ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES D’ENTREPRISE POUR 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Économique et Sociale composée des sociétés suivantes :
La société ETEX France BUILDING PERFORMANCE, société anonyme, au capital social de 159.750.304 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’AVIGNON, sous le numéro 562 620 773, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON,
La
société E.B.P.I, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro 535 050 686, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON,
D’une part,Ci-après dénommée «
l’UES », représentée par M…………, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
ET :
L’Organisation syndicale CFDT représentée par M………. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par M……….. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’Organisation syndicale CGT représentée par M………. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’Organisation syndicale FO représentée par M………… en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les «
Organisations syndicales représentatives »,
L’UES et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après collectivement dénommées «
Les Parties ».
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies le 22 novembre, le 27 et 28 Novembre 2023, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation périodique obligatoire pour 2024, et notamment :
Rémunération, des salaires effectifs et du temps de travail ;
Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération femmes / hommes ;
L’emploi des personnes en situation de handicap ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Le présent accord a pour objet de formaliser les résultats des négociations s’étant tenues sur ces différents sujets.
Les Parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations ainsi menées, les Organisations syndicales représentatives ayant disposé de l’ensemble des informations utiles s’agissant de ces sous-thèmes de la négociation périodique obligatoire.
Ceci ayant été préalablement exposé, les Parties ont convenu de ce qui suit.
* * *
Article 1 - Évolution de la rémunération des Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Techniciens pour 2024 :
Augmentation générale des salaires bruts de base pour l’année 2024
L’augmentation des salaires effectifs bruts de base mensuels au titre de l’année 2024 est fixée comme suit :
+4% au 1er janvier 2024 (versé sur la paie du mois de janvier) sur les salaires de base mensuels, avec un minimum d’augmentation de 90€.
Article 2– Évolution de la rémunération des Cadres pour 2024 :
La Direction a confirmé sa volonté de rétribuer la contribution de chacun à la performance collective. Cette dernière sera évaluée dans le cadre des entretiens annuels de performance sur la base de la réalisation des objectifs, de la tenue du poste en adéquation avec les Valeurs et les Principes de Leadership Etex. Les principes d’attribution de l’augmentation individuelle seront exceptionnellement adaptés pour 2024.
Augmentation individuelle des salaires bruts de base des cadres (hors rémunération variable) pour l’année 2024
L’augmentation des salaires effectifs bruts de base hors rémunération variable des Cadres au titre de l’année 2024 est fixée comme suit :
+ 4% d’enveloppe globale d’augmentation individuelle au 1er janvier 2024 (effet rétroactif versé sur la paie du mois d’avril) pour les personnes ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31 Décembre 2023 et dont l’évaluation de la performance est a minima de 2 (grille Etex Talent), avec un minimum d’augmentation individuelle de 90€.
Article 3– Egalité professionnelle :
Les Parties renouvellent leurs engagements respectifs de continuer à veiller au respect des dispositions liées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et constatent notamment que la rémunération de base ne présente pas d’écart significatif entre les femmes et les hommes relevant d’une même catégorie professionnelle.
Article 4– Emploi des personnes en situation de handicap :
Les Parties renouvellent leurs engagements respectifs de continuer à veiller au respect des mesures engagées en faveur de l’emploi des personnes présentant un handicap.
Article 5 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Les Parties conviennent de fixer l’application du présent accord au 1er janvier 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1 janvier 2024.
À cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.
Article 7 - Dépôts :
Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
- Un exemplaire papier signé destiné à la DREETS de Vaucluse. - Un exemplaire électronique destiné à la DREETS de Vaucluse. - Un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon. - Un exemplaire signé pour chacune des organisations syndicales. - Un exemplaire signé pour l’entreprise.
Ces dépôts seront effectués par l’Employeur.
Article 8 - Publication :
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Lyon, le 28 Novembre 2024
Pour l’UES Etex France Building Performance et Etex Building Performance International
