ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU REGIME AGIRC-ARRCO POUR LES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société PAUL PAULET, Société par actions simplifiée au capital de 12.736.220 Euros inscrite au R.C.S. de Quimper sous le numéro 375 880 804, dont le siège social est situé Zone Industrielle de Pouldavid, 29100 Douarnenez, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Usine.
Ci-après « la Société »,
D’une part,
ET : L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxx, en qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxx, en qualité de Délégué Syndicale
Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties ».
SOMMAIRE
TOC \o \h \z \u ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU REGIME AGIRC-ARRCO POUR LES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT PAGEREF _Toc160612503 \h 1 ENTRE LES SOUSSIGNES : PAGEREF _Toc160612504 \h 1 ET : PAGEREF _Toc160612505 \h 1
ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc160612506 \h 4
ARTICLE II – NATURE ET CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc160612507 \h 4
ARTICLE III – DUREE DU MAINTIEN DES COTISATIONS PAGEREF _Toc160612508 \h 4
ARTICLE IV – ASSIETTE, TAUX ET REPARTITION DES COTISATIONS PAGEREF _Toc160612509 \h 4
ARTICLE V – CHANGEMENT DE CAISSES PAGEREF _Toc160612510 \h 5
ARTICLE VI – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION PAGEREF _Toc160612511 \h 5
ARTICLE VII – DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc160612512 \h 5
PREAMBULE
Le présent accord intervient dans le cadre du dossier de la Société Etablissement Paul Paulet en vue de la réorganisation de la force de vente ainsi que sur un projet de licenciement collectif économique de mois de 10 salariés.
Le point 8-1-2 du paragraphe 8 sur la couverture sociale et couverture complémentaire de la 3ème partie de ce dossier prévoit le bénéfice d’un congé de reclassement pour les salariés licenciés dans le cadre de la réorganisation d’une durée de huit mois pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté et de 7 mois pour les salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté. La durée de ce congé de reclassement incluant le préavis.
Pendant la durée du congé de reclassement correspondant à celle du préavis, le salarié perçoit la rémunération qu’il aurait reçue s’il avait travaillé. Les cotisations AGIRC-ARRCO continuent à être prélevées dans les conditions habituelles ; le salarié acquiert des points de retraite complémentaire.
Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis et dans la limite de la durée maximale du congé de reclassement (8 mois ou 7 mois selon l’ancienneté du salarié) le salarié perçoit une allocation de congé de reclassement dont le montant est calculé selon les modalités prévues dans le cadre du dossier de la Société Etablissement Paul Paulet en vue de la réorganisation de la force de vente ainsi que sur un projet de licenciement collectif économique de mois de 10 salariés. . Les cotisations AGIRC-ARRCO ne sont, en principe, pas dues dans la mesure où l’allocation n’est pas soumise à cotisations ; le salarié n’acquiert pas de points de retraite complémentaire.
Toutefois, l’AGIRC-ARRCO permet d’acquérir des points de retraite complémentaire pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis comme si le salarié avait poursuivi son activité dans des conditions normales. Un accord doit, pour ce faire, être conclu au sein de l’entreprise.
Le dossier de la Société Etablissement Paul Paulet en vue de la réorganisation de la force de vente ainsi que sur un projet de licenciement collectif économique de mois de 10 salariés. a prévu cette possibilité. pour la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, les Parties sont convenues que les salariées pourront, sous réserve de la signature d’un accord d’entreprise sur ce sujet, obtenir des points de retraite AGIRC-ARRCO moyennant le versement de cotisations calculées comme s’ils avaient continué leur activité dans des conditions normales, et selon la répartition habituelle des cotisations entre employeur et salarié.
Le présent accord est négocié et signé conformément aux dispositions de l’article 81 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite qui prévoient que la décision d'utiliser la faculté décrite ci-dessus est soumise à la conclusion d’un accord collectif au sein de l'entreprise. Elle s'impose alors à tous les salariés concernés par le congé de reclassement.
ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés bénéficiaires du congé de reclassement prévu par le dossier économique d’acquérir des points de retraite complémentaire auprès de l’AGIRC-ARRCO, en application de l’article 81 de l’ANI du 17 novembre 2017, moyennant le versement de cotisations.
Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés licenciés qui décideraient d’adhérer au congé de reclassement visé à l’article L 1233-71 du Code du Travail.
ARTICLE II – NATURE ET CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD
Le présent accord est un accord collectif d’entreprise conclu en application des dispositions afférentes à la négociation collective figurant sous les articles L 2221-1 et suivants ainsi que sous les articles L 2232-11 et suivants du Code du Travail auxquels les Parties déclarent se référer pour tous les points non précisés dans l’accord.
ARTICLE III – DUREE DU MAINTIEN DES COTISATIONS
Les cotisations du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et l’acquisition des points afférents seront maintenues pendant toute la durée du congé de reclassement excédant la période de préavis jusqu’au terme de celui-ci.
Le maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de reclassement dans les cas prévus dans le dossier de la Société Etablissement Paul Paulet en vue de la réorganisation de la force de vente ainsi que sur un projet de licenciement collectif économique de mois de 10 salariés.
Le maintien des cotisations cessera automatiquement au terme du congé de reclassement ou en cas de rupture de celui-ci dans les cas prévus au dossier.
ARTICLE IV – ASSIETTE, TAUX ET REPARTITION DES COTISATIONS
ART. 4.1 – Assiette des cotisations
Conformément à l’article 81 de l’ANI du 17 novembre 2017, les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
Les cotisations sont assises sur 100% de la rémunération de référence servant au calcul de l’allocation de congé de reclassement, telle que définie par le dossier économique.
L’assiette des cotisations est donc celle qui existait préalablement à l’entrée dans le congé de reclassement.
ART. 4.2 – Répartition des cotisations
La répartition des parts salariale et patronale de cotisations demeurera inchangée par rapport aux règles appliquées au sein de l’entreprise.
ART. 4.3 – Taux des cotisations
Les taux de cotisations seront ceux en vigueur à la date de leur prélèvement.
Tous les changements de taux de cotisations imposés par les caisses complémentaires ou par un changement de législation impacteront automatiquement les salariés bénéficiaires du présent accord.
ARTICLE V – CHANGEMENT DE CAISSES
En cas de changement de caisses issus d’une quelconque modification des règles AGIRC-ARRCO, le présent accord serait automatiquement transféré dans la ou les caisses désignée(s), pour application immédiate, sans aucun changement des règles.
ARTICLE VI – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION
Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature dans les conditions prévues à l'article L.2232-12 du Code du travail et prendra fin le lendemain du dernier jour du dernier congé de reclassement mis en œuvre dans le cadre de la réorganisation des équipes de la force de vente.
Il pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre les parties signataires, dans les conditions prévues par la législation en vigueur à la date à laquelle la révision interviendrait.
ARTICLE VII – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6, D 2231-2, D 2231-4, D 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative des la Direction de la société Etablissements PAUL PAULET SAS selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper ;
en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail
Un exemplaire sera également remis par la Direction de la société Etablissements PAUL PAULET SAS à chaque partie signataire.
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le présent accord sera notifié aux Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du Travail et un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société Etablissements PAUL PAULET SAS aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux, conformément aux dispositions de l’article R 2262-2 du Code du Travail.
Fait à Douarnenez le 18 juillet 2024
Pour la Société xxx Directeur Usine Pour la délégation syndicale CFDT xxx Pour la délégation syndicale CFE-CGC xxx
