ACCORD UNANIME PORTANT SUR LE REPORT DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES EN JUIN 2023
La société ETEX France EXTERIORS, 2 rue Charles Édouard Jeanneret 78300 Poissy, représentée par
…………………… Directeur des Relations Sociales, dûment mandatée à cet effet
D’une part,
Et :
Les
Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés à cet effet :
Pour la
CFE-CGC, M. ……………………
Pour la
CGT, M. ………………………………
Pour
FO, M. …………………………………..
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l’application au personnel de la société ETEX France EXTERIORS
Il a été convenu :
Préambule
Conformément à l’Accord d’entreprise relatif au dialogue social et la mise en place des Comités Sociaux et Economiques, conclu en 2018, par lequel la durée des mandats des représentants du personnel est fixée à 4 ans, le renouvellement des instances actuelles arrive à échéance en mars 2023. Afin négocier un accord portant sur la mise en place du vote électronique et de mettre en cohérence les échéances électorales sur l’ensemble des établissements Etex France Extériors, le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats en cours.
Article 1. Champ d’application
Le présent avenant s’applique à tous les établissements distincts entrant dans le champ d’Etex France Extériors. Le présent avenant se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et tout autres pratiques existants dans l’entreprise à la date de sa signature et portant sur le même objet. Les accords, usages, engagements unilatéraux et tout autres pratiques existants dans l’entreprise à la date de sa signature et portants sur des objets différents du présent avenant ne sont pas modifiés.
Article 2. Report des élections professionnelles
Les parties s’accordent unanimement à reporter le premier tour des élections professionnelles renouvelant les Comités Sociaux et Economiques au 5 juin 2023, pour l’ensemble des établissements distincts d’Etex France Extériors. La date du 5 juin 2023 retenue pour le 1er tour des élections des membres du CSE, est indiquée à titre informatif.
Article 3. Incidence de la prorogation des mandats
Il est rappelé que l’ensemble des droits et obligations attaché aux mandats sera également reporté. Ainsi, à titre d’exemple, la protection dont bénéficient les représentants du personnel à l’issue de leur mandat interviendra à la date de fin du mandat telle qu’elle résulte de cette prorogation.
Au-delà, les mandats en cours des représentants syndicaux désignés (Délégués syndicaux d’établissement et délégués syndicaux centraux, représentant sections syndicales, représentants syndicaux aux CSE d’établissements et au CSE central) à la suite des dernières élections professionnelles sont prorogés dans les mêmes conditions.
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée limitée de sorte que tous ses effets cesseront à l’arrivée du terme et sa durée est liée à son objet. Il prendra fin après le renouvellement des comités sociaux et économiques des établissements Etex France Extériors et du Comité social et économique central.
Article 5 — Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Considérant la particularité de la mesure convenue par le présent accord, les parties conviennent à l’unanimité qu’aucune clause dite de rendez-vous n’est utile.
Article 6. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 7. Dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.
Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par note d’information.
Fait le 8 mars 2023 à Poissy en 5 exemplaires,
Pour Etex France Extériors.
M……………………, en sa qualité de Directeur des Relations Sociales
Pour les organisations syndicales
Pour l’Organisation syndicale représentative CFE-CGC
