ACCORD PORTANT ADHESION DES SOCIETES ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES ET FFP A L’AVENANT N° 4 A L’ACCORD COLLECTIF DU 25 NOVEMBRE 2011 INSTITUANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE
DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE AUX SALARIES DU GROUPE PSA PEUGEOT CITROEN
L’accord relatif à la couverture complémentaire maladie des salariés du Groupe PSA PEUGEOT CITROEN a été signé le 25 novembre 2011 avec quatre organisations syndicales, représentatives des salariés et la Direction de PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES S.A. Il concrétisait la conviction partagée par l’ensemble des signataires de la nécessité que tous les salariés du Groupe disposent d’une complémentaire santé ;
Identique pour tous les salariés, quel que soit leur statut et leur établissement,
Couvrant leur famille,
Offrant un niveau de couverture satisfaisant donnant la priorité aux dépenses de santé les plus lourdes,
Associé à un financement supportable pour l’ensemble des salariés
Les sociétés Etablissements Peugeot Frères (RCS Nanterre 875 750 317) et FFP (RCS Nanterre 562 075 390), toutes deux sises 66 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200), ont adhéré à cet accord le 15 mars 2012.
Cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 2012, il a fait l’objet d’un premier avenant le 19 juillet 2013 afin d’augmenter la participation de l’employeur, puis un second avenant le 10 juin 2014 pour revoir les cotisations et les prestations, suite au constat d’une dégradation du ratio sinistres sur primes au cours des 18 premiers mois de fonctionnement du dispositif. Un avenant a été signé le 24 juillet 2017 afin de se mettre en conformité avec la loi de financement de la sécurité sociale ainsi que le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 et qualifier le contrat de « responsable ».
Toutefois les dernières dispositions législatives nous contraignent à faire évoluer notre régime frais de santé pour qu’il continue de bénéficier de cette qualification et des avantages y afférents. En effet la loi 100% Santé (article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale n°2018-1203 du 22 décembre 2018 et décret 2019-21 du 11 janvier 2019) vient redéfinir les contours imposés par le contrat « responsable » en impliquant une modification en profondeur de son cahier des charges et en médicalisant la prise en charge des régimes de base (général et local) comme des régimes complémentaires. Ces modifications s’imposent à tous les contrats collectifs « responsables » à compter du 1er janvier 2020 et nécessitent un aménagement de certains postes de garanties. Dans le cas où ces aménagements ne seraient pas effectifs au 1er janvier 2020, le contrat perdrait alors le bénéfice :
de l’exonération sociale des cotisations employeur
de l’exonération fiscale des cotisations salariés
de la TSA à 13.27% au lieu de 20.27%
Le cahier des charges du contrat responsable a été modifié par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, il est donc apparu nécessaire d’adapter l’accord collectif en conséquence. C’est pourquoi un nouvel avenant n°4 à l’accord collectif du 25 novembre 2011 a été signé le 20 septembre 2019 entre la Direction du Groupe PSA PEUGEOT CITROEN et les représentants du Personnel.
Compte tenu de ces évolutions et afin de maintenir un niveau de couverture satisfaisant pour les salariés, tout en se conformant à la législation et réglementation en vigueur afférente à cette modification du cahier des charges du contrat responsable, les sociétés Etablissements Peugeot Frères et FFP souhaitent s’aligner sur ces dispositions, dans les mêmes proportions que le Groupe PSA PEUGEOT CITROEN. Le présent accord acte ainsi des évolutions de la couverture complémentaire maladie pour les salariés des sociétés Etablissements Peugeot Frères et FFP à compter de sa signature.
L’avenant n°4 à l’accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursement des frais de santé aux salariés du Groupe PSA PEUGEOT CITROEN est annexé au présent accord d’adhésion.
Le présent accord d’adhésion et son annexe seront déposés à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Neuilly-sur-Seine, en quatre exemplaires,
Le 17 décembre 2019
ANNEXE 1 : Liste des sociétés concernées par l’adhésion à l’avenant n°4 à l’accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursement des frais de santé aux salariés du groupe PSA
Etablissements Peugeot Frères, société anonyme dont le siège social est situé au 66 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée 875 750 317 au RCS de Nanterre, et représentée par M. Thierry MABILLE de PONCHEVILLE, Directeur Général délégué.
FFP, société anonyme dont le siège social est situé au 66 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée 562 075 390 au RCS de Nanterre, et représentée par M. Bertrand FINET, Directeur Général délégué.
ANNEXE 2 : avenant n°4 a l’accord collectif du 25 novembre 2011 instituant une garantie complémentaire de remboursement des frais de santé aux salariés du groupe PSA
