions d’attribution susvisées. Par contre, pour les jours passés dans l’entreprise, ils peuvent y prétendre à raison d’un titre par jour de travail effectué.
7.3. Valeur faciale
L’entreprise participe au dispositif à hauteur de 60 %, le salarié (ou stagiaire) à hauteur de 40 %. La participation du salarié fera l’objet d’un prélèvement en paie. Le stagiaire en stage non rémunéré devra s’acquitter directement de sa participation auprès de l’entreprise, par chèque ou par virement bancaire.
Le présent accord fixe la valeur faciale du titre restaurant à 9,20 euros, soit :
5,52 euros à la charge de l’entreprise,
3,68 euros à la charge du salarié (ou du stagiaire).
Pour rappel, le titre-restaurant est entièrement exonéré de charges sociales, de CSG, CRDS et est net d’impôt, dans la limite des plafonds légaux.
7.4. Choix du salarié (ou du stagiaire)
Le bénéfice des titres restaurant n’est pas obligatoire.
Avant le 20 janvier 2020, chaque salarié (ou stagiaire) devra adresser ou remettre un courrier au Responsable d’Exploitation faisant part de sa décision. De même, l’entreprise proposera à tout nouvel embauché, éligible au dispositif, d’y adhérer ou non lors de l’embauche.
En cas de refus, il n’y aura pas de compensation de l’avantage de la part de la société PL MAITRE.
Le choix du salarié (ou du stagiaire) vaut jusqu’à la fin de l’année civile. Durant cette période, il ne pourra revenir sur son choix.
L’absence de réponse du salarié (ou du stagiaire) quant au choix proposé, vaudra refus d’adhérer au dispositif.
7.5. Distribution des titres-restaurant
Les titres restaurant seront distribués sous forme de chéquiers avec le bulletin de salaire du mois considéré. Chaque salarié (ou stagiaire) se les verra remettre en main propre et devra en accuser réception.
7.6. Choix du prestataire
La société PL MAITRE reste libre dans le choix du prestataire. Elle pourra décider d’en changer dès lors qu’elle le jugera opportun, sous réserve de respecter les conditions prévues au présent accord.
Article 8. Participation de l’employeur au financement de la mutuelle d’entreprise
Sous réserve de la négociation d’un nouveau contrat collectif de prévoyance complémentaire « frais de santé » fixant les cotisations individuelles mensuelles globales (part employeur et part salarié) à moins de 150 euros, la société PL MAITRE s’engage à participer au financement de la mutuelle d’entreprise à hauteur de 70 % (au lieu de 60 % actuellement).
Article 9. Revalorisation des salaires annuels
Les parties conviennent de transformer en un accord collectif d’entreprise l’usage consistant à revaloriser les salaires de l’ensemble du personnel, au 1er octobre de chaque année, selon la méthode suivante :
Ecart entre l’indice des prix à la consommation – Base 2015 – « Ménages Urbains hors tabac » de septembre de l’année N-1 et l’indice des prix à la consommation – Base 2015 – « Ménages Urbains hors tabac » de septembre de l’année N.
L’année N est l’année de la revalorisation des salaires. L’année N-1 est l’année qui précède l’année de la revalorisation des salaires.
L’entreprise initiera, dès le début de l’année 2020, des négociations visant à parvenir à la conclusion de cet accord collectif d’entreprise.
Article 10.Période de prise des congés d’été 2020
Afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de prendre une partie de leurs congés d’été en dehors du mois d’août 2020, il est convenu des modalités suivantes :
La société PL MAITRE procèdera à une fermeture estivale de deux semaines au mois d’août 2020. Pendant cette période, tous les salariés de l’entreprise devront obligatoirement prendre deux semaines de congés payés.
Une troisième semaine de congés payés devra obligatoirement être prise par les salariés entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020.
Dans ce cadre, pour déterminer un ordre et des dates de départs permettant de concilier la nécessité d’assurer la bonne marche de l’entreprise et les demandes de chacun des salariés, ces derniers devront faire connaître leurs impératifs et souhaits au Responsable d’Exploitation avant le 29 février 2020.
Le CSE sera ensuite consulté en mars 2020 sur l’état des congés des salariés (ordre et dates de départ) lors d’une réunion ordinaire.
Pour fixer l’ordre et les dates de ces départs en congés, il sera tenu compte :
Des nécessités de service : il ne sera pas accepté que plus de 30 % des effectifs d’un service soient absents (congés payés ou autre type d’absence connue de la Direction à la date de fixation de l’état des congés) simultanément,
De la situation de famille des salariés, notamment de leurs charges de famille, des possibilités de congés de leur conjoint ou partenaire de Pacs et de la présence au sein de leur foyer d’un handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie,
De l’activité des salariés chez un ou plusieurs employeurs,
De l’ancienneté des salariés au sein de l’entreprise.
Article 11.Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Le suivi de ces mesures, déterminées par l’accord d’entreprise du 20 décembre 2017 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, a été effectué au moyen de la BDES actualisée. Il n’est pas nécessaire de réviser cet accord.
Article 12.Accord d’intéressement
L’entreprise initiera, dès le début de l’année 2020, des négociations visant à renégocier l’accord d’intéressement arrivant à échéance le 31 décembre 2019.
Article 13.Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er janvier 2020.
Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.
Article 14.Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi de l’application du présent accord sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de la société PL MAITRE.
Les parties signataires (ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes).
Article 15.Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.
Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord. Article 16.Révision - Dénonciation
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires. De même, sa révision ne pourra intervenir que par un avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.
La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé à la Direccte, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
Article 17.Notification – Dépôt A l’issue de la procédure de signature, le Responsable d’Exploitation de la société PL MAITRE notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux des organisations syndicales CFDT et FO-CGT. Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de la société PL MAITRE, dès le lendemain du jour de sa signature.
Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal.
Mention du présent accord sera portée sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la Direction.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.
Enfin, le présent accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Rambervillers, le 17 décembre 2019 En quatre exemplaires originaux
Le Responsable d’ExploitationLe Délégué Syndical C.F.D.T.
