Avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif au dialogue social et la mise en place des CSE
ENTRE :
La société ETEX France EXTERIORS, dont le siège social est établi 2 rue Charles Edouard Jeanneret 78300 POISSY et représentée par ………………. en qualité de Directeur Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale FO, prise en la personne de son Délégué Syndical Central dûment désigné le 06 septembre 2021, M ………………….
L’organisation syndicale CFE-CGC, prise en la personne de son Délégué Syndical Central dûment désigné le 23 avril 2019, M ………………………….
L’organisation syndicale CGT, prise en la personne de son Délégué Syndical Central dûment désigné le 16 septembre 2021, M…………………..
D’AUTRE PART,
TABLE DES MATIERES :
TOC \o "1-4" \h \z \u PREAMBULE : PAGEREF _Toc109666781 \h 3 ARTICLE 1 – PERTE DE LA QUALITE D’ÉTABLISSEMENT DISTINCT DE VERNON PAGEREF _Toc109666782 \h 4 ARTICLE 2 – SORT DE L’INSTANCE REPRÉSENTATIVE DU PERSONNEL ET DES MANDATS ÉLECTIFS ET DÉSIGNATIFS PAGEREF _Toc109666783 \h 4 ARTICLE 3 – CONSÉQUENCES SUR LE CSE CENTRAL PAGEREF _Toc109666784 \h 4 ARTICLE 4 – SORT DU PATRIMOINE DU CSE DE VERNON PAGEREF _Toc109666785 \h 5 ARTICLE 5 – RATTACHEMENT TEMPORAIRE DES SALARIÉS DE VERNON PAGEREF _Toc109666786 \h 5 ARTICLE 6 – FRAIS DE SANTÉ PAGEREF _Toc109666787 \h 5 ARTICLE 7 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc109666788 \h 5
7.2 Condition de validité PAGEREF _Toc109666790 \h 5
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc109666791 \h 6
8.1 Notifications et formalités de dépôt PAGEREF _Toc109666792 \h 6
8.2 Modalités de suivi – clause de rendez-vous PAGEREF _Toc109666793 \h 6
8.3 Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc109666794 \h 6
8.4 Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc109666795 \h 7
8.5 Adhésion PAGEREF _Toc109666796 \h 7
8.6 Information des salariés et des représentants du personnel PAGEREF _Toc109666797 \h 7
8.7 Publication de l’accord PAGEREF _Toc109666798 \h 7
PREAMBULE : Préalablement à la signature du présent avenant, la société ETEX France EXTERIORS se composait de 5 établissements distincts, à savoir :
Usine Haulchin,
Usine Saint Grégoire,
Usine Vernon
Usine Albi,
Siège social + service client + service logistique.
En raison de considérations économiques, la Direction a été contrainte de mettre en œuvre un projet de réorganisation.
Dans ce cadre, la société a engagé une procédure d’information et de consultation des représentants du personnel du CSEC et du CSEE de Vernon.
Tout au long de la procédure qui s’est achevée le 27 juillet 2021, les représentants du personnel ont été destinataires de documents et d’informations exposant en détail le projet de restructuration et de compression des effectifs et de licenciement collectif pour motif économique ainsi que les démarches et actions menées en matière de recherches de repreneur.
En parallèle, des négociations se sont déroulées avec les délégués syndicaux centraux sur l’accompagnement social prévu par le Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Un accord collectif majoritaire total portant sur le contenu du PSE a été conclu le 26 juillet 2021, validé par la DREETS en date du 11 août 2021.
La mise en œuvre de ce plan a contraint la société à supprimer tous les postes existants au sein de l’établissement de Vernon.
Ainsi, à terme, il n’y aura plus aucun salarié au sein de l’établissement de Vernon (et notamment plus de représentants du personnel).
Les parties reconnaissent que le site de Vernon ne répond plus aux critères de l’établissement distinct pour la représentation du personnel :
Il n’y a plus aucune activité propre et opérationnelle ;
Il n’y a plus, à proprement parler, de communauté de salariés ayant des intérêts propres ;
Il n’y a plus de direction de site.
A ce titre, les parties constatent la baisse durable et importante des effectifs de l’établissement depuis 6 mois,7 salariés demeurant dans les effectifs à ce jour.
De plus, il est à noter le récépissé de notification de cessation d’activité n°UBDEO/ERA/2283 du 3 juin 2022 pour la Société ETEX France Exteriors sur la commune de Vernon.
C’est dans ce contexte que les organisations syndicales et la Direction de la Société ETEX France EXTERIORS se sont réunies afin d’évoquer ensemble la perte de la qualité d’établissement distinct de l’établissement de Vernon et ses conséquences sur l’instance représentative du personnel au niveau central et d’établissement et relevant de son périmètre et sur le mandat de ses membres.
Le présent avenant, à l’accord relatif au dialogue social et la mise en place des Comités Sociaux et Economiques du 26 octobre 2018 et de de son avenant n°1 a pour objet d’acter la perte de la qualité d’établissement distinct du site de Vernon (Usine Vernon), conformément aux dispositions des articles L. 2313-6 et L. 2313-2 et du Code du travail.
Conformément à l’article 5.3 de l’accord initial portant sur la révision de l’accord, il est prévu que « toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord et se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera ».
Le présent avenant se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif d’entreprise et/ou avenant et/ou des règlements intérieurs du CSEC et du CSEE de Vernon.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PERTE DE LA QUALITE D’ÉTABLISSEMENT DISTINCT DE VERNON À la suite de la mise en œuvre de la réorganisation susvisée et de la cessation d’activité du site depuis plusieurs mois, les parties constatent ensemble et actent la disparition de l’établissement distinct de Vernon (Usine Vernon).
ARTICLE 2 – SORT DE L’INSTANCE REPRÉSENTATIVE DU PERSONNEL ET DES MANDATS ÉLECTIFS ET DÉSIGNATIFS La perte de la qualité d’établissement distinct de l’établissement de Vernon emporte la disparition du CSE d’établissement ainsi que la cessation de l’ensemble des mandats en cours de ses membres à compter de la prise d’effet du présent avenant.
La perte de qualité d’établissement distinct de l’établissement de Vernon, associée à la baisse durable et importante des effectifs, emporte la fin concomitante des mandats de :
De membres de la délégation du personnel du comité social et économique d’établissement ;
De membres de la commission CSSCT de l’Usine Vernon ;
De délégué syndical,
De représentant de la section syndicale (RSS).
ARTICLE 3 – CONSÉQUENCES SUR LE CSE CENTRAL La perte de qualité d’établissement distinct de l’établissement de Vernon emporte la fin concomitante du mandat de membre de la délégation du personnel du comité social et économique central.
Il est donc convenu entre les parties qu’à compter de prise d’effet du présent avenant, le nombre de sièges et de délégués au CSE central sont désormais respectivement les suivants :
Usine Haulchin1 titulaire
Usine Saint Grégoire2 titulaires
Usine Albi1 titulaire
Siège social + service client + service logistique2 titulaires
Les parties actent donc de la suppression d’un siège titulaire au CSE central lequel comporte désormais 6 sièges au lieu de 7 sièges. Cela emporte révision de l’article 3.1 de l’accord du 26 octobre 2018 et de son avenant n°1.
A titre informatif, il est précisé que le présent avenant conduit de fait à modifier la composition de la CSSCT Centrale mise en place en 2021. ARTICLE 4 – SORT DU PATRIMOINE DU CSE DE VERNON Les parties au présent avenant conviennent que le sort du patrimoine de Vernon sera traité ultérieurement lors d’une réunion.
ARTICLE 5 – RATTACHEMENT TEMPORAIRE DES SALARIÉS DE VERNON Sous réserve de l’article 6, il est convenu que le personnel encore attaché administrativement à l’établissement de Vernon sera rattaché, à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, en matière de représentation du personnel, à titre temporaire, au CSEE de Poissy, sans que cela n’ait d’impact sur la composition du CSEE de Poissy.
Ce rattachement prendra fin lorsque le dernier contrat de travail d’un salarié de Vernon sera rompu.
ARTICLE 6 – FRAIS DE SANTÉ Conformément à l’accord collectif d’établissement relatif au régime frais de santé des salariés de l’établissement de Vernon de la société ETEX France EXTERIORS, les parties confirment que la Société prendra à sa charge la part de cotisation jusqu’alors prise en charge par le CSEE de Vernon au bénéfice de l’ensemble des salariés de cet établissement en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail en application de l’Instruction Interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021.
Les salariés de Vernon ne bénéficieront donc pas du régime frais de santé et des modalités de prise en charge applicables aux salariés dépendants du CSEE de Poissy. ARTICLE 7 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’AVENANT 7.1 Durée de l’avenant – Prise d’effet Le présent avenant n°2 est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de signature du présent avenant et le CSEE de Vernon sera donc supprimé à cette même date.
7.2 Condition de validité La validité du présent avenant est subordonné à sa signature par, d’une part, la Société et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux CSE (d’établissement), quel que soit le nombre de votants.
A défaut, l'accord sera réputé non écrit et ne pourra en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable une des dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’avenant.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES
8.1 Notifications et formalités de dépôt Après la conclusion de l’avenant, la société notifiera le texte aux organisations syndicales représentatives.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise en main propre, soit adressée par email.
Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et sur le site Internet RUPCO s’agissant d’un accord en lien avec des ruptures collectives de contrats de travail.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
8.2 Modalités de suivi – clause de rendez-vous Compte tenu du contenu de l’avenant, il n’apparait pas nécessaire aux parties de prévoir des clauses rendez-vous et des modalités particulières pour le suivi de l’application de l’avenant. En cas de nécessité, les parties se réuniront à la demande de l’une des parties signataires.
8.3 Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer ou d’échanger selon tout moyen à la requête de la partie la plus diligente, dans les 48 heures suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent avenant.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 72 heures suivant la première réunion.
Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
8.4 Révision et dénonciation de l’accord Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par l’article 5.3 de l’accord relatif au dialogue social et la mise en place des Comités Sociaux et Economiques du 26 octobre 2018.
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités prévues par l’article 5.5 de l’accord relatif au dialogue social et la mise en place des Comités Sociaux et Economiques du 26 octobre 2018.
8.5 Adhésion Conformément aux modalités prévues par l’article 5.4 de l’accord relatif au dialogue social et la mise en place des Comités Sociaux et Economiques du 26 octobre 2018, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent avenant.
8.6 Information des salariés et des représentants du personnel La société fournira un exemplaire du présent avenant aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent avenant sera également transmis au CSE central et aux CSE d’établissements ainsi qu’aux délégués syndicaux.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.
La Direction mettra à disposition des salariés, sur l’intranet la société, une version à jour du présent avenant sur support électronique.
8.7 Publication de l’accord Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.
Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
* * *
Fait à Poissy, le 26 juillet 2022, en 4 exemplaires originaux.
