ARTICLE 8. DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc508985487 \h 5
ARTICLE 9. INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc508985488 \h 5
ARTICLE 10. REVISION DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc508985489 \h 5
ARTICLE 11. COMMUNICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc508985490 \h 5
ARTICLE 12. PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc508985491 \h 6
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est un accord d’entreprise.
Il concerne limitativement la société ETOILE DU VERCORS.
ARTICLE 2. OBJET
Le présent accord a pour objet de mettre en place un règlement intérieur d’astreinte pour le personnel du Service Réception et Traitement du Lait.
ARTICLE 3. PERSONNEL CONCERNE
Le personnel concerné par l’astreinte doit être préalablement qualifié : son expertise technique et/ou son niveau hiérarchique doit lui permettre de prendre une décision adaptée lors d’une intervention.
ARTICLE 4. COUVERTURE DE L'ASTREINTE
L’astreinte a pour objectif de couvrir la période pendant laquelle toutes les qualifications nécessaires à l’activité ne sont pas présentes sur site.
Astreinte de semaine :
De manière générale, la période de couverture semaine sera du lundi 18h00 au vendredi 05h00.
Astreinte de week-end et jour férié :
De manière générale, l’astreinte sera organisée comme suit :
La période de couverture du samedi : de 12h00 à 24h00.
La période de couverture du dimanche : du dimanche 13h00 au lundi 05h00
La période de couverture férié: le jour férié à 13h00 jusqu’au lendemain du férié 05h00.
ARTICLE 5. INDEMNISATION DE L'ASTREINTE Une indemnité d’astreinte sera versé forfaitairement en fonction de l’astreinte soit de semaine, samedi, dimanche et de jour férié. Vous trouverez en annexe les montants à date.
ARTICLE 6. PRISE EN COMPTE DE L’INTERVENTION
Les temps d'intervention sur le site, pour le personnel non forfaitisé, sont comptabilisés en temps de travail et donnent éventuellement lieu à majoration (nuit – dimanche – fériés) pour le personnel ayant droit.
L’employeur s’assurera que le personnel effectuant des astreintes le samedi et / ou le dimanche bénéficiera d’un repos intégral (repos quotidien auquel s’ajoute le repos hebdomadaire) à compter de la fin de la dernière intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention de ce repos.
ARTICLE 7. MOYENS TECHNIQUES
Le salarié prendra toute mesure utile visant à être joignable en toute circonstance. Il devra se rendre sur le site pour effectuer les interventions nécessaires.
Un planning sera établi chaque semaine par le Responsable Réception et communiqué au minimum 7 jours ouvrés à l’avance. Ce délai pourra être réduit à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles.
ARTICLE 8. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01 Avril 2018.
ARTICLE 9. INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.
ARTICLE 10. REVISION DU PRESENT ACCORD
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail
ARTICLE 11. COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ETOILE DU VERCORS.
ARTICLE 12. PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent ACCORD donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-1-1 et suivants du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Isère et en en exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble.
Fait à Saint Just de Claix, le 01/04/2018.
Pour la CFDT : LA DIRECTION M. XXXX M. XXXX Délégué SyndicalDirecteur Usine
Annexe 1 : Montant astreintes de journée, samedi, dimanche & férié Service Réception de l’Etoile du Vercors
Annexe 1 : Montant astreintes de journée, samedi, dimanche & férié Service Réception de l’Etoile du Vercors
L’annexe pourra être réactualisée en fonction des négociations annuelles obligatoires.
