Entre : La Direction, représentée par Mr XXXX, Directeur Général du Groupe AIM,
Et : Mr XXXX, délégué syndical CGT
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes : Après avoir entendu les souhaits formulés par votre Délégué syndical, nous proposons les dispositions suivantes qui tiennent compte à la fois du contexte économique général actuel, et à la fois de la situation financière particulière dans laquelle se trouve la société ROMAIRE.
AUGMENTATION GENERALE
Une augmentation générale des salaires de 1.5% pour tous les salariés hors catégories G et plus. Cette disposition s’appliquera au 1er mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour les salariés de l’entreprise ayant au minimum 3 mois d’ancienneté à cette date.
PRIME HABILLAGE
Mise en place d’un accord d’entreprise sous un délai de 3 mois à compter de la date de signature du présent accord, instaurant une prime d’habillage/déshabillage d’une valeur de 10€ brut/mois pour les salariés éligibles.
MEDAILLE DU TRAVAIL
L’entreprise met en place le dispositif des médailles du travail. Une rétro-attribution sera effectuée à compter de la date d’acquisition de ROMAIRE par le Groupe AIM.
DOTATION EXCEPTIONNELLE AU CSE
Nous ajouterons à titre exceptionnel pour l'année 2025 la somme de 2.000 € au budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE, qui se chargera de faire bon usage de cette somme. Par ailleurs, il est convenu d’intégrer au budget des Activités Sociales et Culturelles la dotation exceptionnelle de 10 k€ versée au CSE.
Accord intéressement et participation
Les parties conviennent d’ouvrir des discussions en vue d’une renégociation des accords de participation et d’intéressement sous un délai de 3 mois.
Accord Compte Epargne Temps
L’entreprise s’engage à entamer des négociations avec les partenaires sociaux en vue de la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) sous un délai de 6 mois.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l'accord
Le présent accord se substitue de plein droit à tous les accords collectifs d’entreprise, accords atypiques, engagements unilatéraux et usages portant sur les sujets négociés ci-dessus. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à sa date de dépôt.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Publicité
Le présent accord, une fois signé, sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
