Le présent protocole électoral a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique 2024 pour la société ETIREX SAS (Chromalox), sis 26, rue Gustave Eiffel – 02200 VILLENEUVE SAINT GERMAIN. Le présent protocole a été négocié entre Madame XX, DRH de Etirex SAS (Chromalox), par délégation du Directeur Général XX, et Monsieur XX, membre bureau Métaux Picardie de la CFDT.
Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux L'effectif global de l'entreprise sur les 12 derniers précédant le 1er tour de scrutin est de 15.25 salariés. L’effectif actuel de l’entreprise est de 9 salariés et se décompose de la manière suivante :
- 1 ouvriers/employés/techniciens ; - 8 cadres et assimilés. Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de
1 titulaire et 1 suppléant.
Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante : -
1er collège, qui regroupe 1 ouvriers, employés et techniciens : 0 titulaire et 0 suppléant ;
-
2e collège, qui regroupe 8 cadres et assimilés cadre : 1 titulaire et 1 suppléant.
Article 2 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 9h à 12h dans la grande salle de réunion au rez-de-chaussée. La date du
1er tour des élections est fixée au 12 septembre 2024. Un 2ème tour aura lieu le 26 septembre 2024, si cela s’avère nécessaire, de 9h à 12h dans la grande salle de réunion au rez-de-chaussée.
Article 3 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 12 septembre 2024, a droit de vote. Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le 12 septembre 2024. Elles indiqueront les nom et prénom, sexe, ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur. Elles seront annexées au présent protocole. Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 29 août 2024 et diffusées par courriel à ETIREX SAS (Chromalox) le même jour à l’adresse suivante : franceeveryone@chromalox.com . Article 4 - Candidatures des salariés - Listes de candidats Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin envisagée, soit le 12 septembre 2024, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Seules les candidatures représentatives des Organisations Syndicales dans l’entreprise ou au niveau national ou interprofessionnel se présentent au 1er tour. Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Concernant le premier tour de scrutin, les listes des candidats devront être communiquées à la direction au plus tard le 30 août 2024 à 12h. Pour le second tour de scrutin, les listes de candidats devront être communiquées à la direction au plus tard le 11 septembre 2024 à 12h. Elles seront communiquées soit par mail à XX ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège de Vulcanic soit au 48 rue Louis Ampère – ZI les Chanoux – 93330 Neuilly sur Marne. Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le 02 septembre 2024 (ou le 12 septembre 2024 pour le second tour) et diffusées par courriel à ETIREX SAS (Chromalox) le même jour à l’adresse suivante : franceeveryone@chromalox.com Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Article 5 - Limitation du nombre de mandats successifs
Les membres du Comité social et économique seront élus pour 4 ans.
L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au Comité Social et Economique. Article 6 – Proportion de femmes et d’hommes par collège La proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante : - 1er collège (ouvriers, employés et techniciens) : 100 % de femmes et 0 % d’hommes ; - 2e collège (cadres et assimilés) : 12.50 % de femmes et 87.50% d’hommes.
Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les professions de foi des candidats, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 30 août 2024 pour le premier tour et avant le 11 septembre 2024 pour le second tour suivant les mêmes modalités que les listes de candidats. Les candidats sont responsables de la production de leur propagande électorale hors vote par correspondance. Toute propagande pourra être jointe à l’adresse mail suivante : XX. La propagande reçue sera affichée sur les panneaux réservés à cet effet. Article 8 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants : - bleu pour le titulaire du CSE ; - saumon pour le suppléant du CSE. Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement : - la mention « Titulaires » ou « Suppléants », l'indication du collège concerné et le syndicat concerné. Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Des bulletins blancs seront mis à la disposition des électeurs. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges. Article 9 - Caractéristiques des urnes - Mise en place de deux isoloirs L'élection du Comité Social et Economique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection du titulaire, l'autre pour l'élection du suppléant. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné. Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place 2 isoloirs. Le passage des électeurs par l’isoloir est obligatoire. Article 10 - Modalités d'organisation du vote par correspondance Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin du 1er tour soit le 12 septembre 2024 et/ou à la date du scrutin du second tour le 26 septembre 2024 pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, télétravail, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction des ressources humaines le 02 septembre 2024 au plus tard pour le 1er tour et le 16 septembre 2024 pour le second tour. Les salariés devant voter par correspondance recevront, avant le tour de scrutin : - les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ; - les professions de foi des candidats qui auront été éventuellement remises à la direction des ressources humaines ; - une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole électoral ; - une grande enveloppe d'expédition, affranchie à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote. L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal. Article 11 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné : - un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ; - deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires. Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole électoral. Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs et les membres du bureau de vote au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste. La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales. Article 12 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants. A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement : - préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ; - il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Il est rappelé que le vote physique demeure le vote prioritaire.
Les assesseurs comptent le nombre de votants émargés.
Le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage de la liste d’émargement.
Le nombre d’enveloppes trouvées dans chaque urne doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante.
Le décompte se fera de la façon suivante :
− nombre de votants ;
− nombre de bulletins blancs ou nuls ;
− nombre de suffrages valablement exprimés, obtenu en déduisant du nombre des bulletins recueillis dans l’urne, le nombre des bulletins blancs ou nuls.
Doivent être considérés comme nuls :
− les bulletins « titulaires » trouvés dans l’urne « suppléants » et vice-versa ;
− les bulletins portant des signes de reconnaissance ;
− les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur ;
− les bulletins panachés (c’est ainsi qu’il est interdit de remplacer le nom d’un candidat sur une liste par le nom d’un candidat figurant sur une autre liste, et d’ajouter à une liste le nom d’un candidat d’une autre liste ou d’une personne quelconque) ;
− les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;
− deux bulletins concernant des listes différentes (ou plusieurs candidatures individuelles) glissées dans une même enveloppe ;
− les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires (c’est-à-dire autres que celles fournies par l’employeur) ou des enveloppes portant des signes de reconnaissance.
En revanche, si une même enveloppe contient plusieurs bulletins concernant la même liste, ils ne comptent que pour un seul. Doivent être considérés comme blancs :
− les bulletins de vote dont tous les noms ont été raturés ;
− le bulletin dont le seul nom qu’il comporte a été raturé ;
− un papier/bulletin blanc ;
− une enveloppe vide.
Le raturage d’un ou de plusieurs candidats de la liste est possible. Néanmoins, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’attribution des sièges au sein de la liste, si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.
Il est rappelé qu’en cas de non atteinte du quorum, le bureau de vote procèdera au dépouillement et remplira les procès-verbaux d’élection.
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président de chaque collège électoral. Les résultats définitifs des élections seront affichés et diffusés par courriel à ETIREX SAS (Chromalox) (franceeveryone@chromalox.com) par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats. Ces mêmes résultats seront transmis via le formulaire CERFA 15822*04 au CTEP (TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9) et par voie électronique dans les 48 heures aux signataires du présent protocole. Article 13 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales Le calendrier du premier et du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :
1er tour
- affichage (+ courriel) des listes électorales (électeurs et éligibles) : 02 septembre 2024 - date limite des dépôts des listes de candidats : 30 août 2024 à 12h ; - affichage (+ courriel) des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : 02 septembre 2024 ; - date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : 29 août 2024 à 12h ; - date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : 02 septembre 2024 ; - date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : 04 septembre 2024 ; - date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : 05 septembre 2024 ; - date du premier tour de scrutin pour l'élection du CSE : 12 septembre 2024 ; - affichage (+ courriel) des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : 12 septembre 2024.
2ème tour :
- affichage (+ courriel) des listes électorales (électeurs et éligibles) : 02 septembre 2024 ; - date limite de dépôts des listes de candidats pour le second tour : 13 septembre 2024 à 12h ; - affichage (+ courriel) des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : 14 septembre 2024 ; - date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : 19 septembre 2024 à 12h ; - date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : 16 septembre 2024 ; - date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 17 septembre 2024 ; - date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : 20 septembre 2024 ; - date du second tour de scrutin pour l'élection du CSE : 26 septembre 2024 ; - affichage (+ courriel) des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : 26 septembre 2024 Article 14 - Durée et publicité du présent protocole électoral Le présent protocole pour l’organisation des élections du CSE est conclu pour la durée du mandat soit 4 ans. Le présent protocole est établi en 3 exemplaires : 2 pour les signataires et 1 pour la DREETS des Hauts de France (Les Arcades de Flandre – 70 rue Saint Sauveur - BP 456 – 59021 Lille Cedex). Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet au sein de l'entreprise.
Fait à Villeneuve Saint Germain Le 02 juillet 2024
XX (PO)XX DRH Membre Bureau Métaux Picardie de la CFDT
