ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’UTILISATION DU VOTE ELECTRONIQUE DE VOTE AUX ELECTIONS PARTIELLES DE 2026 DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Société ROCHEBILLARD & BLEIN, dont le siège est situé Rue de la Chapelle 42780 VIOLAY Représentée par M., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet
D’UNE PART, ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ROCHEBILLARD & BLEIN :
Le syndicat CFDT, représenté par M.
D’AUTRE PART
Préambule
Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur dans La Société ROCHEBILLARD & BLEIN, il apparaît à la direction que la mise en place d’un système de vote électronique offre, les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique. Par conséquent, la direction a choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection partielle des représentants du Personnel au Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au sein de la Société ROCHEBILLARD & BLEIN au cours de l’année 2026. Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser;
formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;
information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
sécurisation du vote au moyen de :
chiffrement et cryptage ;
codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).
Article 1. Champ d’application de la présente Décision Unilatérale de l’Employeur
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ROCHEBILLARD & BLEIN ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2026.
Article 2. Portée de la présente Décision Unilatérale de l’Employeur
La présente décision est conclue dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail. L’ensemble des dispositions de la présente décision complète celles de la convention collective des Industries Charcutières consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE. Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles de la présente décision, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions de la présente décision.
Article 3. Durée de la décision et éventuel renouvellement
La présente décision est à durée déterminée. Durée Cette décision est prise dans le but d’être appliqué à la seule élection partielle des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’année 2026, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral. Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité. Renouvellement éventuel La présente décision pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de la Société ROCHEBILLARD & BLEIN. Dans ce cas précis, elle sera renouvelée pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir. Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.
Principe du recours à un prestataire
Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présente, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet de la présente décision. Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation de l’élection partielle des représentants du Personnel au Comité Social et Economique en 2026.
Respect de la loi « Informatique et Libertés »
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.
Article 4. Durée de la décision et éventuel renouvellement
Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.
Article 5 – Date d’entrée en vigueur – Dépôt
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail dénommée « Télé-Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT ETIENNE.
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr. Fait à Violay, le 09/07/2026
