Accord collectif relatif à la prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Entre les soussignés : La société ETOILE 90, dont le Siège social s situe 29 Rue d'Alsace 90160 DENNEY, n° Siret 497 528 950 00015 représentée par en qualité de directeur - Et le représentant du CSE Monsieur , élu titulaire Préambule Cet accord est mis en place afin de prévenir l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels, conformément aux obligations légales et à l’engagement de l’entreprise en faveur de la santé et de la sécurité au travail conformément aux articles L4162- 1 et D 41-61-1 du code du travail. Article 1 – Diagnostic des risques
Article 1A : Sinistralité des accidents du travail sur les 4 dernières années (2022, 2023, 2024,2025)
Il y a eu 12 accidents de travail entre 2022 et 2025
Accident de trajet/Accident de travail
1 accident est lié à un trajet domicile- travail
11 accidents de travail
Accident avec arrêt de travail ou sans arrêt de travail
3 accidents sans arrêt de travail, 9 accidents avec arrêt
Service de rattachement
12 salariés concernés pour un accident sont rattachés au service Après-Vente
Siège des lésions :
2 accidents concernent des lésions au dos
2 accidents concernant des lésions au mains
5 accidents concernant des lésions aux membres inférieurs (cheville, jambes etc…)
2 accidents concernent des lésions à la tête
1 accident concerne le thorax
Article 1B : Exposition aux risques :
Salariés exposés aux 10 facteurs de risques professionnels :
Article 2 – Mesures de prévention
La finalité de l'accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des salariés à des risques existants dans l’établissement et de réduire au maximum le risque d’accident du travail.
Au vu du diagnostic réalisé et explicité, et conformément aux dispositions du Code du travail et de la convention collective de l’automobile, il est décidé de travailler sur les 4 thèmes suivants :
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L’amélioration des conditions de travail
Le maintien en activité des salariés exposés aux risques
Pour chacun des thèmes retenus, des éléments objectifs permettant de mesurer la pertinence des actions mises en place.
Adaptation et aménagement du poste de travail
Enquête et accident du travail
La direction prend l’engagement d’analyser chaque accident (avec ou sans arrêt) qui pourrait avoir lieu, dans le cadre de ces analyses, des réflexions seront menées afin de mettre en place le cas échéant des solutions pour réduire le risque d’accident.
A noter que cette démarche a été initiée en 2025 notamment sur les postes de travail suivants :
Process spécifique pour les opérations de soudure,
Process spécifique pour le chargement et déchargement des véhicules
Mode de suivi : nombre d’enquêtes et analyses versus le nombre d’accidents (avec ou sans arrêt de travail), point lors de chaque réunion de CSE.
Mise en place d’un point sécurité abordé dans chaque réunion de service « ¼ h sécurité »
La direction prend l’engagement de mettre un point sécurité appelé « ¼ h sécurité » dans le cadre de chaque réunion de service, dans le cadre de ce point, un focus sera fait sur les accidents qui ont eu lieu, le note mensuelle SSE sera présentée, les éventuelles aménagements, amélioration des postes de travail seront également explicités.
Mode de suivi : Compte rendu des réunions par service avec feuille d’émargement des présents
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Démarche RCP PRO :
La société a intégré la démarche RCP PRO risque chimique en collaboration avec la CARSAT Cette démarche consiste à :
Assurer la santé et la sécurité des salariés contre les produits chimiques,
Contribuer à l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés en réduisant leur exposition ou en substituant les produits dangereux utilisés,
Rationaliser l’utilisation des produits, avoir de meilleures conditions de travail et donc une meilleure productivité, améliorer l’attractivité de l’entreprise.
Mode de suivi de la mesure : mise en place de la démarche, communication régulière aux salarié(e)s et suivi en CSE.
Sensibilisation 1 fois par an sur les risques professionnels au sein de chaque département
La direction prend l’engagement d’organiser une fois par an dans chaque service de la société une sensibilisation sur les risques et les bonnes pratiques à tenir, avec présence obligatoire des salariés. Cette sensibilisation tiendra compte de l’évolution éventuelle des postes de travail et des éventuels accidents qui auront eu lieu sur les différents postes de travail Cette sensibilisation sera pilotée et organisée par le Coordinateur SSE de la société. Mode de suivi : émargement des salariés présents aux réunions de sensibilisation
Remis du livret sécurité groupe à chaque salarié
Le livret sécurité est à disposition sur l’intranet, ce dernier est remis lors de l’embauche de chaque collaborateur. Il a été décidé de remettre ce livret à chaque salarié n’ayant pas de PC professionnel l’objectif étant de sensibiliser les salariés sur les risques et les bonnes pratiques associées Mode de suivi : remise du livret sécurité à chaque salarié, émargement lors de la remise du support.
Amélioration des conditions de travail
Great place to work et groupe ambassadeur
A la suite de l’enquête Great Place to Work réalisée en 2025, la société s’engage à organiser à minima 2 réunions de travail par an appelée « Groupe ambassadeur ». Ce « groupe ambassadeur » sera composé de salariés volontaires, du Responsable RH et du Directeur de site. Ce « groupe ambassadeur » aura comme objectif d’échanger sur les points à améliorer concernant les conditions de travail. Mode de suivi : Nombre de réunions organisées, compte rendu des réunions, actions mises en place
Investissement en matériel récents et/ou ergonomiques
La société s’engage à investir dans des outils ergonomiques dès que cela sera nécessaire, à noter qu’en 2025 la société a investi dans l’achat d’une équilibreuse à pneus avec élévateur intégré, le montant de cet investissement s’élève à 18600 euros HT.
Mode de suivi : montant des investissements en matériel et outils Après-Vente.
Maintien en activité des salariés exposés aux risques
Formation gestes et postures
La direction prend l’engagement de former l’ensemble des collaborateurs à une formation intitulée « gestes et postures » d’ici 3 ans. Cette formation sera dispensée par l’organisme IRP AUTO. Cette formation sera axée sur les thèmes suivants :
Identifier les risques aux postes de travail par un intervenant spécialisé
Expliquer et appliquer les techniques de manutention manuelle pour se protéger
Expliquer et appliquer les principes d’économie d’effort en privilégiant l’ergonomie au poste de travail
Mode de suivi de la mesure : nombre de salariés formés par an
Plan de développement des compétences
La direction s’engage à développer et suivre un plan de développement des compétences pour chaque salarié en fonction des besoins exprimés et des nécessités de formation liées à la fonction de chaque salarié et notamment avec un focus sur les formations sécurité. Mode de suivi : Suivi du plan de développement des compétences chaque année Article 3 – Suivi et évaluation Un suivi semestriel sera assuré en CSE. Article 4 – Durée et révision Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, avec reconduction possible.
Il entrera en vigueur le 01 janvier 2026 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2029.
Article 5 - Dépôt et publicité de l ’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, aux fins de publication, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, par voie électronique, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Belfort par voie postale.
Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des parties signataires.
Fait à Denney, le 16 décembre 2025
Pour le CSE Pour la société ETOILE 90 Le directeur
