Dont le siège social est situé au 66 avenue Charles de Gaulle à Neuilly sur Seine (92200)
D’une part ;
ET
Le
Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») de l’UES,
Représenté par :
, Membre Titulaire
, Membre Titulaire
, Membre Titulaire
, Membre Titulaire.
D’autre part.
Préambule
Le présent accord vise à améliorer l’indemnisation complémentaire de l’employeur et les périodes de maintien de salaire des salariés en cas d’incapacité temporaire de travail faisant suite à un arrêt de travail d’origine professionnelle ou non professionnelle.
Cet accord permet également une indemnisation plus équitable pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles composant l’UES.
Dans ce contexte, les parties ont conclu le présent accord collectif dont les dispositions se substituent de plein droit à celles de la convention collective nationale de la métallurgie.
Article 1 : BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES, cadre et non-cadre, à temps complet ou à temps partiel, peu important leur groupe d’emploi ou classification.
Tout salarié appartenant au personnel de l’UES, et dont l’ancienneté consécutive acquise est au moins égale à 3 (trois) mois, bénéficiera de l’indemnisation complémentaire telle que décrite ci-après.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tout salarié susmentionné et l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur est subordonnée à :
une absence justifiée par l’incapacité de travail résultant d’une maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle et ayant donné lieu à un arrêt de travail,
ce dernier devant être pris en charge par les organismes de Sécurité Sociale (prenant la forme d’indemnité journalière de Sécurité Sociale, ci-après « IJSS »).
Pour rappel, le salarié doit informer son employeur dans les deux jours ouvrés de cette incapacité de travail et justifier des raisons de son absence par tout document écrit auprès de son manager et de son équipe RH.
Article 3 : DUREE, TAUX ET MODALITES DE VERSEMENT DE L’INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE
L'indemnisation complémentaire sera versée par l'employeur à partir du 1er jour d'absence continue lorsque le salarié a acquis 3 mois d’ancienneté.
La durée et le taux de maintien de la rémunération qui servent de base au calcul de l'indemnisation complémentaire sont détaillés dans le tableau ci-dessous :
Ancienneté
Catégorie
Carence (jours)
Période 1
Période 2
Nb de jours
Taux
Nb de jours
Taux
0 à 3 mois Tous les salariés n/a Pas de maintien de salaire A partir de 3 mois Tous les salariés 0 180 100 % 180 50 %
La période 1 correspond à 180 jours calendaires d’indemnisation à compter du premier jour de l’absence indemnisée (incluant la prise en charge de l’employeur pendant la période de carence de 3 jours de la Sécurité Sociale) et la période 2 correspond à 180 jours calendaires d’indemnisation débutant le lendemain de la fin de la période 1.
L'ancienneté pour l'ouverture du droit à indemnisation est celle acquise par le salarié au premier jour de l'absence.
L'ancienneté du salarié est calculée à compter de sa date d’ancienneté dans l'entreprise et le groupe familial, sans que les périodes de suspension ne soient déduites.
Si plusieurs absences pour maladie ou accident sont indemnisées au cours d'une période de douze mois consécutifs comptés à partir du premier jour de la première absence indemnisée, la durée totale d'indemnisation ne pourra excéder les durées ci-dessus.
En tout état de cause, le cumul des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale, un régime de prévoyance, le responsable de l'accident ou son assureur et du salaire lié à une activité partielle sur le mois considéré ne peut avoir pour effet de procurer au salarié une rémunération nette totale supérieure à celle dont il aurait bénéficié s'il avait travaillé.
Lorsque les IJSS sont réduites du fait, notamment, de l'hospitalisation ou d'une sanction par la caisse du non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées servies intégralement pour le calcul de l'indemnité complémentaire.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION
Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
A réception de la demande de révision, les parties se réuniront dans un délai de trois (3) mois afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Le cas échéant, l’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord.
En cas d’évolution de la législation ayant une incidence substantielle sur l’accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent accord.
La dénonciation de l’accord pourra se faire par l’une ou l’autre des parties à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu'il ne saurait, en conséquence, faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Toute dénonciation donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’UES conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord sera notamment :
déposé par le représentant légal de l’UES, accompagné de ses pièces, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » accessible sur le site internet https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil,
déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 17 décembre 2024,
Pour l’UES,
, Directeur Général d’Etablissements Peugeot Frères,
