ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE
La société ETOILE DU VERCORS, n° de SIRET 479 453 813 000 12, dont le siège social est situé Les Loyes – 38680 SAINT JUST DE CLAIX, représentée par M., son Directeur,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ETOILE DU VERCORS et représentées
Article 16 - Durée et dénonciation du présent accord PAGEREF _Toc536611861 \h 5
Article 17 - Publicité et dépôt de l’accord : PAGEREF _Toc536611862 \h 6
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet : Le présent accord a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (CET) dans l’entreprise visée à l’article 2. Il s’agit un dispositif qui permet aux salariés de capitaliser, à leur initiative, des droits à congé en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré susceptible d’une utilisation immédiate ou différée. Article 2 - Champ d’application : Le présent accord est un accord d’entreprise. Il concerne limitativement la société ETOILE DU VERCORS. Article 3 - Bénéficiaires : Le dispositif concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise visée à l’article 2 (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres). Article 4 - Alimentation du CET : Les partenaires rappellent que le CET n’a pas vocation à se substituer au principe de la prise de jours de congés payés et des jours de RTT. L’alimentation du compte épargne temps dépend de la seule volonté du salarié ; le compte est alimenté soit en temps par l’épargne de jours ou d’heures, soit par la conversation en temps d’éléments de rémunération.
Affectation de tout ou partie des congés payés excédant les congés légaux au 31 mai de chaque année.
Affectation du solde des heures de modulation majorées en fin de période de référence annuelle applicable dans l’entreprise
Article 5 - Conversions : Conversion de la rémunération en heures : Les éléments de rémunération sont convertis en temps sur la base du taux horaire du salarié. Conversation des jours en rémunération : Un jour est réputé correspondre : A 7 H (35 H / 5) Exemple de conversion : Un salarié souhaite convertir ses heures de modulation et la majoration de 25% dans son compte épargne temps. Montant des heures de modulation majorées = 158,63€ Dans le CET = 158,63€ / taux horaire du salarié = nombre d’heures dans le CET Son taux horaire étant de 9,5€ il aura 158,63/9,5 = 16,7 (16 heures et 70 centièmes) Son CET sera crédité de 16,70 heures. Ce salarié dont le contrat d’heures est de 151,67 H/mois souhaite également ajouter dans son CET 3 jours de CP d’ancienneté. 3 jours x 7 heures = 21 heures Son CET sera crédité de 21 heures. Article 6 - Comptabilisation des droits : Un compte individuel d’épargne temps sera tenu par l’entreprise et précisera :
Les droits disponibles au début de la période visée à l’article 3
Les droits acquis au cours de la période
Les droits utilisés durant la période
Le solde des droits disponibles à la fin de la période visée à l’article 3
Les droits mis dans le compte épargne temps sont décomptés en heures pour les ouvriers, employés, en jours pour les agents de maîtrises et cadres. Article 7 - Transfert des droits : En cas de mutation du salarié dans une entreprise du Groupe Lactalis, les droits acquis au CET sont transférés. Article 8 - Disponibilité des droits : Les droits constitués au cours d’une période de référence sont disponibles dès le premier jour de la période suivante. En cas de départ de l’entreprise et quel qu’en soit le motif, l’ensemble des droits acquis devient immédiatement disponible. Il sera valorisé et payé au titre des éléments du solde de tout compte. Cette indemnité sera soumise aux charges sociales et à l’impôt. Article 9 - Utilisation des droits disponibles : Le compte épargne temps est utilisé à l’initiative du salarié pour financer totalement ou partiellement des congés sans solde. L’autorisation d’utilisation des droits sera accordée sous réserve du respect d’un délai de prévenance pour éviter toute difficulté organisationnelle. Le refus par la hiérarchie n’est possible qu’en cas de force majeur dûment justifié. Le délai de prévenance minimum, calculé en jours calendaires, est de :
Une semaine pour une utilisation de 1 à 2 jours,
Deux semaines pour une utilisation de 3 à 5 jours,
Un mois pour une utilisation de 6 à 15 jours,
Trois mois pour une utilisation de 15 à 30 jours,
Six mois pour une utilisation supérieure à un mois.
Le congé pris dans le cadre d’un CET ne pourra être accolé aux congés légaux, sauf circonstances exceptionnelles et accord de la hiérarchie. Il pourra être pris dès lors que les soldes de CP et RTT seront épuisés ou programmés. Article 10 - Paiement des droits : Il est rappelé que le CET a vocation à être utilisé sous forme de temps. Toutefois, dans les circonstances exceptionnelles suivantes, le salarié aura la faculté de demander le paiement d’une somme correspondant à tout ou partie de ses droits disponibles :
Mariage ou PACS,
Naissance ou adoption à partir du troisième enfant,
Résidence principale (acquisition, construction, agrandissement, catastrophe naturelle),
Divorce, séparation ou dissolution du PACS prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant mineur au domicile du salarié
Invalidité 2ème ou 3ème catégorie du conjoint ou du pacsé du salarié, des enfants du salarié
Surendettement
Départ de l’entreprise ou décès
Article 11 - Abondement : En cas d’utilisation du CET à temps plein précédent un départ à la retraite, les droits des salariés seront majorés de 5% pour les congés inférieurs à trois mois et 10% pour les congés supérieurs à 3 mois. Ces majorations ne se cumulent pas. Article 12 - Statut du salarié pendant l’utilisation du CET : Pendant la durée du congé, les bénéficiaires sont dispensés de toute exécution de leur prestation de travail, l’utilisation du CET est toutefois assimilée à une période de travail au regard des droits du salarié (congés payés, prime de fin d’année, participation, intéressement, ancienneté). La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci, la société continue à indemniser le congé et n’effectue aucun complément. Article 13 - Rémunération du congé : Les sommes versées au salarié à l’occasion de la prise du congé sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de sa prise de congés (appointements de base + prime d’ancienneté). Article 14 - Reprise du travail : Le salarié retrouve, à l’issue de son congé son précédent emploi. Article 15 : Garantie de l’AGS :
Les droits accumulés dans le CET sont garantis par l’assurance garantie des salaires (AGS), conformément à la loi.
Pour les droits acquis convertis en unités monétaires, qui excéderaient le plus élevé des plafonds de couverture par l’AGS, il est mis en place un dispositif de garantie par l’intermédiaire d’un organisme d’assurance.
Article 16 - Durée et dénonciation du présent accord : Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 01/02/2019. Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent afin notamment de faire coïncider la prise d’effet de la négociation avec le terme de la période de référence. La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 17 - Publicité et dépôt de l’accord : Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr (en format pdf et en format docx anonymisé) et en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Grenoble.
