Avenant de révision n°1 a l'accord instituant un nouveau régime de retraite supplémentaire à cotisations définies à destination des cadres et assimilés cadres
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
UN NOUVEAU RÉGIME DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE À COTISATIONS DÉFINIES À DESTINATION DES CADRES ET ASSIMILÉS CADRES
Entre la S.A.S. ETF, dont le siège social est situé 12-14 rue Louis Blériot – 92500 Rueil-Malmaison, représentée par , Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par :
Pour la C.G.T, , Délégué Syndical Central,
Pour F.O, , Délégué Syndical Central,
Pour SUD RAIL, , Délégué Syndical Central,
D’autre part,
PREAMBULE
Les catégories bénéficiaires du régime de retraite supplémentaire avaient été définies par référence à la convention de retraite et de prévoyance des cadres (AGIRC) du 14 mars 1947.
Suite à la création du régime de retraite complémentaire unique AGIRC-ARRCO, ces références sont devenues obsolètes et ne pourront plus être utilisées au-delà du 31 décembre 2024.
Par conséquent, l’articles 1 de l’accord instituant un nouveau régime de retraite supplémentaire à cotisations définies à destination des cadres et assimilés cadres signés le 13 octobre 2020 est révisé.
Les autres dispositions de l’accord sont inchangées.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES CONCERNES ET CARACTERE OBLIGATOIRE DE L'ADHESION
Les bénéficiaires concernés par le présent régime sont ceux visés au 1° de l'article R 242-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
les cadres et les assimilés cadres visés aux articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017
les salariés intégrés à la catégorie des cadres tels que définis par les dispositions issues de la convention collective appliquée par l’Entreprise.
Le bénéfice du régime est réservé pour ces catégories de personnel précitées, aux salariés remplissant une condition d'ancienneté minimale de douze mois au sein du groupe VINCI, telle que définie dans leur contrat de travail (conformément au troisième alinéa du 4° de l'article R 242-1-2 du même code).
L'adhésion au présent régime des bénéficiaires visés à cet article est obligatoire.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant se substitue à toute éventuelle disposition antérieure et potentiellement contraire.
2.1 – Durée et prise d’effet
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et ce, pour une durée indéterminée.
2.2 – Révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment. Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataire et comporter, outre l’indication des mesures dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation.
Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires. Par exception au paragraphe précédent, en cas de résiliation du contrat d'assurance souscrit en application du présent avenant, celui-ci serait automatiquement remis en cause et prendrait fin à la date de résiliation du contrat d'assurance.
2.3 – Suivi de l’avenant
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent avenant.
2.4 – Publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre (92), conformément aux conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Il sera également remis un exemplaire original de cet avenant à chaque organisation syndicale représentative. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et sur l’intranet de l’entreprise. Fait à Rueil-Malmaison, le 4 novembre 2024, en 5 exemplaires
