ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
(Articles L.4162-1 à L.4162-4, D.4162-1 à D.4162-3, R.4162-4 à R.4162-8 du Code du travail)
Entre la Société ETILAM, dont le siège social est 52 Avenue du général Sarrail 52115 Saint-Dizier, représentée par M. d’une part,
et
Le syndicat CFE - CGC représenté par M. Le syndicat FO représenté par M. d’autre part,
Il a été convenu de ce qui suit :
PREAMBULE
En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’entreprise rentre dans le champ d’application des accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels visés à l’article L.4162-1 du Code du travail. L’effectif de l’entreprise à la date du 31 décembre 2023 dépasse 50 salariés. L’indice de sinistralité dépasse le seuil de 0.25 prévu à l’article D.4162-1 du Code du travail.
Conformément à l’article L.4162-1 du Code du travail, les parties ont engagé une négociation en vue de prévenir les situations d’exposition aux facteurs de risques professionnels dans l’entreprise.
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à la Société ETILAM.
ARTICLE 2- DIAGNOSTIC PREALABLE
Le présent accord repose sur un diagnostic préalable des situations d’exposition aux facteurs de risques professionnels qui permet de prévoir des mesures de prévention.
Le diagnostic établi est le suivant :
Etablissements concernés : ETILAM – 52 avenue du Général Sarrail, 52115 Saint-Dizier
Nature des facteurs de risques identifiés :
2.1 Travail en équipe alternante de nuit :
Service Poste Nombre de salariés Nombre de salariés exposés Fours Conducteur fours 3 3 Fours Aide machine 8 2
2.3 Nombre total de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels :
Nombre total de salariés dans l’entreprise 46 Nombre total de salariés exposés 5 Proportion de salariés exposés 10,87%
Le travail en équipe alternante de nuit a été nettement diminué au cours des dernières années puisqu’un un seul secteur (les fours) travaille sur ce rythme, cela est rendu indispensable par les temps de recuit qui ne peuvent être interrompus.
Néanmoins, et dans le but d’agir sur les conditions de travail des salariés de manière plus globale, nous menons des actions sur d’autres facteurs de risques, même lorsque les seuils de pénibilité ne sont pas atteints.
ARTICLE 3- MESURES DE PREVENTION
Conformément à l’article D.4162-3, les thèmes suivants sont retenus :
3.1 Adaptation et aménagement du poste de travail :
L’objet du présent accord vise à aménager et adapter les postes de travail afin de réduire les risques d’Accidents du Travail (AT) et les TMS en lien avec les opérations de manutentions.
Voici les actions mises en place ou qui vont l’être :
Action Objectif Indicateur Mise en place d’une pince pour retourner les fûts au Laquage Ne plus avoir d’AT liés à des douleurs causées par le retournement des fûts Mesures des AT/soins
Action Objectif Indicateur Achat d’exosquelettes pour les secteurs Galvanisation, Laquage et Emballage Réduire la manutention manuelle de charge et ainsi agir positivement sur les TMS Mesures des AT/soins
3.2 Réduction des expositions aux facteurs de risques :
L’objet du présent accord vise à améliorer l’atmosphère de travail par le captage des fumées/vapeurs d’atelier et la protection des salariés face aux risques chimiques.
Voici les actions mises en place ou qui vont l’être :
Action Objectif Indicateur Mise en place de masques ventilés au Laquage pour protéger les salariés des risques chimiques Réduire l’impact de la manipulation des produits chimiques sur la santé des salariés Nombre de salariés travaillant dans cette zone / Nombre de salariés disposants d’un masque
Action Objectif Indicateur Mise en place d’une aspiration à la Galvanisation Réduire les fumées/vapeurs d’atelier au secteur Galvanisation Mesures des valeurs limites d’exposition
3.3 Amélioration des conditions de travail :
Dans le cadre de sa démarche d’amélioration continue, ETILAM veille à l’amélioration de la qualité de vie au travail de ses salariés. Pour cela, elle va agir sur 2 axes : l’absentéisme et les TMS.
Voici les actions mises en place ou qui vont l’être :
Action Objectif Indicateur Réaliser un entretien avec le N+1 et le salarié revenant d’un arrêt maladie supérieur ou égal à 1 mois Echanger sur les conditions de travail du salarié en vue de réduire l’absentéisme Taux d’absentéisme
Action Objectif Indicateur Formations « Gestes et Postures » tous les 3 ans Réduire les TMS Suivi des AT
3.4 Développement des compétences :
Avec l’objectif de maintenir l’employabilité des salariés, voici les actions mises en place ou qui vont l’être pour développer les compétences :
Action Objectif Indicateur Formations internes Créer de la polyvalence Nombre de formations internes ouvertes / Nombre de formations internes validées
ARTICLE 4- MODALITES DE SUIVI
Conformément à l’article D.4162-2 du Code du travail, les différents indicateurs retenus dans le présent accord seront communiqués annuellement aux membres du CSE.
Conformément à l’article D.4162-2 du Code du travail, un suivi de la mise en œuvre effective du présent accord sera assuré par le HS&S.
ARTICLE 5- DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.4162-3 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 13 mai 2025 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 12 mai 2028. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, lorsque l’accord arrive à expiration, l’accord cesse de produire ses effets.
ARTICLE 6- REVISION
Le présent accord pourra être révisé, dans les trois mois suivant la date anniversaire de conclusion de l’accord, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 7- FORMALITES
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 et R.4162-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.
Fait à Saint-Dizier, le 13 mai 2025 En 5 exemplaires
