Accord d’établissement de l’usine d’Haulchin relatif à la mise en place du travail en cycle à 2 équipes
Entre :
La société ETERNIT France, pour l’Etablissement d’Haulchin, situé route de Thiant, 59121 HAULCHIN, représentée par
Monsieur XXXX, Directeur des Opérations, et
Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Les membres mandatés des Organisations syndicales représentatives, dont les noms suivent :
Pour
CGT, Monsieur XXXX
Pour
CFE-CGC, Monsieur XXXX
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l’application au personnel de la société ETERNIT France, pour le Site d’Haulchin :
TITRE 1 – CLAUSES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES
Préambule
Le présent accord d’établissement est conclu dans la continuité de l’accord d’entreprise du 15 décembre 1999, portant sur la mise en place de la durée du travail à 35 heures, Paragraphe 5.2 pour le personnel 2 postes. Le présent accord a pour objet de définir une organisation permettant de répondre à une augmentation des volumes de produits à colorer. Cela va conduire à redéfinir l’organisation de l’activité de la ligne « coloration » de l’établissement d’Haulchin. Les parties se sont rencontrées et ont convenu de la signature d’un accord d’établissement dont les modalités convenues sont énoncées ci-dessous.
Article 1 :
Le présent accord est conclu en application des dispositions de la section 3 du Titre 3 du Livre 1er du Code du Travail relatives aux conventions et accords collectifs du travail.
Il sera déposé à la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il est également prévu le dépôt sur support électronique.
Article 2 :
Tout syndicat professionnel représentatif sur le site, qui n’est pas partie à cet accord, pourra y adhérer.
TITRE 2 – Organisation basée sur un fonctionnement en 2 équipes
Article 3 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quel que soit son contrat de travail affecté au site de production d’Haulchin sur la ligne de coloration.
Article 4 : Horaires et organisation du travail
Les deux équipes sont constitués de 4 personnes, un régleur, un contrôleur, un cariste et un conditionneur.
La machine sera en opération le lundi de 6h à 22h
La fonction de régleur s’exercera : Dans le poste du matin de 6h à 13h30 Dans le poste d’après-midi de 13h30 à 21h
Les fonctions de cariste, contrôleur et conditionneur s’exerceront : Dans le poste du matin de 7h à 14h30 Dans le poste d’après-midi de 14h30 à 22h
La machine sera en opération du mardi au vendredi 5h- 21h :
La fonction de régleur s’exercera Dans le poste du matin de 5h à 12h30 Dans le poste d’après-midi de 12h30 à 20h
Les fonctions de cariste, contrôleur et conditionneur s’exerceront : Dans le poste du matin de 6h à 13h30 Dans le poste d’après-midi de 13h30 à 21h
Le dépannage de la machine sera confié au service maintenance qui affectera une équipe dédiée à la coloration. Il sera tenu compte de ce nouvel horaire pour la prise en compte de l’acquisition des droits à congés payés.
Article 5 : Rémunération et primes
Conformément aux accords d’Entreprise en vigueur, les catégories définies pour les postes de travail sont :
Le régleur : EF 5
Le cariste coloration :EF 4
Le contrôleur : EF 3
Le conditionneur : EF 3
Le cas échéant, il sera attribué une prime de catégorie supérieure si le collaborateur était appelé à occuper une catégorie de poste ne correspondant pas à sa classification actuelle et sur base de l’horaire travaillé dans le respect stricte des restrictions médicales.
L’heure présentée de 5h à 6h du matin par les régleurs en début de poste du matin sera majorée à 100%.
Une prime de poste de 7% est octroyée aux personnes travaillant en 2 équipes (y compris les électro mécaniciens travaillant sur un mode d’organisation en 2 équipes sur la chaîne de production Coloration). Les remplaçants de titulaires absents recevront cette prime si la durée de leur remplacement égale ou excède une semaine pleine.
La prime de nettoyage coloration est revalorisée à 4 euros par nettoyage effectivement réalisé à chaque fin de poste pour le personnel ouvrier travaillant sur la chaîne de coloration.
La prime de mini nettoyage sera de 6,50 € par quinzaine et versée aux 2 équipes de production.
TITRE 5 – CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 6 : la durée de l’accord
Les parties ont convenu que cet accord serait à durée déterminée et la durée de ce délai est fixée à 3 ans, à compter de la date de signature de cet accord.
Article 7 : les conditions de révision de l’accord
La procédure de révision d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement est engagée selon les modalités mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord est à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des lois, règlements, conventions ou autres pouvant intervenir actuellement applicables.
Fait en 4 exemplaires, à Haulchin, le 3 mai 2018
Pour ETERNIT France, Site d’Haulchin
XXXX, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines de la Société ETERNIT France
Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur des Opérations
