ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA mise en place d’un compte epargne temps au sein de l’ues groupe familial peugeot
ENTRE
L’Unité Economique et Sociale (ci-après l’« UES ») groupe familial Peugeot, comprenant les Sociétés :
Etablissements Peugeot Frères domiciliée 66 avenue Charles de Gaulle à Neuilly sur Seine (92200), immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Nanterre sous le numéro 875 750 317 00047, représentée par, Directeur Général et dûment habilité à l’effet du présent,
Peugeot Invest domiciliée 66 avenue Charles de Gaulle à Neuilly sur Seine (92200), immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Nanterre sous le numéro 562 075 390 00038, représentée par, Directeur Général et dûment habilité à l’effet du présent,
Peugeot Frères Industrie domiciliée 66 avenue Charles de Gaulle à Neuilly sur Seine (92200), immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Nanterre sous le numéro 832 128 375 00017, représentée par, Directeur Général et dûment habilité à l’effet du présent,
First Kind domiciliée 66 avenue Charles de Gaulle à Neuilly sur Seine (92200), immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Nanterre sous le numéro 927 604 926 00018, représentée par, Président et dûment habilité à l’effet du présent,
D’une part ;
Et
Les membres titulaires du
Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») de l’UES,
Représenté par :
, Membre Titulaire
, Membre Titulaire
, Membre Titulaire
, Membre Titulaire.
D’autre part.
Préambule
Le présent accord vise à mettre en place un Compte Epargne Temps (ci-après « CET ») pour chaque salarié du groupe familial Peugeot, en lieu et place du dispositif existant.
A compter du 1er janvier 2025, le présent accord se substituera à tout accord collectif, statut collectif, engagement unilatéral et usage applicable jusqu’au 31 décembre 2024 traitant de la « réserve RTT ».
A titre liminaire au présent accord, il est rappelé que les jours de repos et/ou de congés ont vocation à être pris par les collaborateurs.
Le CET est un dispositif permettant une flexibilité dans la gestion des congés et/ou des jours de de repos ; son alimentation et son utilisation reposent sur la base du volontariat.
Article 1 : BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES ayant au moins 3 mois d’ancienneté consécutive acquise au sein de l’UES.
Tout salarié appartenant au personnel de l’UES, et dont l’ancienneté est au moins égale à 3 mois, se verra automatiquement ouvrir un CET visible dans l’outil informatique prévu à cet effet et demeurera libre de l’utiliser ou non.
Article 2 : PRINCIPES ET FONCTIONNEMENT DU CET
L’alimentation du CET relève de l’initiative du salarié.
Le CET peut être utilisé, au choix du salarié, pour :
Accumuler des droits à congés rémunérés ;
Ou convertir en complément de rémunération des périodes de congés ou de repos non utilisées, de façon immédiate ou différée.
Tous les jours épargnés peuvent être utilisés pour indemniser des périodes d’absences autorisées et non rémunérées.
Article 3 : ALIMENTATION ET PLAFONNEMENT DU CET
Le CET pourra être alimenté à tout moment par le salarié via l’outil dédié à cet effet.
Peuvent être affectés dans le CET, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent accord, les droits à congés rémunérés et repos suivants :
La cinquième semaine de congés payés,
Les congés d’ancienneté,
Les jours de Réduction du Temps de Travail (ci-après « jours RTT ») incluant ceux accordés dans le cadre d’un forfait jours.
La totalité du nombre de jours affectés dans le CET est limitée à :
20 jours si le salarié a moins de 52 ans,
60 jours si le salarié a entre 52 ans et 57 ans,
75 jours si le salarié a plus de 57 ans et jusqu’à 62 ans,
Et 90 jours si le salarié a plus de 62 ans.
L’âge susmentionné est apprécié au moment où le salarié décide de placer des jours sur son CET.
Article 4 : Utilisation du CET en temps
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour indemniser les périodes d’absences autorisées et non rémunérées, quelle qu’en soit la durée et qu’elles soient accolées ou non à d’autres droits d’absences, comme les congés sans solde, congé en vue d’une adoption, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique.
Ces droits peuvent également être utilisés pour des périodes de formations effectuées en dehors du temps de travail ou dans le cadre d’une fin de carrière (afin de permettre aux salariés d’anticiper leur départ effectif de l’entreprise par l’utilisation des droits affectés au CET).
L’utilisation du CET fait l’objet d’une validation managériale via l’outil prévu à cet effet et doit respecter un délai de prévenance raisonnable. Toute utilisation du CET couvrant une absence supérieure à 1 mois complet donnera lieu à une demande écrite par le salarié et à un accord écrit en retour par le manager (par courriel par exemple).
L’utilisation du CET n’est subordonnée à aucun délai maximal, sous réserve d’être salarié et de respecter le plafond prévu à l’article précédent.
Le maintien du salaire fixe pendant la pose de jours de CET en temps correspond au salaire fixe journalier qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé pendant la période correspondante et il sera calculé sur la base de la règle d’indemnisation des congés payés (et suivant le même régime social et fiscal).
Le traitement fiscal et social susmentionné est celui existant à date de rédaction du présent accord et il est possible qu’il soit modifié par le régulateur. Le cas échéant, les règles en vigueur au moment du fait générateur s’appliqueront.
Article 5 : MONETISATION DU CET
Utilisation du CET pour une rémunération immédiate
La monétisation des jours de CET est possible dans la limite de 10 jours par année civile à l’exclusion des jours placés correspondant aux jours de congés payés légaux (5ème semaine).
Cette utilisation sous forme monétaire est possible :
Une fois par an,
Dans la limite de 10 jours de CET par an,
Et ne peut concerner que des jours épargnés au plus tard le 31 décembre de l’année précédente.
Le salarié souhaitant utiliser cette possibilité devra se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines par mail. La somme correspondante sera versée dans les meilleurs délais à échéance normale de paie et sera soumise à cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu au moment du versement.
Utilisation du CET pour une rémunération différée
Les salariés peuvent choisir d’utiliser leur CET pour financer le rachat de trimestres d’assurance vieillesse pour leur retraite correspondant notamment à des années d’études supérieures ou à des années pendant lesquelles les cotisations versées n’ont pas permis la validation de quatre trimestres d’assurance.
Les salariés peuvent également choisir d’utiliser leur CET pour alimenter :
leur Plan d’Epargne Entreprise Groupe (PEG) dans la limite de 10 jours par an,
et/ou leur Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif Groupe (PERECOG) dans la limite de 10 jours par an.
Les éléments correspondants sont visibles aux échéances normales de la paie et sont soumises à cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu au moment de leur versement dans le Plan.
Une exception demeure pour l'utilisation de jours de CET afin d’alimenter le PERECOG (dans la limite de 10 jours par an et par salarié) exonérée d'impôt sur le revenu et de certaines charges salariales en application de la règlementation actuelle en vigueur. Cette somme demeurera assujettie à CSG et CRDS.
Dans ces cas, les jours affectés au CET feront l’objet d’une valorisation sur le bulletin de paie puis seront versés par le salarié au PEG et/ou au PERECOG via un formulaire en ligne à compléter auprès de la Direction des Ressources Humaines pour application des choix du salarié.
Les jours de CET utilisés sous forme monétaire seront utilisables par journées entières.
Les salariés souhaitant utiliser leur CET à cet effet devront se rapprocher de l’équipe RH par mail.
ARTICLE 6 : SUIVI, CLOTURE DU CET ET TRANSFERT A UN AUTRE EMPLOYEUR
Les salariés disposent d’un accès à un outil dédié leur permettant de consulter les droits et utilisations de leur CET.
La clôture du CET intervient en cas de fin du contrat de travail.
Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, la clôture donne lieu au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de la totalité des droits acquis dans le cadre du CET, conformément au présent accord. La base de calcul est la règle d’indemnisation des congés payés. Cette disposition s’appliquera en cas de changement d’employeur.
En outre, le salarié a la possibilité de consigner ses droits à CET auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces droits consignés pourront ensuite être débloqués.
ARTICLE 7 : TRANSFERT AUTOMATIQUE
A titre exceptionnel, pour permettre aux salariés de conserver leurs droits acquis antérieurement à la mise en place du CET, les parties conviennent que les jours figurant actuellement dans la « réserve RTT » de chaque salarié seront automatiquement transférés et affectés au CET.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2025, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9 : REVISION ET DENONCIATON
Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
A réception de la demande de révision, les parties se réuniront dans un délai de trois (3) mois afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Le cas échéant, l’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord.
En cas d’évolution de la législation ayant une incidence substantielle sur l’accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent accord.
La dénonciation de l’accord pourra se faire par l’une ou l’autre des parties à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis de trois (3) mois, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu'il ne saurait, en conséquence, faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Toute dénonciation donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’UES conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord sera notamment :
déposé par le représentant légal de l’UES, accompagné de ses pièces, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » accessible sur le site internet https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil,
déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord,
transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation conformément à l’article D.2232-1-2 du Code du travail.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 24 février 2025,
Pour l’UES,
Monsieur, Directeur Général d’Etablissements Peugeot Frères,
Monsieur, Directeur Général de Peugeot Invest,
Monsieur, Directeur Général de Peugeot Frères Industrie,
