ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN D’ETHYPHARM S.A.S AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Entre les soussignées :
La Société ETHYPHARM S.A.S, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 194 Bureaux de la Colline – 92213 Saint Cloud Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 311 999 833, représentée par Madame ֍֍֍֍֍֍֍֍, en qualité de Directrice des Ressources Humaines France Corporate & Opérations, dûment habilitée aux fins des présentes,
D'UNE PART,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ֍֍֍֍֍֍֍֍֍, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ֍֍֍֍֍֍֍֍֍, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale CGT, représenté par ֍֍֍֍֍֍֍֍֍, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
D'AUTRE PART.
PREAMBULE
Il a été institué une Prime de partage de la valeur (PPV) en droit français, conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
La Prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée partiellement de cotisations sociales. Les exonérations prévues par la loi s'appliquent dans les conditions stipulées au présent accord.
Dans l’objectif de reconnaître l’engagement exceptionnel des collaborateurs au terme d’une année 2024 ayant exigé de tous, des efforts particuliers, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes pour l’attribution d’une Prime de partage de la valeur (ci-après « la Prime » ou « la Prime de partage de la valeur ») au titre de l’année civile 2025, conformément aux dispositions légales précitées et renforçant le pouvoir d’achat des bénéficiaires.
Le présent Accord a pour objet de définir les modalités d’attribution et de versement de cette Prime de partage de la valeur.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET ELIGIBILITE
Le présent Accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés liés à la Société Ehypharm S.A.S par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation au 28 février 2025. Les stagiaires, qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, ne peuvent pas prétendre au versement de la Prime.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Sous réserve d’une présence à 100 % au cours des 12 derniers mois précédant le mois de versement (31 janvier 2025-1er février 2024), la prime sera d’un montant brut de 450 €uros. Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul.
ARTICLE 3 – CRITERE DE MODULATION
3.1 - Durée de présence effective du salarié pendant l'année écoulée
Le montant de la Prime de partage de la valeur (PPV) fixé à l’article 2 fait l’objet d’une modulation à due proportion selon la durée de présence effective du salarié pendant l'année écoulée. L’année écoulée correspond à la période couvrant les 12 mois glissants précédant le 31 janvier 2025.
Pour apprécier la durée de présence, aux périodes de travail effectif s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
3.2 – Durée du temps de travail prévue au contrat
Le montant de la Prime de partage de la valeur (PPV) fixé à l’article 2 fait l’objet d’une modulation à due proportion selon la durée du temps de travail prévue au contrat.
ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie de février 2025. Néanmoins, il sera proposé aux salariés de pouvoir investir la prime de partage de la valeur dans le PEE applicable au sein de l’Entreprise. Ces derniers seront alors interrogés au cours du mois de janvier 2025 afin d’exprimer leur choix.
ARTICLE 5 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La présente prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à aucune des augmentations de rémunération ni à aucune des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 6 – REGIME FISCAL ET SOCIAL
Le prime de partage de la valeur versée en application du présent Accord bénéficiera du régime social et fiscal prévu à l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 dans sa version applicable à la date du versement de la prime. La prime de partage de la valeur 2024 sera ainsi soumise à CSG / CRDS et à l’impôt sur le revenu (sauf à ce que le salarié choisisse le versement au sein du PEE), conformément aux dispositions légales, ainsi qu’au forfait social (applicable à l’employeur).
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Compte tenu de l’objet même du présent Accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la Prime de partage de la valeur.
Cette prime de partage de la valeur n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur, et le présent Accord ne crée pour l’avenir, aucun droit acquis, ni usage, au bénéfice des salariés.
Le présent Accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et cessera de produire ses effets à la date du versement de la prime de partage de la valeur.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire de cet accord, signé par l’ensemble des parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Entreprise, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne (92).
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les Organisations Syndicales ont été informées de la publication de cet accord au sein de la base de données nationales. Il n’a pas été fait d’opposition quant à la publication du contenu du présent accord.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du Travail. Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Saint-Cloud en 6 exemplaires, le 11 décembre 2024
Pour la Société ETHYPHARM S.A.S – ֍֍֍֍֍֍֍֍֍– Directrice des Ressources Humaines France Corporate & Opérations
ET les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, ci-après signataires :
Pour la CFDT ֍֍֍֍֍֍֍֍֍ Pour la CFE-CGC ֍֍֍֍֍֍֍֍֍ Pour la CGT ֍֍֍֍֍֍֍֍֍
