Accord d'entreprise ETAPE AUVERGNE

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Application de l'accord
Début : 29/01/2020
Fin : 28/01/2021

9 accords de la société ETAPE AUVERGNE

Le 29/01/2020



ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE


L'ASSOCIATION ETAPE AUVERGNE

Association Loi 1901
Dont le siège social est à VERGONGHEON (43360) – Chaumont
Représentée par, en sa qualité de Directrice
Ci-après dénommée l'Association

D’UNE PART,

ET

Le Syndicat CGT, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale

D'AUTRE PART

PREAMBULE


Les parties signataires se sont réunies à l'initiative de la Direction afin de négocier un accord d'entreprise portant sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de les atteindre.

Dans cette démarche les parties ont souhaité tenir compte à la fois :

  • De la nature de l'activité de l'Association ;

  • De la situation comparée des hommes et des femmes dans l'Association telle qu’elle résulte des documents remis à la délégation syndicale préalablement à la négociation ;

  • Des enjeux de l'Association qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité.

Après avoir examiné les thématiques visées par l’article R. 2242-2 du Code du travail, les parties sont convenues de retenir, au chapitre I du présent accord, les 3 domaines d’action suivants :

  • Formation,

    article 1

  • Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,

    article 2

  • La rémunération effective,

    Article 3


EN CONSEQUENCE ELLES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT


  • OBJECTIFS DE PROGRESSIONS RETENUS, ACTIONS PERMETTANT DE LES ATTEINDRE ET INDICATEURS CHIFFRES

Conformément aux dispositions de l’article R. 2242-2 du code du Travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir ce qui suit :
  • FORMATION


  • Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Objectifs


L'accès à la formation professionnelle et à l’évolution professionnelle est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l'évolution professionnelle des hommes et des femmes.

C’est pourquoi les partenaires sociaux sont convenus des objectifs de progression suivants :

  • L’Association garantit à 100% dans les mêmes conditions l’égalité d’accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle.

  • L’Association garantit à 100% dans les mêmes conditions l’égalité d’accès des hommes et des femmes à une évolution professionnelle susceptible d’être envisagée après une formation qualifiante suivie.

Indicateurs de suivi annuel


  • Pourcentage d’actions de formation professionnelle accordées aux femmes et aux hommes par rapport à leurs demandes.

  • Pourcentage de proposition d’évolutions professionnelles faites aux hommes et femmes ayant suivi une formation qualifiante.

  • Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

  • Modalités organisation des formations


Objectifs chiffrés annuel


  • 80 % des sessions de formation seront de durée inférieure à 21 heures ;

  • 80 % des sessions de formation doivent être dispensées pendant les horaires de travail.

Indicateurs de suivi annuel

  • Pourcentage de sessions de formation de durée inférieure à 21 heures ;

  • Pourcentage de sessions de formation dispensées pendant les heures de travail

  • Accès aux postes disponibles après suivi d’une formation qualifiante


Objectif chiffré

Sous réserve de leur aptitude médicale déterminée par le médecin du travail 100% des postes disponibles seront proposés indistinctement aux femmes et aux hommes ayant suivi avec succès une formation qualifiante leur permettant d’y accéder.

Constitue une formation qualifiante les formations sanctionnées par un diplôme, titre, attestation, certificat, reconnues par l’OPCO.

Indicateurs de suivi annuel

  • Nombre de femmes et d’hommes ayant suivi avec succès une formation qualifiante au cours de l’année.

  • Nombre de postes disponibles au cours de l’année qui correspondent aux formations qualifiantes suivies.

  • Pourcentage de femmes ayant reçu une proposition de poste correspondant à la formation qualifiante suivie avec succès.

  • Pourcentage d’hommes ayant reçu une proposition de poste correspondant à la formation qualifiante suivie avec succès.


  •  : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE


  • Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi


Objectifs


Les partenaires sociaux souhaitent permettre à 100% des salariés hommes ou femmes ayant une responsabilité parentale auprès d’enfants, scolarisés jusqu’en sixième, de bénéficier de mesures visant à articuler leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Ils souhaitent également favoriser le lien nouveau-né/parents.

Indicateurs de suivi annuel


  • Pourcentage de salariés hommes et femmes de l’Association ayant une responsabilité parentale auprès d’enfants, scolarisés jusqu’en sixième, bénéficiant de mesures visant à articuler vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

  • Pourcentage de salariés de l’Association ayant, après un congé maternité ou celui de leur conjoint, pu accoler tout ou partie des congés acquis dans l’année écoulée.

  • Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi


Dans le cadre du présent accord l’Association prend les engagements suivants :

Objectifs


  • 90 % des salariés concernés pourront accoler leurs droits à congés payés acquis (à l’exception par conséquent des congés en cours d’acquisition) à la suite du congé maternité dont elles, ou leur conjoint, auront bénéficié.

  • 100 % des salariés qui ont des enfants entrant jusqu’en classe de sixième bénéficieront sur leur demande d’un aménagement de leur temps de travail quotidien le jour de la rentrée scolaire à définir d’un commun accord avec la Direction.

Indicateurs de suivi annuel


  • Pourcentage de salariés ayant bénéficié à leur demande de la prise de leurs congés payés acquis accolés au congé maternité dont elles ou leur conjoint, ont bénéficié.

  • Pourcentage de salariés qui ont un enfant entrant jusqu’en classe de sixième ayant bénéficié sur leur demande d’un aménagement de leur temps de travail quotidien le jour de la rentrée scolaire.


  • LA REMUNERATION EFFECTIVE


La rémunération effective est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement professionnel entre les hommes et les femmes.

C’est pourquoi les partenaires sociaux sont convenus des objectifs de progression et des actions suivants :

3.1 Egalité de rémunération à l’embauche


3.1.1Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

  • Objectif chiffré :

L’Association garantit à 100% des salariés, quel que soit le sexe, l’égalité de rémunération à l’embauche pour le même poste à compétences et expériences équivalentes.

  • Indicateurs de suivi annuel :


Rédaction d’un comparatif annuel de suivi des salaires d’embauche des hommes et des femmes de l’année écoulé, poste par poste, à compétences et expériences équivalentes.
3.1.2Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Déterminer, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

Réaliser un bilan comparatif annuel homme / femmes portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été identique.

Objectifs chiffrés annuel


  • 100 % des postes à pourvoir donnent lieu au préalable à une étude du niveau de rémunération à proposer ;

  • 100 % des offres d’embauches sur un même poste sont, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, proposées à un salaire identique.

Indicateurs de suivi annuel

  • Pourcentage des postes à pourvoir au cours de l’année ayant donnés lieu au préalable à une étude du niveau de rémunération ;

  • Pourcentage des propositions d’embauches faites avec un salaire identique sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents.

3.2Egalité de rémunération tout au long du parcours professionnel


3.2.1Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

  • Objectif chiffré :

L’Association garantit à 100% des salariés, quel que soit le sexe, l’égalité de rémunération pour le même poste, à compétences et expériences et responsabilités équivalentes.

  • Indicateurs de suivi annuel :

Rédaction d’un comparatif annuel de suivi des salaires des hommes et des femmes par type de poste, à compétences et expériences et responsabilités équivalentes.

3.2.2Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Objectifs chiffrés annuel


  • 10 % des postes de l’Association donnent lieu à une étude annuelle du niveau des rémunérations versées ;


  • 100 % des rémunérations versées pour un même poste, quel que soit le sexe, sont, à diplôme, expérience et responsabilités équivalents, analogues.

Indicateurs de suivi annuel

  • Pourcentage des postes de l’Association ayant donnés lieu à une étude annuelle du niveau des rémunérations versées ;

  • Pourcentage des salariés bénéficiant pour un même poste, quel que soit le sexe, à diplôme, expérience et responsabilités équivalents, d’une rémunération analogue.


  • SUIVI ANNUEL

Outre les informations et/ou consultations ponctuelles ou régulières du CSE, les représentants du personnel au CSE seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées au chapitre 1.

Pour ce faire la Direction établira et déposera à l’issue de l’application de l’accord dans la BDES, un document comprenant :

  • Les objectifs fixés par le présent accord ;

  • le niveau de leur réalisation ;

  • le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;

  • les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.

A l'occasion d'une réunion du CSE, ce document sera examiné.

A cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.


  • DISPOSITIONS DIVERSES


  • Prise d'effet – durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an soit du 29 janvier 2020 au 28 janvier 2021.


  • Clause de suivi et de rendez-vous


Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de l’une ou l’autre des parties et en tout état de cause au plus tard au terme de l’accord.


  • Dépôt et publicité


Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire, à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée de laquelle sera occultée les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’Association), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du CSE.


Fait à VERGONGHEON
En 4 exemplaires originaux
Le 29 janvier 2020


Pour l’Association ETAPE AUVERNEPour l'organisation syndicale CGT

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