La société EFJM, dont le siège social est sis 3 rue Descartes, BP 25, 28350 SAINT LUBIN DES JONCHERETS, immatriculée au RCS de Chartres sous le n° 672 950 086, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Président,
Ci-après désigné « l’entreprise »
D’une part,
Et :
Les salariés de la société EFJM, statuant à la majorité des deux tiers dans le respect des principes généraux du droit électoral conformément à l’article L 2232-22 du code du travail, dont les noms figurent sur la feuille d’émargement annexée au présent accord,
ARTICLE 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc35953931 \h 4 ARTICLE 2 – Objet PAGEREF _Toc35953932 \h 5 ARTICLE 3 – Congés Payés déjà fixés PAGEREF _Toc35953933 \h 5 ARTICLE 4 – Congés Payés non encore fixés PAGEREF _Toc35953934 \h 5 ARTICLE 5 – Période de fixation des congés PAGEREF _Toc35953935 \h 5 ARTICLE 6 – Information des salariés PAGEREF _Toc35953936 \h 5 ARTICLE 7 : Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc35953937 \h 5 ARTICLE 8 : Révision PAGEREF _Toc35953938 \h 5 ARTICLE 9 - Consultation et dépôt PAGEREF _Toc35953939 \h 6
PREAMBULE
L’entreprise est très fortement impactée par la pandémie du Covid 19, plus particulièrement depuis le confinement et les restrictions de déplacements et les limitations apportées quant au regroupement des personnes en vue de limiter les risques de transmission et de contamination.
Dans ce cadre, l’arrêt temporaire de l’activité est devenu inéluctable.
Dans ce contexte, l’entreprise a déposé une demande pour bénéficier des allocations dans le cadre de l’activité partielle, afin de minimiser les conséquences financières de cette situation tant pour les salariés placés en activité partielle à compter du 17 mars 2020 que pour l’entreprise.
En outre, les parties ont convenu de conclure le présent accord qui s’inscrit dans le cadre de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, ceci afin de permettre d’imposer et de modifier les dates de prise d'une partie des congés payés fixés par le code du travail.
Après proposition d’un projet d’accord par l’employeur, il a été conclu le présent accord par voie d’approbation dudit projet d’accord par le personnel statuant à la majorité des deux tiers lors du scrutin en date du 03 avril 2020 de 12h00 à 13h00.
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ARTICLE 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel ou à temps complet.
Toutefois, les salariés qui le cas échéant en raison de leur très faible ancienneté n’auraient pas acquis le nombre de jours de congés payés visé à l’article 2 ci-après, à la date de conclusion du présent accord, ne seront pas concernés par les dispositions de celui-ci.
ARTICLE 2 – Objet
Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie Covid 19, le présent accord a pour objet de déroger aux délais de prévenance et aux modalités de prise des congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail.
Cette dérogation ne vise que 6 jours ouvrables de congés payés, toutes périodes d’acquisition confondues.
Il est précisé que les jours qui seront ainsi déplacés et fixés de façon dérogatoire n’ouvriront pas droit aux jours de fractionnement tels que prévus à l’article L.3141-23.
ARTICLE 3 – Congés Payés déjà fixés
S’agissant des congés payés dont les dates ont déjà été fixées, ils ne sont pas modifiés.
ARTICLE 4 – Congés Payés non encore fixés
Pour les congés payés dont les dates n’ont pas encore été fixées, l’entreprise a la faculté, pour toute la durée d’application du présent accord, d’imposer les dates de prise de ces congés dans la limite de 6 jours ouvrables, moyennant un délai de prévenance de 1 jour franc minimum.
ARTICLE 5 – Période de fixation des congés
Les nouvelles dates de congés résultant de cette imposition devront être fixées dans la période couverte par le présent accord, soit jusqu’au 31 décembre 2020.
ARTICLE 6 – Information des salariés
L’entreprise informera chaque salarié par tout moyen de la fixation des dates de congés objet du présent accord.
ARTICLE 7 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2020.
ARTICLE 8 : Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
A cet effet un projet d’avenant de révision du présent accord pourra être soumis au personnel de la société pour approbation à la majorité des deux tiers.
En cas de conclusion et de dépôt d’un avenant portant révision du présent accord, ses dispositions se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires à partir du jour qui suivra le dépôt légal de l’avenant.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse dans laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Tout éventuel avenant de révision fera l’objet d’un dépôt tel que visé à l’article 9 ci-après.
ARTICLE 9 - Consultation et dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de DREUX.
Fait à SAINT LUBIN DES JONCHERETS Le 03 avril 2020 En 4 exemplaires originaux
Les salariés de la société EFJM, statuant à la majorité des deux tiers (feuille d’émargement et résultat du vote ci-annexés)
