Entre : La Direction, représentée par Mr XXXX, Directeur Général du Groupe AIM,
Et : Mr XXXX, délégué syndical CGT
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes : Après avoir entendu les souhaits formulés par votre Délégué syndical, nous proposons les dispositions suivantes qui tiennent compte à la fois du contexte économique général actuel, et à la fois de la situation financière particulière dans laquelle se trouve la société ROMAIRE.
AUGMENTATION GENERALE
Une augmentation générale des salaires de 1.3% pour tous les salariés hors catégories F et plus. Cette disposition s’appliquera au 1er mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 pour les salariés de l’entreprise ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette date.
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Une enveloppe de 3 000 euros sera allouée aux augmentations individuelles des salariés non-cadres relevant des catégories A à E. Une enveloppe distincte de 5 000 euros sera allouée aux augmentations individuelles des salariés cadres relevant des catégories F et supérieures.
MUTUELLE
L'augmentation de la prise en charge par l'entreprise à compter du 1er mars 2026 de la complémentaire Santé, passant de 70 à 72.5%. Le reste à charge pour le salarié passerait alors à 27.5%.
DOTATION EXCEPTIONNELLE AU CSE
ROMAIRE
1032 Avenue de Joux – 69400 ARNAS
Nous ajouterons à titre exceptionnel pour l'année 2026 la somme de 2.000 € au budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE, qui se chargera de faire bon usage de cette somme. Par ailleurs, il est convenu d’intégrer au budget annuel des Activités Sociales et Culturelles la dotation de 10 k€ versée au CSE.
Plan d’action pénibilité au travail
Les parties conviennent d’engager des discussions en vue de l’élaboration d’un plan d’action relatif à la pénibilité au travail, dans un délai de trois mois.
Point CET, participation, intéressement
L’entreprise s’engage à réaliser, dans un délai de trois mois, un point relatif au compte épargne-temps (CET), à la participation et à l’intéressement. Les points de désaccord ou non acceptés par la direction :
Revalorisation des tickets restaurant et de la prime de panier
Revalorisation de la prime d'habillage
Revalorisation de la prime de transport
Revalorisation de la prime d'équipe
Discussion/adoption de congés supplémentaires au prorata de l'ancienneté
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l'accord
Le présent accord se substitue de plein droit à tous les accords collectifs d’entreprise, accords atypiques, engagements unilatéraux et usages portant sur les sujets négociés ci-dessus. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à sa date de dépôt.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Publicité
Le présent accord, une fois signé, sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
