Accord d’Entreprise relatif au Compte Épargne Temps (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Etex France Exteriors, 2 rue Charles Edouard Jeanneret, 78300 POISSY, représentée par M………………… Directeur des Relations Sociales.
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux dument mandaté à cet effet :
Pour la CFE-CGC, M……………………. Pour la CFDT, M…………………………… Pour la CGT, M……………………………. Pour FO, M……………………………………
D’autre part,
Ci-après désignées, ensemble, «
les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l’application au personnel de la société Etex France Exteriors.
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre et de gestion du Compte Épargne Temps (CET) au sein de l’entreprise, afin de répondre aux demandes de flexibilité exprimés par les organisations syndicales et de la direction lors des Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont déroulées à Poissy les 3 et 10 décembre 2024. La réalité des parcours professionnels d'aujourd'hui fait apparaitre la nécessité d’instaurer un double compartiment au Compte Epargne Temps (CET), à savoir un Compte Epargne Temps Courant (dit CETC) et un Compte Epargne Temps Retraite (dit CETR).
Article 1 Cadre juridique Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail ainsi que des articles L.3151-1 et suivants dudit code relatifs au Compte Epargne Temps. Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. En particulier, le présent accord emporte révision de l’accord du 10 avril 2014.
Article 2. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Etex France Exteriors sur le territoire français.
Article 3.
Types de Compte Epargne Temps (CET) et bénéficiaires
3.1. CET Retraite
Le CET Retraite (CETR) est ouvert à tous les salariés en CDI ayant plus d’un an d’ancienneté au sein de la société ou dans le groupe auquel elle appartient.
Il est destiné à permettre aux salariés de constituer une réserve de temps pour anticiper leur départ à la retraite. Plafond : 60 jours maximum. Dérogation : le salarié bénéficiaire pourra basculer son CETC dans son CETR au moment de sa demande de cessation anticipée ou progressive d'activité en fin de carrière et, dans ce cas de figure, le plafond maximum du CETR pourra être porté à 120 jours. Conditions :
Les salariés doivent déposer une demande de liquidation de leur CET Retraite au moins 6 mois avant la date prévue d’utilisation.
Les jours transférés dans le CET Retraite doivent respecter les délais prévus pour leur affectation
3.2. CET Courant
Le CET Courant (CETC) est ouvert à tous les salariés en CDI ayant plus d’un an d’ancienneté au sein de la société ou dans le groupe auquel elle appartient.
Il est destiné à permettre aux salariés de constituer une réserve de temps indemnisé pour pouvoir s’absenter après accord du responsable hiérarchique. Exemples : un congé sans solde, une période de formation hors temps de travail à l'initiative du salarié. Plafond : 60 jours maximum. Pendant l'utilisation par le salarié bénéficiaire de ses droits épargnés au CETC, les jours seront valorisés sur la base d’un taux journalier incluant salaire de base (ou rémunération forfaitaire) et ancienneté sur la base de leur valeur au moment de l’incrémentation du jours dans le CET.
Article 4.
Conditions de versement dans le CET
Les CET Retraite et Courant peuvent être alimentés par les salariés comme suit :
Compteurs de récupération (RCR ; HAR) des salariés en heures
dans la limite de 42h (1 journée = 7h) ;
Jours de RTT ou jours de repos au titre du forfait annuel en jours dans la limite de 6 jours ;
Jours d’ancienneté ;
Jours handicap ;
Tout ou partie des primes variables (prime ouvriers, gratification, bonus cadres, commissions commerciales, primes exceptionnelles).
Les jours doivent être transférés au CET entre le
1 et le 15 juin, et le 15 et le 31 décembre de chaque année.
La demande de transformation de primes en jours doit être effectuée auprès des RH au plus tard le mois civil précédant la date de paiement de la prime prévue.
En cas de dépassement d’un plafond de 180 heures dans les compteurs de récupération individuels pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, et après en avoir été informé, l’employeur peut verser l’excédent automatiquement et prioritairement dans le CETC puis à la demande ou à défaut dans le CETR. S’il s’agit de récupération d’heures supplémentaires celles-ci sont majorées selon les conditions légales et conventionnelles. Il est précisé que celles- ci sont déjà majorée dans le compteur RCR. LE Compteur Heures HV pour les ETAM en horaires variables sont transférés automatiquement prioritairement dans le CET Courant en fin de période, ou la demande, ou à défaut dans le CET Retraite (1 journée = 7h). Ce compteur est plafonné à 42h maximum, et leurs heures ne sont pas majorées.
Article 4.
Modalités de valorisation des apports aux Comptes Epargne Temps Courant et Retraites
Il est précisé que le Compte Epargne Temps sera géré en unité de temps. L'alimentation du dispositif ne pourra se faire qu'à partir de jours de repos, de temps ou d'éléments de rémunération acquis et disponibles.
Pour le personnel en heures : Les heures seront converties en jours en divisant le nombre d'heures placées dans le CET par 7 heures.
Les éléments de rémunération seront convertis en jours en divisant le montant placé dans le CET par le taux journalier de base du salarié bénéficiaire à la période de référence de placement dans le CET (sur une base de 7 heures par jour).
Pour le personnel en jours :
Les jours placés dans le CET sont comptabilisés en valeur entière.
Les éléments de rémunération seront convertis en jours en valeur entière en divisant le montant placé dans le CET par le taux journalier de base du salarié à la période de référence de placement dans le CET. Ce taux journalier de base est obtenu en divisant la rémunération forfaitaire mensuelle du salarié par 21,67.
Article 4. Modalités d’utilisation des jours épargnés 4.1. Prise de jours dans le CET Courant Les salariés peuvent utiliser leur Compte Épargne Temps (CET) Courant pour prendre des jours de repos, dans la limite du nombre de jours dont ils disposent. Avant d’utiliser leur CET, ils doivent obligatoirement avoir épuisé leurs congés payés légaux. La prise de jours dans le CET est soumise à l’accord préalable du manager. Les demandes de prise de jours doivent respecter les délais de prévenance suivants :
1 mois pour une demande portant sur une période inférieure à 15 jours ouvrés.
2 mois pour une demande comprise entre 15 jours et 1 mois ouvré.
3 mois pour une demande supérieure à 1 mois ouvré.
4.2. Rémunération des jours épargnés dans le CET Courant Les salariés ont la possibilité de demander la rémunération de jours épargnés dans leur CET Courant, dans une limite de
6 jours maximum par an. Ces jours seront valorisés sur la base d’un taux journalier incluant salaire de base (ou rémunération forfaitaire) et ancienneté sur la base de leur valeur à la période de référence de leur positionnement dans le CET.
Les versements suivent les périodes de paie du mois suivant la demande. L'indemnité versée est soumise à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et sera soumise à l’Impôt sur le Revenu le cas échéant. Le montant de l'indemnisation correspondante sera indiqué sur le bulletin de paie remis au salarié. 4.3. Transfert des jours du CET Retraite vers le PERECO Les salariés peuvent transférer jusqu’à 10 jours par an du CET Retraite vers le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO). Les jours sont valorisés à la période de référence de placement dans le CET. Ce transfert n’est pas éligible à l’abondement. 4.4 Prise de jours dans le cadre du CET Retraite Pour utiliser les jours épargnés dans le CET Retraite, les salariés doivent respecter un
délai de prévenance minimum de 6 mois avant la date prévue d’utilisation.
Dans le cadre particulier d’une prise de jours liée à un départ à la retraite, le calcul de l’indemnité de départ prendra en compte la rémunération variable la plus favorable. Ce montant sera déterminé en comparant :
La rémunération variable perçue l’année précédente.
Une reconstitution sur la base d’un temps plein pour l’année en cours.
Article 5.
Statut du salarié pendant l'utilisation des jours épargnés au Compte Epargne Temps
Lorsque l’épargne du CET est utilisée par un salarié bénéficiaire pour financer un congé, quelle qu’en soit la nature, le salarié sera considéré en « Absence CET ».
Le salarié acquiert des droits à congés payés pendant les périodes d’utilisation du CET, de même qu’il bénéficie, le cas échéant, des fruits de la rémunération variable collective tels que la participation et l'intéressement. Le salarié bénéficie également de l'acquisition des droits légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.
Par ailleurs, le salarié reste électeur et éligible.
Il conserve sa protection sociale et participe à son financement comme tous les salariés de sa catégorie. Pendant une période d’utilisation des jours du CET (Courant ou Retraite), les éléments de rémunération variable, tels que les gratifications, primes, commissions ou bonus, sont en revanche neutralisés.
Article 6. Fonctionnement Les salariés gèrent leur CETC et CETR de manière autonome à travers l’outil de gestion des temps mis à leur disposition. Le service des Ressources Humaines réalisera un rappel annuel des périodes de versement et des modalités d’utilisation des CETC et CETR.
Article 7. Transition Lors de la création des CETC et CETR, les jours stockés actuellement par les salariés dans le CET seront transférés automatiquement par l’entreprise prioritairement dans le
CET Courant et à la demande ou à défaut dans le CET Retraite. Dans ce contexte spécifique, le CET retraite pourra, le cas échéant, dépasser le plafond de 60 jours.
Article 8. Fermeture du compte épargne temps
8.1. - Fermeture du CET en cas de rupture ou de transfert du contrat de travail
Un salarié bénéficiaire quittant la Société pourra demander la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps. Les sommes seront alors converties en unités monétaires et transférées par l'entreprise à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le transfert sera accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'entreprise.
A la demande du salarié bénéficiaire, celui-ci pourra, dans un second temps, transférer tout ou partie des sommes consignées sur le compte épargne-temps ou un plan d’épargne salariale mis en place par son nouvel employeur.
Dans le cas de consignation, le salarié, ou ses ayants droits, peut également demander à tout moment le paiement de tout ou partie de ses droits consignés.
Un salarié bénéficiaire quittant la Société pourra également demander, avec l’accord écrit de son nouvel employeur et sous réserve des dispositions conventionnelles applicables au sein de son nouvel employeur, le transfert de l'ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps sur le compte épargne-temps et/ou les différents plans d’épargne salariale mis en place par son nouvel employeur.
En cas de rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiaire et si celui-ci ne demande ni le transfert de ses droits à la Caisse des Dépôts et Consignations ni le transfert direct vers le compte épargne-temps ou un plan d'épargne salariale, les sommes épargnées au CET seront réglées sur son solde de tout compte suivant la valeur définie au moment de la période de référence du placement dans le CET.
L'indemnité versée est soumise à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et sera soumise à l’Impôt sur le Revenu le cas échéant. Le montant de l'indemnisation correspondante sera indiqué sur le bulletin de paie remis au salarié.
En cas de décès du salarié, ses ayants droits bénéficient du versement d'une indemnité correspondant à la valeur des droits acquis (à la date de positionnement dans le CET) par le salarié dans le Compte Epargne Temps au jour de son décès.
9.2. Fermeture du CET en cas de cessation du présent accord ou de cessation d’activité
En cas de cessation du présent accord, les CETC et CETR prendront fin. Le salarié bénéficiaire percevra alors une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits calculés sur la base d’un taux journalier incluant salaire de base (ou rémunération forfaitaire) et ancienneté sur la base de leur valeur à la période de référence de leur positionnement dans les CETC et CETR.
Article 10. Garantie de la créance Compte Epargne Temps dans la limite de I'AGS
Les droits épargnés dans le compte épargne-temps ne pourront pas excéder le plafond déterminé à l'article D. 3154-1 du Code du Travail.
En cas de dépassement de ce plafond, les droits excédentaires feront l'objet d'une liquidation par le versement au salarié d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits, selon les modalités prévues par le présent accord.
Article 11.
Durée – Révision – Dénonciation – Suivi et rendez-vous
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du code du travail. Une commission de suivi, composée des délégués syndicaux et de la Direction, est chargée :
De veiller à une bonne application de l’accord,
De régler, par proposition d’avenants, d’éventuels problèmes d’application ou d’interprétation de l’accord qui auront été constatés en cours d’application de l’accord ;
D’évoquer le besoin ou l’opportunité de réviser le présent accord.
La commission se réunit à la demande d’une des parties signataires au plus tard dans le mois de la demande de la réunion. En tout état de cause, les parties conviennent de renvoyer, en cas de besoin, le suivi de l’application du présent accord dans le cadre des négociations collectives annuelles obligatoires.
Article 12.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans sa version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Poissy. L’accord sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail. La Société transmettra une copie du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche. Elle informera les autres signataires de l’accord de cette transmission. Cette transmission est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et aux délégué syndicaux et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. *** Fait en 6 exemplaires, à Poissy, le 10 décembre 2024.
Pour la Direction M…………………………, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales.
