Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au dialogue social et la mise en place des CSE
Il s’agit d’un avenant signé dans la continuité de l’accord d’entreprise relatif au dialogue social et à la mise en place des CSE signé,
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ETERNIT France, 2 rue Charles Edouard Jeanneret 78300 Poissy, représentée par, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Les
Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés à cet effet :
Pour la
CGT,
Pour
Force Ouvrière,
Pour la
CFE-CGC,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l’application au personnel de la société ETERNIT France,
Préambule
Dans la continuité de l’accord d’entreprise relatif au dialogue social et la mise en place des CSE, signé le 26 octobre 2018, les parties signataires ont été désireuses d’apporter des précisions à certains articles de l’accord. En effet, conformément à l’article 5.3 portant sur la révision de l’accord, lequel prévoit : « toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord et se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera », il a été décidé la signature de cet avenant n°1. Les articles modifiés sont expressément mentionnés ci-dessous et annulent et remplacent les dispositions de l’accord signé le 26 octobre 2018.
Il a été ainsi convenu, entre les Parties :
Sur l’Article 2.2. Mise en place du comité social et économique
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social Economique Central et les CSE d’Etablissements seront mis en place au sein d’ETERNIT France dans le cadre de la préparation des prochaines élections à intervenir en 2019.
Pour la mise en place des CSE d’Etablissements et du CSE central d’ETERNIT France, il a été décidé que l’ensemble des mandats sont prorogés ou anticipés jusqu’à l’élection des nouvelles structures fixée au 29 mars 2019.
Les dispositions prévues dans le présent accord serviront de base à l’établissement des protocoles pré-électoraux.
Les dispositions spécifiques au Comité Social Economique Central sont prévues au Titre 3 du Présent Accord.
Sur l’Article 2.2.1. Nombre et périmètre des établissements distincts
Selon l’article L.2313-8 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par accord et à défaut par l’employeur, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Les Parties conviennent ainsi de la mise en place de 5 établissements distincts pour la mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement, dont le périmètre est fixé comme suit :
USINE HAULCHIN
USINE SAINT GREGOIRE
USINE VERNON, sis aux adresses suivantes 16 avenue de l’Ile de France 27202 Vernon (Siret 515 331 346 00095) et 14 avenue de l’Ile de France 27202 Vernon (Siret 515 331 346 00103)
USINE ALBI
SIEGE SOCIAL + SERVICE CLIENT + SERVICE LOGISTIQUE, sis aux adresses suivantes 2 rue Charles Edouard Jeanneret 78300 Poissy (Siret 51533134600087) et 2 Chemin Clot d'Armand, 81150 Terssac et avec les numéros SIRET suivants et (Siret 51533134600079)
Ces appellations par établissement distinct, avec leur regroupement pour certains d’entre eux, notamment
USINE VERNON et SIEGE SOCIAL +SERVICE CLIENT+ SERVICE LOGISTIQUE, sont ainsi reprises dans les autres paragraphes de cet accord d’entreprise.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant n°1 sera déposé à l’expiration du délai d’opposition en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Yvelines ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Il est également transmis au Comité central d’entreprise, aux Comités d’établissement, ainsi qu’aux délégués syndicaux.
Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.
Fait à Poissy, le 5 février 2019 en autant d’exemplaires originaux paraphés et signés que de parties signataires.
L’entreprise représentée par en sa qualité de Directeur Ressources Humaines,
