Procès-verbal d’accord des négociations annuelles 2022
La Société représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Gérant
et
La délégation syndicale CFDT, représentée par monsieur XXXXXXXXXXXX
ont, conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Art. 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 01/12/2022 et 19/12/2022. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.
Art.2 – Etat des propositions respectives
1 - La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise a porté sur :
Les salaires effectifs.
La durée effective, l'organisation du temps de travail mais aussi la réduction du temps de travail.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
2 - L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a porté sur :
Articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle.
Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap.
Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Prévention de la pénibilité.
Droit à la déconnexion
Au vu des sujets évoqués, la proposition de l’organisation syndicale est dans son dernier état la suivante :
Augmentation des embauches de travailleurs handicapés. Engagement chiffré de la Direction en termes d'accès à l'emploi, de formation et de promotion, ainsi que de sensibilisation.
Accorder les demandes de passage à temps partiel.
Respect de la loi art. 2014-873 du 4/08/2014 et du plan d’action égalité F/H.
Rémunérations :
- Augmentation des salaires 2023, - Réévaluation des coefficients, - Respects des accords - Maintien de la médaille du travail à 10 ans, - Mise en place du forfait mobilité durable
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Respecter le temps de déconnexion des salariés
Augmenter le budget des œuvres sociales
De son côté, La direction a fait les constatations suivantes :
Emploi des travailleurs handicapés
La Direction certifie qu’elle porte toujours une attention particulière à l’emploi des travailleurs handicapés et mène des actions de sensibilisation au handicap auprès de l’ensemble des collaborateurs. Cependant, la Direction précise que dans la majorité des cas, les travailleurs ayant la qualité d’handicapé ne se manifestent pas lors de l’embauche ou lors de la reconnaissance de leur handicap. Deux salariés ont pu être répertorié dans l’entreprise en 2022.
Par ailleurs, aucun candidat reconnu comme présentant un handicap ne s’est jamais présenté à l’embauche sur l’année écoulée.
Temps de travail
La Direction assure ne refuser aucune demande de passage à temps partiel. Une seule demande particulière été émise en ce sens sur l’année passée et a été accordée.
Egalité entre les hommes et les femmes
Concernant les objectifs d’égalité professionnelle ainsi que la définition et la programmation de mesures permettant de réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, la Direction rappelle que l’entreprise respecte scrupuleusement la grille salariale des métiers repères de la convention collective à laquelle elle est attachée. Tous les salariés pour une question d’équité sont rémunérés sur les mêmes minimas conventionnels sans que leurs compétences ni leur sexe soient mis en cause.
Le peu de candidate à l’embauche reste un constat.
Rémunérations
- Augmentation des salaires 2023
En tant que société adhérente au GES, la direction respectera pour l'année 2023 les augmentations de salaires des métiers repères qui seraient rendues obligatoires par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité qui seront négociées et signées par accord de branches.
A savoir 7.5 % en 2023.
- Réévaluation des coefficients,
Les salariés encore au coefficient 130 seront passés à 140 au 1er janvier 2023.
Les embauches de salariés au coefficient 130 se feront plus.
- Maintien de la médaille du travail à 10 ans,
La médaille du travail à 10 ans reste maintenue et la cérémonie 2021 a bien eu lieu.
- Respects des accords et du code du Travail
Les accords applicables dans l’entreprise continuent à être respectés ainsi que le code du travail.
Forfait mobilité durable
Le CSE sera consulté en 2023 sur la mise en place dans l’entreprise sur forfait mobilités durables.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
En l'absence d'accord sur le droit d'expression, la direction propose de maintenir les modalités d’exercice de ce droit émises lors des NAO précédentes à savoir :
Les mises en place d’un groupe d’expression composé des membres de la délégation unique du personnel et ce compte-tenu de la dispersion géographique des salariés de l’entreprise. Ils se réuniront soit à la demande du groupe, soit à la demande de la hiérarchie pendant le temps de travail.
Le personnel d’encadrement participe au groupe d’expression et se réunit soit à sa demande, soit à la demande de la hiérarchie.
Les salariés s’expriment librement. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement.
Le groupe d’expression peut formuler des propositions et émettre des avis. Ces formulations et ces avis sont consignés par écrit à l’issue de la réunion et remis à l’encadrement, qui les transmettra à la direction.
La direction donne une réponse motivée aux propositions et avis du groupe transmis lors de la réunion suivante par l’encadrement.
Les avis et les propositions ainsi que les réponses qui leur sont données sont transmises aux représentants du personnel dans l’entreprise soit aux membres du groupe.
Toutes les propositions faites sur l’exercice du droit d’expression par la Direction sont acceptées par la délégation de la CFDT.
Droit à la déconnexion
Les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion sont inscrits dans une charte signée le 30/12/2017 et mise en place avec l’accord des IRP.
Cette charte est toujours en vigueur et n’a fait l’objet d’aucune modification depuis sa publication.
Augmentation du budget des œuvres sociales
Le budget des œuvres sociales passera à 0.25 % de la masse salariale en 2023.
Le CSE sera consulté en 2023 sur le transfert d’excédent du compte des œuvres sociales vers les ASC.
Art.3 – Mesures unilatérales
La direction n’entend à ce jour prendre aucune mesure unilatérale.
Art.4 – Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231 – 2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel
Fait à Sainte Geneviève des Bois, Le 19/12/2022
Société ETOILE PROTECTION représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX Gérant Signature :
Pour la délégation syndicale CFDT représentée par M. XXXXXXXXXXXX, délégué syndical Signature :
