L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par , Délégué Syndical.
d'autre part.
PREAMBULE :
Des avenants à l’accord d’entreprise du 22 janvier 1999 ont été conclu respectivement les 31 mai 2018 et 25 novembre 2019 permettant :
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D’instaurer une annualisation et une modulation du temps de travail et de définir les dispositions du personnel éligible au forfait jour.
De mettre un terme aux dispositions spécifiques du site en la matière.
L’activité de production de steak haché et de produits élaborés des sites de , nous amène pour un certain nombre de raisons à concevoir une organisation de production identique du lundi au samedi.
Cette nécessité répond aux exigences suivantes, à savoir :
- Le besoin d’une organisation très réactive et lissée sur ce type de produits selon le cycle commande-production-départ. - Des obligations en matière de respect des cahiers des charges clients. - Un respect liant le délai de production et la durée légale de consommation des produits. - La gestion de l’approvisionnement de la viande (VPH) en amont destinée au steak-haché. - La difficulté d’organiser une telle production ayant une gamme aussi large. - Eviter les ruptures dans les livraisons clients ainsi que les déclassements pour non- conformités fortement préjudiciables économiquement. - Permettre d’anticiper les volumes de commandes important du lundi et d’assurer par la même un taux de service optimal.
Cette organisation concerne le personnel de production, de maintenance, et des services annexes.
Après négociation, les parties ont donc décidées de modifier l’accord de la manière suivante.
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des lois 2008-789 du 20 août 2008 et « Loi Travail » 2016-1088 du 8 août 2016, des Ordonnances du 22 septembre 2017.
Il a pour objet de préciser l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, il porte révision de l’accord d’entreprise du 31 mai 2018.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Cette disposition s'applique spécifiquement aux salariés de l’établissement situé Allée Evariste Galois à Bourges, les salariés sous contrat à durée indéterminée mais également notamment les salariés intérimaires ou mis à disposition, les salariés en contrat à durée déterminée, les salariés à temps partiel, les apprentis de 18 ans et plus, pendant le temps passé dans l'entreprise, celui passé en centre de formation étant réputé correspondre à 35 h par semaine.
ORGANISATION DU TRAVAIL
ARTICLE 4 - ORGANISATION DE LA MODULATION
La durée hebdomadaire de travail demeure fixée à 35 heures. Un planning prévisionnel déterminera de manière équitable, la rotation du personnel qui travaillera sur un rythme de 5 jours par semaine du lundi au samedi.
Article 4.1 - Programmation Les plannings prévisionnels individuels de travail seront communiqués aux salariés au plus tard dans les 15 jours. Toute modification individuelle d'un horaire doit se réaliser avec un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, sauf pour raison d’absence de personnel ou de surcroît de travail nécessitant une réorganisation immédiate qui autorisera un délai de prévenance de 3 jours.
Ce délai peut être raccourci jusqu'à une journée en cas d’urgence particulière.
Pour les salariés à temps partiel, la modification de la répartition de la durée du travail pourra intervenir en cas de nécessité d’adaptation en raison notamment d’absence, de surcroît de travail, d’inventaire, de travaux particuliers, de modification de l’organisation.
Cette modification pourra conduire les salariés à temps partiel à travailler certains jours moins ou pas. La communication des modifications se fera par note remise en mains propres tant pour la durée du travail que pour les horaires, et ce, selon les même délais que ci-dessus. Article 4.2 - Horaire maximal L’horaire hebdomadaire collectif peut varier d’une semaine à l’autre dans la limite maximale de 48 heures de travail sur une semaine isolée et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Article 4.3 Horaire minimal
La limite minimale est quant à elle fixée à 0 heure. Article 4.4 Horaire quotidien
L’horaire quotidien est normalement limité à 10 heures de travail effectif.
Toutefois en cas de nécessité de continuité de service, d’absences inopinées ou d’urgences particulières, cette durée pourra être portée à 12 heures par jour.
Article 4.5 – Repos quotidien Le repos quotidien est normalement fixé à 11 heures. Toutefois, en cas d’absence inopinée ou d’urgence particulière, il pourra être fixé à 9 heures.
Article 4.5 – Repos hebdomadaire : Un repos hebdomadaire obligatoire de 35 heures consécutives sera pris à partir de la fin de poste du samedi dont 24 heures le dimanche.
Article 4.5 – organisation du repos compensant la journée du samedi : La récupération des salariés sera organisée au travers du planning prévisionnel et selon une rotation entre les salariés. La récupération s’effectuera du lundi au vendredi selon le principe suivant : Un salarié travaillant du lundi au samedi la semaine N, bénéficiera prioritairement d’une récupération du lundi au vendredi la semaine N.
ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
10.1. Entrée en vigueur
Le présent Avenant entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de l’administration du travail. 10.2 Durée de l’Avenant
Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par les parties signataires dans les conditions mentionnées ci-après.
ARTICLE 11 - REVISION
Les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront négocier de nouveaux avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord ou pour permettre d’intégrer des évolutions constatées, notamment, en matière d’organisation du travail.
L’une ou l’autre des parties peut solliciter une réunion en informant les autres parties par tous moyens. Une réunion sera alors organisée dans les deux mois de la réception de la demande.
ARTICLE 12 - DENONCIATION
L'Avenant peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à un dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
ARTICLE 13 - PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, il sera notifié à toutes les organisations syndicales, affiché dans les locaux de travail et fera l’objet, à la diligence de l’employeur, de toutes les formalités de dépôt.
