ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2025
Entre
L’entreprise
ETMF, sis au 3 rue Clément ADER à SAINT PIERRE DU PERRAY (91280), dont le numéro SIRET est 521 879 338 000 72 – code NAF 4920Z. L’entreprise ETMF est représentée par Laurent PELLET, agissant en qualité de Directeur Général,
Et
L’organisation syndicale représentative :
XXX, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
PRÉAMBULE
La nouvelle Direction d’ETMF s’est engagée à instaurer un climat social fondé sur une dynamique gagnant-gagnant. C’est dans ce contexte que les revendications de revalorisation salariale ont émergé au début d’année 2024. Elles ont abouti à la mise en place de plusieurs mesures, sans que ces éléments ne soient formalisés dans un Accord NAO. Afin de souligner l’importance de ces initiatives, il nous semble ainsi important de les détailler ci-après :
Augmentation Individualisée
Pour l’année 2024, l’augmentation individuelle moyenne attribuée était de 4,34%, correspondant à une hausse moyenne de 109€ brut mensuel, et ce, face à un taux d’inflation moyen sur l’année 2024 de 2%. Cette revalorisation a concerné l’ensemble des salariés d’
ETMF.
Prime de Remplacement
Un nouveau dispositif, la Prime de Remplacement, a été instauré en faveur des Conducteurs de Train. Cette prime vise à compenser les absences de dernière minute d’un collaborateur et lorsque la journée de service initialement prévue dépasse les 10 h de travail effectif.
Face à des départs significatifs de conducteurs de train vers la concurrence, une grille salariale a été négociée avec les élus du CSE.
Grille Salariale pour les Conducteurs de Trains
Cette grille, basée sur l’ancienneté, prévoit une revalorisation automatique des salaires à chaque date anniversaire, comme détaillé ci-dessous :
Le salaire à l’embauche d’un Conducteur de Train, sera réévalué à 2 188€, pour un conducteur Classe 4 – Seuil 1, pour l’année 2025.
Prime de Fidélité
Une prime de fidélité de 2 400€ Brut a été attribuée à tous les salariés, à l’exception de ceux en période d’essai ou membre de l’encadrement. Cette prime est calculée au prorata temporis pour les salariés entrés dans l’entreprise en cours d’année et en situation d’absences non rémunérées y compris en cas de maladie. La direction a validé lors du CSE du 04 décembre 2024, le versement d’un acompte de 1 800€ versé le 10 décembre 2024. Le solde est intervenu au moment du versement habituel de la paie de décembre 2024.
Le 13èmois
La direction a validé la mise en place d’un 13ème mois, à compter de 2025 dont les modalités de versement sont définies dans un accord spécifique.
Enfin, la Direction a également dû intégrer la revalorisation de la prime d’ancienneté à l’ensemble de ses salariés, conformément à la Convention Collective du Ferroviaire. Ainsi, chaque salarié a dû justifier de son ancienneté sur la branche, à compter du 1er mai 2015. Cette disposition a été appliquée en octobre 2024 avec une rétroactivité au 1er mai 2024. La prime d’ancienneté concerne :
53 personnes
Montant minimum brut mensuel : 35.10€
Montant maxi brut mensuel : 246.62€
Montant moyen brut mensuel : 123.71€.
En conclusion, dans un contexte marqué par des efforts significatifs en matière de revalorisation salariale et la mise en place de différents dispositifs destinées à fidéliser ses équipes, notamment les conducteurs de train, la Direction d’ETMF a souligné les efforts significatifs consentis sur l’année 2024 ainsi que les défis économiques rencontrés pour 2025.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE SALAIRES PAGEREF _Toc194656741 \h 5
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE REMPLACEMENT PAGEREF _Toc194656742 \h 5
ARTICLE 3 – SUIVI DE L’APPLICATION PAGEREF _Toc194656743 \h 5
ARTICLE 4 – DURÉE ET RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc194656744 \h 6
ARTICLE 5 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT PAGEREF _Toc194656745 \h 6
En ce début d’année 2025, à l’issue de ces négociations, les parties conviennent des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE SALAIRES
À compter du 1er avril 2025, pour les plus bas salaires, des augmentations individuelles pourront être mises en œuvre selon les modalités suivantes :
Une enveloppe globale permettant une augmentation individuelle moyenne de
2,5 %
Salariés concernés :
Agents au Sol
ATTX
Conducteur de manœuvre
Machiniste
Agent administratif
Une rétroactivité au 1er mars 2025 sera appliquée.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE REMPLACEMENT
Dans le cadre de la continuité de service et de la reconnaissance des efforts des salariés amenés à remplacer temporairement un collègue absent, il est instauré la généralisation de la
prime de remplacement.
Cette prime allouée initialement aux Conducteurs de Train, en 2024 est élargie aux équipes suivantes : ATTX, Opérateurs aux Sols. Les modalités d’attribution de cette prime sont les mêmes que pour les conducteurs de train. A savoir, la compensation d’absences de dernière minute d’un collaborateur et lorsque la journée de service initialement prévue dépasse les 10 h de travail effectif.
ARTICLE 3 – SUIVI DE L’APPLICATION
Un comité de suivi composé de représentants de la Direction et des Organisations Syndicales se réunira en septembre 2025, afin d’évaluer la mise en œuvre des mesures convenues et d’apporter, si nécessaire, des ajustements.
ARTICLE 4 – DURÉE ET RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois, soit 1er avril au 31 mars 2026 et pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités légales en vigueur. En amont de cette date, l’entreprise ETMF réouvrira des négociations afin répondre, à son obligation selon les articles L.2242-1 et L.2242-21 précisant les domaines pouvant être abordés au cours des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
ARTICLE 5 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne : Télé-Accords, adressé par voie postale auprès de la DREETS, du Conseil des Prud’hommes d’EVRY et à la Fédération Syndicale XXX, conformément aux dispositions légales. Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
