Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles se sont tenues au travers de trois réunions les 22 février, 15 mars et 21 mars 2024. Au terme de ces réunions, un accord a été trouvé selon les termes suivants :
Article 1 : Augmentation générale différenciée par CSP
Les ouvriers/employés (Niveaux II, III et IV) bénéficieront d’une augmentation générale de 3.30% sur la base de leur rémunération brute de base du mois de décembre 2023. Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2024. Le rattrapage sera effectué sur la paie du mois d’avril 2024. Les agents de maitrises (Niveaux VI, VI et VII) bénéficieront d’une augmentation générale de 2.80% sur la base de leur rémunération brute de base du mois de décembre 2023. Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2024. Le rattrapage sera effectué sur la paie du mois d’avril 2024. Pour les cadres, une enveloppe de
2.3% de la masse salariale des cadres sera distribuée sous forme d’augmentations individuelles.
Article 2 : : Augmentation de la prime panier / tickets restaurant
Le panier actuellement de 4,50€ passe à 5,10€ jour travaillé. La part employeur des tickets restaurant évolue dans la même proportion. Les tickets restaurant passent donc d’une valeur faciale de 7,50€ à 8,50€ par jour travaillé (soit une part employeur de 5,10€ et une part salariale de 3,40€).
Article 3 : Revalorisation des Conducteurs de ligne sur le site de Bourges :
Les conducteurs de ligne étaient actuellement positionnés à un salaire brut mensuel de 1976€. La conduite de ligne est un maillon essentiel dans le bon fonctionnement du site et au regard de nos besoins en recrutement sur ce poste, une revalorisation a été décidée à hauteur de 2 100€ bruts par mois. Cette augmentation inclut l’augmentation générale.
Article 4 : l’instauration de Bonus sur les critères de l’intéressement :
En 2023, 2 nouveaux critères ont été ajoutés à l’accord d’intéressement : les accidents du travail pour 25% de l’enveloppe globale et le montant des litiges pour 25% également. Ceux-ci ne pouvaient jusqu’alors intervenir qu’en malus en cas de mauvaises performances. La direction et les syndicats entendent renégocier l’accord en 2024 pour ajouter un niveau de performance qui permettrait de déclencher un bonus sur ces mêmes critères.
Article 5 : L’égalité Femmes / Hommes
La direction et les délégués ont noté une amélioration de l’indice d’égalité F/H. En effet, les augmentations individuelles de salaire et les promotions (évolution de niveau/échelon) se sont équilibrées durant cette période entre le personnel féminin et masculin notamment de production. Il conviendra d’analyser ces résultats conformément aux objectifs mentionnés dans l’accord.
Article 6 : Emploi et inclusion
L’entreprise emploie plus de 6% de travailleurs en situation de handicap. Toutefois, la direction confirme sa volonté à continuer à renforcer l’accès des personnes en situation de handicap au travers du partenariat avec Cap emploi (visite d’entreprise, réflexion sur les postes de travail à Bourges et à Montluçon), la modification des offres d’emploi, la réalisation d’un diagnostic Agefiph, la sensibilisation du personnel par campagne d’affichage « activateur de progrès » et la participation au DuoDay. Par ailleurs, un référent handicap a été formé en 2023. L’entreprise participe activement à la réflexion territoriale au travers d’un groupe projet animé par la DEETSPP et Pole emploi sur la relation entre les SIAE et les industriels de la viande. Des programmes de formation ainsi que des PMSMP ont été mis en œuvre pour ce public plus éloigné de l’emploi afin de favoriser la réussite des intégrations.
Article 7 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024. Il cessera de produire effet à son échéance. Les dates et la durée d'application des différentes mesures qu'il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
Article 8 - PUBLICITE ET DEPOT
Les formalités de dépôt du présent accord seront effectuées par la Société dans le respect de la réglementation en vigueur
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Montluçon par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Un exemplaire sera remis au C S E et aux délégués syndicaux.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DDETS.
Fait à MONTLUCON, le 02 avril 2024,
Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction :
