L’entreprise PERIN & COMPAGNIE dont le siège social est situé 102, rue de Vannes – 35600 REDON, représentée par M……………………………….., Directrice Générale,
Ci-après dénommée la société,
Et
Les représentants du personnel au sein du Comité social et économique, statuant à la majorité des présents, représentée par M……………………………., Secrétaire du CSE,
PREAMBULE
La durée du travail et son aménagement sont régis depuis le passage de la durée légale de 39h à 35h par l’accord d’entreprise du 21 juin 2000, relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail. Les évolutions législatives émanant notamment, de la Loi du 20 août 2008, ainsi que les évolutions conventionnelles de la convention collective industrie de carrières et matériaux de construction, nous amène à négocier un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail.
Dans ce cadre, nous avons dénoncé, par courrier du 7 janvier 2022, l’accord actuellement en vigueur dans l’entreprise, auprès des représentants du personnel et auprès de la DREETS.
Cette dénonciation a pris effet à compter du 6 avril 2022 au terme du délai de préavis de 3 mois.
C’est dans ce contexte, que la Direction a invité les représentants du personnel de la société PERIN & Cie à négocier un accord d’aménagement du temps de travail.
Afin d’aborder cette négociation du nouvel accord d’aménagement du temps de travail, dans les meilleures conditions, s’agissant d’un sujet complexe, il est proposé la méthodologie suivante :
Article 1.1.- REUNION DE TRAVAIL
Il est convenu d’organiser des réunions de travail régulières avec les membres du CSE (3 membres minimum), et la Direction et les Ressources humaines afin de définir les orientations, d’apporter les données juridiques. Afin d’assurer la bonne continuité des échanges et l’efficacité du travail, la composition des membres du groupe de travail restera le même jusqu’à l’aboutissement.
Article 1.2.- REUNION sur sites
Il est convenu, que pendant la durée de la négociation (cf calendrier ci-dessous), des réunions d’information intermédiaires sur chacun des sites de PERIN & Cie seront organisées par les Ressources humaines et les Responsables de site, auprès des salariés. Les représentants du personnel pourront assister à ces réunions, selon leurs disponibilités.
Article 1.3. - calendrier
Il est convenu entre les parties que les réunions s’étaleront entre le mois de juillet 2022 et le 31 décembre 2022, à raison d’une réunion par mois (hors mois d’août). La 1ère réunion de travail aura lieu le 11 juillet 2022 de 11h à 13h La 2nde réunion de travail aura lieu le 01 septembre 2022 de 11h à 13h La 3ième réunion de travail aura lieu le 13 octobre 2022 de 11h à 13h La 4ième réunion de travail aura lieu le 10 novembre 2022 de 11h à 13h La 5ième réunion de travail aura lieu le 5 décembre 2022 de 11h à 13h
Article 1.4. – Ordres du jour*
*pourra être adapté en fonction de l’état d’avancement du groupe de travail.
R1 : Durée du travail : Définition / Rappel du cadre juridique et conventionnel
R2 & R3 : Modalités aménagement du temps de travail : horaires hebdomadaires/ Horaires pluri hebdomadaires / annualisation / temps partiels / Amplitude maximale / repos hebdomadaire / forfait jour / astreintes / Temps de trajet
R4 : Contrôle du temps de travail : Suivi des heures travaillées / suivi des heures supplémentaires /suivi des forfaits jours / outil de suivi
R5 : Congés payés / RTT : Droit à congé / période de prise / planification / journée de solidarité
Article 1.4.-Dépôt et formalités
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes. Il sera notifié à l’ensemble des membres du Comité Social et économique.
Fait en sept exemplaires à Redon, le 20 juin 2022
Pour la Direction,
…………………………………… Directrice Générale
Pour le Comité Social et Economique
……………………………. Membre titulaire du CSE ……………………………. Membre titulaire du CSE ……………………………… Membre titulaire du CSE
