PORTANT SUR LA NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation a été engagée entre la Direction Générale de la société ETOI’L et l’Organisation Syndicale CFDTR, portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération et au partage de la valeur ajoutée.
Les séances de négociations ont été convenues par le Protocole d’Accord signé le 07 aout 2024.
Elles se sont déroulées les 02, 10, 18 septembre 2024 et 02 octobre 2024.
A l’issue de ces séances, les parties signataires ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : ATTRIBUTION D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (PPV)
Les parties conviennent de l’attribution d’une prime de partage de valeur ajoutée (PPV) conformément à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et selon les conditions et modalités ci-après.
Conformément à l’article 1er de la loi précité, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
1-1 : Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord fixée à l'article 1-3 et l’article 2 du présent accord. Les salariés entrés dans l’entreprise postérieurement à cette date de dépôt ne sont pas concernés, tout comme les salariés sortis des effectifs avant cette même date.
1-2 : Montant de la prime et critère de modulation
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 514 € (cinq cent quatorze euros) maximum par bénéficiaire, modulé en fonction du critère de présence effective lequel s’apprécie sur les 12 mois glissants précédant la date de dépôt de l’accord (1er octobre 2023 au 30 septembre 2024).
Critère de présence effective :
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés à temps plein présents durant les 12 mois précédant la date de dépôt de l’accord et en fonction de leur temps de présence effective sur la période de référence (1er octobre 2023 au 30 septembre 2024).
1-3 : Dépôt de l’accord et date de versement de la PPV
Le présent accord sera déposé le 03 octobre 2024 selon les modalités légales prévues à l’article 4.
Le versement de cette prime interviendra avec l’échéance de la paie du mois d’octobre 2024 sous l’intitulé « PPV ».
1-4 : Régime social et fiscal
Le régime social et fiscal applicable, est celui valant pour les PPV versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC sur les douze mois précédant le versement de la prime, celle-ci sera exonérée de :
cotisations de Sécurité sociale
CSG-CRDS
l’impôt sur le revenu
1-5 : Effectivité de la mesure PPV
La présente mesure produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés ou ni constituer un usage.
ARTICLE 2 : COMPENSATION DES JOURS FERIES
Les jours fériés travaillés par les salariés ci-après énumérés feront l’objet d’un paiement double en lieu et place de la récupération :
1er janvier
25 décembre
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
3-1 Durée de l’accord
Le présent, accord est conclu à durée déterminée, uniquement pour la mise en œuvre du versement de la prime PPV mentionnée à l’article 1 du présent accord. Une fois le versement de la prime réalisé, l’article 1 du présent accord sera sans objet.
3-2 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé le 03 octobre 2024 par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la Société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis, dans les quinze jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).
En application des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, chaque Organisation Syndicale signataire s’est vue remettre un exemplaire de cet accord et les salariés seront informés par affichage de l’accord dans les locaux
Fait à Sainte-Clotilde, le 02 octobre 2024, en 4 exemplaires originaux,
