A l’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 11 MARS 2024
Entre les soussignés
La SOCIETE dont le siège social est situé XXXX, immatriculée au RCS XXXsous le numéro XXX, dont le numéro SIRET est le XXXX prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège ;
D'une part,
ET
Les Membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres dudit comité lors des dernières élections professionnelles ;
D’autre part,
PREAMBULE
Le 11 mars 2024 un accord d’aménagement du temps de travail était signé avec le CSE afin d’encadrer l’aménagement du temps de travail des salariés de la société.
Plus précisément, un dispositif d’annualisation du temps de travail était prévu pour l’ensemble des salariés à l’exception des salariés en forfait annuel en jours et des cadres dirigeants.
Après près de 18 mois d’application de l’accord, et compte tenu des tensions rencontrées dans la cadre de l’approvisionnement des matières premières impactant les stocks de la chocolaterie, la Direction a engagé une procédure de révision de l’accord afin de modifier partiellement et provisoirement les règles de planification et de traitement des heures supplémentaires de la chocolaterie jusqu’à la fin de l’année 2025.
Le présent avenant a été négocié sur le fondement de l’article L.2232-25 du Code du travail, avec des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant s’applique aux salariés affectés au service de la Chocolaterie et de l’équipe Maintenance à l’exclusion des autres membres du personnel.
ARTICLE 2 ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Le présent avenant entre en vigueur au 1er septembre 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée de quatre mois et prendra automatiquement fin au 31 décembre 2025. A cette date il cessera donc définitivement de s’appliquer et les dispositions de l’accord du 11 mars 2024 reprendront leurs effets.
ARTICLE 3 MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PLANIFICATION DES HEURES DE TRAVAIL DE LA CHOCOLATERIE
L’article 3.2 de l’accord du 11 mars 2024 est modifié comme suit.
Le principe de l’annualisation est conservé, cependant, l’organisation du temps de travail de la chocolaterie s’inscrira dans un horaire de travail hebdomadaire de 37 heures par semaine.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures (soit deux heures par semaine) seront placées dans le compteur d’heures pour être récupérées.
La récupération de ces heures pourra s’effectuer, au choix du salarié, par journées entières (7 heures), par demi-journées (3heures 30), ou par heures prises isolément, à condition de respecter la procédure de demande préalable d’autorisation d’absence en vigueur dans l’entreprise.
De ce fait, le compteur individuel pourra dépasser exceptionnellement 21h00 prévu à l’article 3.3.2.
ARTICLE 4 MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE LA CHOCOLATERIE
L’article 3.6 de l’accord du 11 mars 2024 est modifié comme suit.
Par dérogation au principe de comptabilisation des heures supplémentaires en fin de période annuelle, les heures de travail effectuées au sein de la chocolaterie au-delà de 37 heures par semaine feront l’objet d’un paiement majoré dès la fin du mois de leur réalisation.
Article 5 PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes d’Auch.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
•Copie du procès-verbal des résultats du vote d’approbation du comité social et économique ; • Copie du procès-verbal de résultat des élections professionnelles ; •Copie du bordereau de dépôt.
II sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen de communication.
Les autres dispositions de l’accord du 11 mars 2024 demeurent inchangées. Fait en 4 exemplaires originaux A Le
