AVENANT N°2 PORTANT REVISION DE L’ SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD INSTITUANT UN NOUVEAU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « FRAIS DE SANTE » POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La
société ETABLISSEMENTS P.L. MAITRE, SAS au capital de 575.000 euros, inscrite au RCS d’EPINAL sous le numéro 305 751 034, dont le siège social est situé Route d’Autrey – Zone Industrielle le Haut Fourneau à RAMBERVILLERS (88700), représentée par ……………………………….., agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après également désignée « la société PL MAITRE » ou « l’entreprise » ou « l’employeur »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
C.F.D.T.Représentée par son délégué syndical,
FO-CGTReprésentée par son délégué syndical,
D’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord d’entreprise en date du 17 décembre 2019, modifié par son avenant n°1 du 17 décembre 2024, afin de permettre à la société PL MAITRE de rejoindre le régime collectif de frais de santé de SOPREMA ENTREPRISES, avec une structure de cotisations par composition familiale.
Cette évolution vise à optimiser le niveau des garanties souscrites au regard des dépenses moyennes constatées dans la branche du bâtiment, réduire sans attendre le niveau global des cotisations et bénéficier d’une capacité accrue à négocier, à l’avenir, des conditions tarifaires avantageuses et des garanties optimisées pour l’ensemble des salariés.
Le 26 mars 2026, le comité social et économique de la société PL MAITRE a été préalablement été informé et consulté sur les projets de modification des garanties de frais de santé en vigueur, de résiliation du contrat collectif d’assurance actuel souscrit auprès de BTP-PREVOYANCE, de souscription d’un contrat collectif d’assurance aligné sur le régime de SOPREMA ENTREPRISES et de révision de l’accord précité du 17 décembre 2019 et de son avenant du 17 décembre 2024.
A l’issue de cette information-consultation, des négociations se sont ouvertes entre les parties le 15 mai 2026 afin d’assurer la concordance entre l’accord d’entreprise du 17 décembre 2019 et le nouveau contrat collectif d’assurance, en particulier par la mise en place d’une structure de cotisations par composition familiale en lieu et place de la cotisation unique actuelle.
Afin d’accompagner la transition vers le nouveau régime et de limiter l’impact financier pour les salariés, les parties sont convenues de porter, à titre provisoire, la participation de l’employeur à 75 % du montant des cotisations de frais de santé, jusqu’au 31 décembre 2026.
Les parties ont également souhaité organiser un suivi spécifique du régime ainsi révisé. A cette fin, sont convenues de tenir une première réunion de suivi en décembre 2026 et une seconde réunion au cours du premier semestre 2027.
A l’issue de ces négociations et après réponse motivée de la société PL MAITRE aux propositions formulées par les organisations syndicales représentatives, il a été convenu l’application du présent avenant, lequel révise intégralement l’accord précité du 17 décembre 2019 et son avenant du 17 décembre 2024.
Sauf stipulation expresse contraire, le présent avenant peut être lu et appliqué de manière autonome.
Article 1. Objet
Les parties signataires du présent avenant ont pris la décision de réviser le régime de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire à effet du 1er juillet 2026, afin de continuer à offrir aux salariés des prestations complémentaires à celles servies par le régime de base de la sécurité sociale, leur octroyant ainsi une meilleure couverture sociale.
Pour mettre en œuvre ce régime, la société PL MAITRE souscrira un contrat collectif d’assurance frais de santé à adhésion obligatoire auprès d’un organisme habilité (ci-après dénommé « l’organisme assureur »).
Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire sera réexaminé par les parties signataires en vue de l’optimisation des garanties, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent avenant. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat collectif d’assurance, par la révision de l’accord d’entreprise en date du 17 décembre 2019.
Article 2. Bénéficiaires
Sont et seront obligatoirement affiliés au présent régime l’ensemble des salariés de la société PL MAITRE, sans condition d’ancienneté, ainsi que leurs ayants droits, sous réserve qu’ils soient affiliés au régime général ou au régime local de la Sécurité sociale française.
Les ayants droit des salariés sont couverts à titre
obligatoire par le présent régime.
Article 3. Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au présent régime revêt un caractère obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires ainsi que leurs ayants droit, tels que mentionnés à l’article 2 du présent accord. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations sur leurs bulletins de paie.
Par dérogation au caractère obligatoire, pourront se dispenser
à leur initiative de l’adhésion au présent régime, sous réserve de justifier de leur situation :
Les salariés en contrat de travail à durée déterminée si la durée de la couverture collective obligatoire dont ils pourraient prétendre est inférieure à 3 mois (durée appréciée à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail et hors portabilité) et si ces salariés justifient d’une couverture complémentaire santé souscrite par ailleurs respectant les exigences du contrat responsable dans les conditions fixées à l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale.
Dans cette hypothèse, et sous réserve qu’ils n’aient pas une autre aide (couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la Sécurité sociale, couverture collective et obligatoire y compris en tant qu’ayant droit, ou couverture donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique), ces salariés bénéficient du « versement santé de l’employeur » pour financer cette couverture complémentaire santé dans les conditions de l’article D. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, telles que précisées ci-après.
Les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de ladite couverture.
Les salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » » (à titre principal ou d’ayants droit) au moment de l’embauche. Cette dispense temporaire s’applique jusqu'à la date d’échéance du contrat individuel ou jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture si elle est antérieure. Si le contrat individuel prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.
Les salariés bénéficiant au titre d’un autre emploi, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d’une couverture relevant de l'un des dispositifs suivants :
Couverture collective obligatoire d’une autre entreprise (conforme à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale),
Contrat d’assurance groupe dit « Madelin » pour les travailleurs non-salariés,
Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG),
Organismes de protection sociale complémentaire des fonctionnaires (complémentaire santé de la fonction publique d’Etat au sens du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 ou territoriale au sens du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011)
Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM)
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF)
Cette dispense concerne :
Les salariés ayant plusieurs employeurs et bénéficiant, à titre principal, de l’un des dispositifs mentionnés ci-dessus au titre d’un autre emploi que celui occupé au sein de la société PL MAITRE ;
Les salariés couverts, par ailleurs, en tant qu’ayant droit d’un proche affilié à l’un des dispositifs mentionnés ci-dessus, cette affiliation résultant de l’activité professionnelle de ce proche. La dispense d’adhésion est possible, pour les salariés couverts en tant qu’ayant droit, indépendamment du caractère facultatif ou obligatoire de cette couverture.
Dans ces hypothèses, la dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de la couverture en cause.
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée de moins de 12 mois, sans qu’ils aient besoin de fournir un justificatif de couverture complémentaire frais de santé individuelle souscrite par ailleurs.
Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée au moins égale à 12 mois à condition qu’ils justifient bénéficier d’une couverture complémentaire frais de santé individuelle par ailleurs. La dispense cesse à la date à laquelle les salariés ne bénéficient plus de cette couverture.
Les apprentis et les salariés à temps partiel dont l’adhésion au présent régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute (en tenant compte des cotisations versées par le salarié à l’ensemble des régimes de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire). Cette dispense est possible tant que le salarié ou l’apprenti en remplit les conditions.
Concernant le cas particulier des
couples qui travaillent au sein de la société PL MAITRE, le présent régime prévoyant l'adhésion obligatoire des ayants droit, l’un des deux membres de l’union doit être affilié en propre, l’autre peut l’être en tant qu’ayant droit. Les contributions de l’employeur versées au bénéfice des concubins, conjoints ou partenaires, sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 790).
Le moment auquel la dispense peut être formulée et la durée de sa validité sont déterminés dans le tableau récapitulatif ci-dessous :
Cas de dispense
Moment de la demande
Durée de validité de la dispense
Salariés en CDD dont la durée de la couverture santé collective obligatoire est < 3 mois et qui justifient d’une couverture santé « responsable »
Au moment de l’embauche
Permanente, mais nécessairement limitée dans le temps au regard des bénéficiaires concernés
Salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire en application de l’articleL. 861-3 du code de la sécurité sociale (Complémentaire Santé Solidaire - C2S)
Au moment de l’embauche
ou
À la date à laquelle prend effet la C2S permettant au salarié de solliciter la dispense
Dispense possible jusqu’à la dateà laquelle le salarié cesse de bénéficier de la C2S Salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé (à titre principal ou d’ayants droit) Au moment de l’embauche Dispense possible jusqu’à l’échéance du contrat individuel Salariés bénéficiant au titre d’un autre emploi, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture relevant de l’un des dispositifs suivants :
couverture collective obligatoire
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM)
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF) A tout moment Dispense possible jusqu’à ce que le salarié cesse de bénéficier de la couverture en cause
contrats d’assurance de groupe dits « Madelin »
régime local d’Alsace-Moselle
régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
organismes de protection sociale complémentaire des fonctionnaires
Au moment de l’embauche
ou
À la date à laquelle prend effet la couverture permettant au salarié de solliciter la dispense
Salariés et apprentis en CDD d’une durée ≥ 12 mois et qui justifient d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties À tout moment Permanente, mais nécessairement limitée dans le temps au regard des bénéficiaires concernés Salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée < 12 mois (sans condition de couverture individuelle)
Permanente, mais nécessairement limitée dans le temps au regard des bénéficiaires concernés Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute
Dispense possible tant que le salarié ou l’apprenti en remplit les conditions
Les salariés doivent formuler leur demande de dispense par écrit auprès de l’employeur, accompagnée des justificatifs nécessaires, le cas échéant dans les 30 jours qui suivent l’évènement le justifiant.
Chaque demande de dispense devra également indiquer le cadre dans lequel elle est formulée et, le cas échéant, l’organisme assureur portant le contrat souscrit par ailleurs ainsi que la date de la fin du droit s’il est borné (exemple : la date d’échéance du contrat individuel souscrit par ailleurs).
De plus, la demande de dispense comportera la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix, et notamment du fait, qu'en ne cotisant pas au présent régime, il ne bénéficiera pas, pas plus que ses ayants droit :
des garanties du présent régime et donc d’un quelconque remboursement de ses dépenses de santé ou d’hospitalisation au titre du présent régime ou du versement des prestations prévues par le présent régime en cas de maladie ou d’accident ;
du financement patronal du présent régime, de l'avantage attaché à ce financement et de la neutralité fiscale de sa propre cotisation ;
de la portabilité de la couverture en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage ;
de la possibilité de contracter à titre individuel la même garantie avec une cotisation ne pouvant dépasser plus de 50 % pendant une durée déterminée celle applicable aux actifs, en cas d'invalidité, de départ à la retraite ou encore de chômage au-delà de la période de portabilité (article 4 de la loi 89-1009 dite loi Evin).
Les salariés dispensés doivent informer sans délai l’employeur de tout changement de situation qui remettrait en cause la dispense. De surcroît, ils doivent, tous les ans avant le 31 décembre, renouveler leur demande de dispense par écrit auprès de l’employeur dans les conditions décrites ci-dessus.
En tout état de cause, tout salarié sera obligatoirement tenu de cotiser au présent régime, sans possibilité de radiation à effet rétroactif :
s'il ne formule pas sa demande de dispense d'affiliation dans les délais et conditions prévus au présent article ;
s'il cesse d'apporter les justificatifs exigés au cas par cas.
Il est précisé que les dispenses d’affiliation visées ci-dessus sont expressément admises à la date de signature du présent avenant par la réglementation applicable. Dès lors, en cas d’évolution de la réglementation rendant impossible le maintien de l’une ou de plusieurs de ces dispenses sans remise en cause des exonérations sociales et fiscales, la ou les dispenses concernées seront automatiquement supprimées.
Versement santé
Conformément aux articles L. 911-7-1 et D. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, les salariés définis ci-après ont droit au versement d’une aide individuelle de l’employeur, dite « versement santé », en lieu et place de leur affiliation au présent régime.
Les salariés visés par ce dispositif doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
Ils doivent avoir fait valoir la dispense de droit offerte aux salariés en contrat à durée déterminée dont la durée de la couverture collective obligatoire dont ils pourraient prétendre est inférieure à 3 mois (durée appréciée à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail et hors portabilité).
Ils doivent, en outre, être couverts par un contrat de complémentaire santé portant sur la période concernée et respectant les exigences du contrat responsable dans les conditions fixées à l’article L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale. Les salariés concernés doivent justifier de cette couverture au moyen d’une attestation de l’organisme auprès duquel ils ont souscrit un contrat de complémentaire santé responsable.
En tout état de cause, cette aide financière de l’employeur ne peut être cumulée avec :
le bénéfice d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale ;
le bénéfice, y compris en tant qu’ayant-droit, d’une couverture collective et obligatoire ;
le bénéfice d’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique.
Le montant du « versement santé » est calculé mensuellement sur la base du montant de référence auquel est appliqué un coefficient multiplicateur. Il est fonction du financement mis en œuvre en application des articles L. 911-7 et L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, de la durée du contrat et de la durée du travail prévue par celui-ci.
Le montant de référence correspond, pour la période concernée, à la contribution que l’employeur aurait versée pour la couverture collective obligatoire du salarié, si celui-ci avait adhéré au présent régime.
La contribution mensuelle de l’employeur étant forfaitaire, le montant de référence est proratisé selon la durée du contrat de travail (lorsque le contrat de travail est inférieur à 1 mois) du salarié concerné ou de son temps de travail effectué.
Pour déterminer le montant du « versement santé », l’employeur applique au montant de référence un coefficient multiplicateur de 125 %.
Article 4.Affiliation des ayants droits
Le présent régime revêt un
caractère familial et a pour objet de couvrir les salariés de la société PL MAITRE ainsi que leurs ayants droit (conjoint, partenaire, concubin, enfants) tels que définis par le contrat d’assurance.
L’adhésion des ayants droit des salariés est
obligatoire et ces derniers sont tenus de déclarer l’ensemble des personnes composant leur foyer. Tout salarié dont la situation de famille a évolué est tenu d’en informer la société PL MAITRE et l’organisme assureur.
Un salarié peut toutefois demander une dispense d’adhésion pour ses ayants droit pouvant se prévaloir d’une des dispenses visées à l’article 3 (cas n°2 à 4 uniquement). Dans ce cas, le salarié devra produire une demande de dispense écrite, dans les conditions décrites à l’article 3 ci-dessus. A défaut, il devra obligatoirement cotiser au tarif correspondant à sa situation de famille réelle.
Article 5.Prestations liées aux garanties souscrites
La couverture mise en place au titre du présent régime couvre au moins les frais relatifs aux garanties définies à l’article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale.
Les garanties souscrites à titre obligatoire et les prestations qui leur sont liées sont résumées, à titre purement informatif, dans le document annexé au présent avenant. Elles sont les mêmes pour tous les bénéficiaires mentionnés à l’article 2 ci-dessus.
Ces garanties et prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’employeur qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessous et à la couverture, a minima, des garanties imposées par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Par conséquent, les prestations mises en œuvre par le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Seules les dispositions détaillées du contrat d'assurance et de la notice d’information correspondante font référence.
Chaque bénéficiaire doit veiller à respecter les conditions de prise en charge prévues par le contrat d’assurance, sous peine de refus de couverture par l’organisme assureur. Dans ce cas, aucun recours ne saurait être dirigé contre la société PL MAITRE.
Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux dispositions des articles L. 242-1, L. 871-1, R. 871-1, R. 871-2 et L. 862-4 du Code de la Sécurité sociale et de l’article 83 du Code général des impôts, ainsi que des textes pris en application de ces dispositions.
Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés », ou contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions.
Article 6.Financement
Le financement des garanties rendues obligatoires par le présent régime est assuré par des cotisations mensuelles exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) en vigueur au 1er janvier de chaque année. Le PMSS est modifié une fois par an (au 1er janvier) par voie réglementaire.
A titre indicatif, le PMSS est fixé à 4005 euros pour 2026.
Structure des cotisations
La cotisation est fonction de la composition familiale du foyer du salarié :
Isolé : salarié sans ayant droit ;
Isolé + 1 enfant ;
Isolé + 2 enfants et plus ;
Couple : salarié avec conjoint, partenaire ou concubin ;
La charge des cotisations est répartie entre l’employeur et le salarié, comme suit : -Employeur : 70 %, -Salarié : 30 %.
La part salariale fera l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur le bulletin de paie des salariés.
A titre provisoire, la participation de l’employeur est portée à 75 % du montant des cotisations du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026, la part salariale étant alors ramenée, sur cette même période, à 25%.
Evolutions ultérieures des cotisations
Les cotisations mensuelles sont susceptibles d’évoluer dans les conditions prévues par le contrat d’assurance.
Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répercutée à l’employeur et au salarié dans les mêmes proportions que celles prévues par le présent avenant et sans que cela n’entraîne une modification de celui-ci.
L’employeur n’est pas engagé sur l’évolution des cotisations, pas plus que sur celle des prestations.
Article 7.Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Les garanties mises en place par le présent régime sont maintenues au profit des salariés (et le cas échéant, au profit de leurs ayants droit affiliés) dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période de suspension :
soit d'un maintien total ou partiel de salaire ;
soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;
soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (cela concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur : reclassement, mobilité…etc.).
Dans ces trois hypothèses, l’entreprise verse la même contribution que pour les salariés exerçant leur activité professionnelle pendant toute la période de suspension du contrat de travail. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Sauf à ce que l’employeur soit en mesure de procéder au précompte sur le bulletin de paie, le salarié est tenu de s’acquitter sa part de cotisations à l’employeur par tout moyen de paiement.
A contrario, l'employeur n'a pas d'obligation de maintenir les garanties prévues par le présent régime, ainsi que sa participation, au profit des salariés (et le cas échéant, au profit de leurs ayants droit affiliés) en suspension de contrat de travail non rémunérée ou non indemnisée dans les conditions prévues par les trois hypothèses ci-dessus.
Sous réserve de l’accord de l’organisme assureur visé à l’article 1er du présent avenant, les garanties prévues par le présent régime peuvent toutefois être maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu et non rémunéré ou indemnisé, mais avec financement à leur charge exclusive. La cotisation est la même que celle prévue pour les salariés exerçant leur activité professionnelle.
Article 8.Salariés dont le contrat de travail est rompu
Sous réserve de justifier de leur situation, en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés et, le cas échéant, leurs ayants droit s’ils bénéficiaient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail, peuvent continuer à bénéficier du maintien à titre gratuit des garanties dans les conditions et modalités définies à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, à titre d’information, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 (Loi Evin), les anciens salariés et les personnes garanties du chef de l’affilié décédé remplissant les conditions prévues à cet article pourront bénéficier d’un maintien de couverture. Ce maintien légal ne constitue pas un engagement de l’employeur et relève donc de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Les cotisations finançant ce maintien sont à la charge exclusive de l’ancien salarié ou de ses ayants droit en cas de décès de ce dernier. Les modalités de ce maintien figurent dans la notice d’information remise à chaque salarié.
Article 9. Information individuelle En sa qualité de souscripteur, la société PL MAITRE remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché couverts par le présent régime, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties. Article 10. Information collective Le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
Article 11.Date d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 12.Suivi et rendez-vous
Le suivi de l’application de l’accord collectif d’entreprise du 17 décembre 2019 instituant un nouveau régime de prévoyance complémentaire « frais de santé » pour l’ensemble du personnel ainsi que de ses avenants seront organisés dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail.
En outre, dans un souci d’adaptation du présent régime aux légitimes attentes des salariés et de leurs représentants, une réunion de suivi spécifique se tiendra au cours du mois de décembre 2026 entre la direction de la société PL MAITRE et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cette réunion aura pour objet de dresser un premier bilan du régime mis en œuvre depuis le 1er juillet 2026, et portera notamment sur :
le niveau et la qualité des garanties au regard des besoins des salariés ;
le niveau des cotisations et leur répartition entre l’employeur et les salariés ;
les retours exprimés par les salariés et, le cas échéant, par le comité social et économique.
A l’issue de cette réunion, un compte rendu sera établi et partagé entre les parties, afin de constituer un support de travail pour les éventuelles négociations ultérieures.
De plus, une seconde réunion se tiendra au cours du premier semestre 2027 entre la direction de la société PL MAITRE et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cette réunion aura pour objet, au vu du bilan établi en décembre 2026, de négocier, le cas échéant, les évolutions du régime de frais de santé qui apparaîtraient nécessaires, et notamment :
l’amélioration ou l’ajustement de certaines garanties ;
l’ajustement de la part patronale de financement.
La présente clause de rendez‑vous ne constitue pas en elle‑même un engagement de modifier le régime de frais de santé en vigueur, mais organise les modalités de suivi et, le cas échéant, de négociation d’éventuelles évolutions.
En l’absence d’avenant de révision signé à l’issue des réunions prévues au présent article, les stipulations du présent accord demeurent pleinement applicables.
Article 13.Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement, dans les conditions visées à l’article 13 de l’accord collectif d’entreprise du 17 décembre 2019.
Article 14.Révision
Pendant leur durée d'application, l’accord collectif d’entreprise du 17 décembre 2019 et ses avenants pourront être révisés à tout moment dans les conditions prévues par ce dernier.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord et/ou du ou des avenants qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 15.Dénonciation
Pendant leur durée d'application, l’accord collectif d’entreprise du 17 décembre 2019 et ses avenants pourront être dénoncés à tout moment dans les conditions prévues par ce dernier.
Le cas échéant, ils continueront à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui leur sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de dénonciation.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collective.
La résiliation, par l'organisme assureur visé à l’article 1er du présent avenant, du contrat d'assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 16.Dépôt et publicité de l’avenant A l’issue de la procédure de signature, le Directeur Général de la société PL MAITRE notifiera le présent avenant, par lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux des organisations syndicales CFDT et FO-CGT.
Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil à l’initiative de la Direction Générale de la société PL MAITRE, à partir du lendemain du jour de sa signature.
Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal.
Mention du présent avenant sera portée sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la Direction.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.
Enfin, le présent avenant est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Rambervillers, le 03 Juin 2026 En quatre exemplaires originaux
Le Directeur Général Le Délégué Syndical C.F.D.T.
Le Délégué Syndical FO-CGT
Annexe : résumé des garanties à compter du 1er juillet 2026
