En Vue du Renouvellement des Instances Représentatives
du Personnel de la société ………
Entre :
La Société ……….., dont le siège social est situé ………………………….. ., représentée par Monsieur ……………….. agissant en sa qualité de ………………….,
d’une part,
Et, les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :
le syndicat UI - C.F.D.T., représenté par …………………….., en sa qualité de Représentant de l’Organisation Syndicale.
le syndicat C.F.E – C.G.C., représenté par …………………….., en sa qualité de Représentant de l’Organisation Syndicale.
le syndicat C.G.T. MAYOTTE, représenté par …………………….., en sa qualité de Représentant de l’Organisation Syndicale.
le syndicat F.O., représenté par …………………….., en sa qualité de Représentant de l’Organisation Syndicale.
le syndicat C.F.T.C., représenté par …………………….., en sa qualité de Représentant de l’Organisation Syndicale.
d’autre part.
Préambule :
Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections professionnelles en vue du renouvellement des membres du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société ……………... Ce protocole s'applique à l'ensemble du processus électoral, depuis la constitution des listes de candidats jusqu'à la proclamation des résultats.
C’est dans ce cadre que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent Protocole d’Accord Préélectoral afin d’organiser le renouvellement prochain des Instances Représentatives du Personnel, au regard des principes précisés ci-après, avec la mise en place du Comité Social et Economique au niveau de la société ………………………...
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Périmètre des Elections Professionnelles
Il est convenu entre les parties que le périmètre pour les prochaines élections professionnelles est la Société …………….
Article 2. Répartition du Personnel entre les collèges
La répartition des collèges est fixée de la manière suivante :
Les Ouvriers voteront dans le 1er collège. Les ETAM et les Cadres voteront dans le 2ème collège.
Article 3. Effectif de la Société
L’effectif de la Société est de 193 salariés servant à déterminer le nombre de sièges est réparti de la manière suivante :
Effectif
Part des Femmes et des Hommes Inscrits sur les Listes Electorales
h
f
Total
…..
….
….
Ouvriers
…..
….. ….
ETAM - Cadres
…..
….. …..
Article 4. Nombre de Sièges à Pourvoir
Au regard de l’effectif de la Société, le nombre de sièges à pourvoir est de :
X Titulaires et X Suppléants
Les sièges du Comité Social et Economique de la Société sont répartis entre les collèges comme suit :
Nombre de Titulaires
Nombre de Suppléants
Ouvriers
Y Y
Employes/Techniciens/Agents de Maitrise/ Cadres
Y Y
TITULAIRES SUPPLEANTS
HOMMES FEMMES HOMMES FEMMES OUVRIERS T T T T ETAM – CADRES T T T T Au regard de la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales, chaque liste des candidats pourra comporter :
T hommes et aucune femme pour le collège Ouvriers/Employés
T hommes et H femme pour le collège Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres
Article 5. Personnel Electeur et Eligible
5.1. Electorat
Les conditions pour être électeur sont :
être âgé de 16 ans accomplis à la date du premier tour des élections,
n'avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique,
avoir au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour (l'ancienneté peut être acquise dans l'entreprise ou dans l'une des Sociétés du Groupe).
Les listes électorales par collège seront affichées sur chaque lieu de travail le :
1er Tour
2nd Tour Eventuel
Date d’Affichage des Listes Electorales
…………………. …………………….
Ces listes comporteront les noms, prénoms, âge, date d’ancienneté groupe, emploi ainsi que la qualité d’électeur et d’éligibilité.
5.2. Eligibilité
Les conditions pour être éligible sont :
-être électeur,
- être majeur à la date du premier tour des élections,
- avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis douze mois au moins à la date du premier tour (l'ancienneté peut être acquise dans l'entreprise ou dans l'une des Sociétés du Groupe),
appartenir au collège dans lequel on se présente,
n’être ni le conjoint, ni le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni le concubin, ni l’ascendant ou le descendant, ni le frère ou la sœur, ni l’allié au même degré de l’employeur.
Article 6. Candidatures
Les listes des candidats doivent parvenir, sous pli recommandé ou remise en mains propre contre récépissé ou par mail contre récépissé (…………………….. ) à la Direction de la société au plus tard le :
1er Tour
2nd Tour Eventuel
Date de Réception des Listes de Candidats
……………….. …………………
Horaires
…….. heures ….. heures
L’affichage des listes des candidats se fera sur tous les lieux de travail le :
1er Tour
2nd Tour Eventuel
Date d’affichage des Listes de Candidats
………………… …………………..
Pour le premier tour des élections, il est rappelé que seuls les salariés de la Société présentés par les Organisations Syndicales peuvent être candidats.
A défaut de candidatures ou de quorum au premier tour, c'est-à-dire au cas où le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits ou si tous les sièges ne sont pas pourvus, un second tour de scrutin sera organisé, pour lequel toutes les candidatures pourront être présentées, même si elles n’émanent pas des Organisations Syndicales.
Dans l’hypothèse d’un second tour, les listes syndicales déposées au premier tour seront prises en compte au second tour sans qu’elles aient besoin de faire l’objet d’un nouveau dépôt, sauf si des modifications doivent y être apportées.
Il est rappelé que les listes de candidats ne doivent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
TITRE II. MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES
Article 1. Date, Horaires et Lieux de Vote
1.1. Date et Horaires de Vote
Les parties ont convenu des principes suivants :
1er Tour
2nd Tour Eventuel
Date du scrutin
………………. ………………..
Horaires d’ouverture du scrutin
……… ……………
Horaires de clôture du scrutin
………… …………
Chaque salarié recevra une note d’information (jointe au bulletin de paie) indiquant la date à laquelle les élections auront lieu, les horaires et les modalités des opérations de vote.
1.2. Lieux de Vote
Des bureaux de vote seront organisés à : ………………………………………………………..
Bureau de vote N°1
Bureau Collège
Salle de Réunion 1 .
Ouvriers
Bureau de vote N°2
Bureau Collège
Salle de réunion 2 .
Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres
Le bureau de vote principal où les résultats seront centralisés est le bureau de vote n° 2.
Article 2. Matériel de Vote
Les moyens matériels (urnes - isoloirs - bulletins - etc.) seront fournis par l’employeur.
Un moyen de transport sera mis à la disposition du personnel travaillant en dehors des lieux de leur bureau de vote de telle sorte qu’il puisse voter pendant les heures d’ouverture des élections.
Le temps passé pour le vote sera rémunéré comme temps de travail. Les salariés ne travaillant pas le jour du vote et venant voter bénéficieront de 2 heures supplémentaires.
2.1. Bulletins et Enveloppes de Vote
L’impression et la fourniture des bulletins et enveloppes de vote, en nombre suffisant, incombent à la Direction.
Les bulletins de vote auront l’indication suivante, selon le scrutin, « ……… - Comité Social et Economique – Titulaires 1ER ou 2nd TOUR » ou « ………. - Comité Social et Economique – Suppléants 1ER ou 2nd TOUR » et seront de couleur :
Titulaires : blanche
Suppléants : autre que blanche
Les enveloppes recevant les bulletins de vote n’auront pas d’indication, elles seront de couleur :
Titulaires : blanche
Suppléants : autre que blanche
2.2. Urnes et Isoloirs
Des isoloirs seront à la disposition des électeurs afin de garantir la sincérité du scrutin. Le passage des électeurs par ces isoloirs est obligatoire.
Pour chaque collège électoral, deux urnes seront à disposition correspondant aux scrutins « Titulaires » et « Suppléants ». Chaque urne sera marquée d’un signe distinct correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées.
Avant l’ouverture du scrutin, le bureau de vote vérifiera que les urnes sont vides et les fermeront.
Article 3. Vote par Correspondance
3.1. Personnel Concerne
Les électeurs doivent, en principe, voter dans le bureau de vote constitué sur chaque lieu de vote.
Par exception, un vote par correspondance sera organisé pour les électeurs absents pour quelque cause que ce soit (congés payés, maladie, déplacements, horaires décalés etc…) à la date du scrutin.
Pour bénéficier du vote par correspondance, les électeurs recensés au présent article devront se manifester auprès de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le :
1er Tour
2nd Tour
………………. …………………
3.2. Modalités Pratiques
L’envoi ou la remise (pour ceux qui le souhaite) des documents de vote par les personnes votant par correspondance se déroulera le :
1er Tour
2nd Tour
…………….. ………………..
Un registre spécial sera mis à la disposition des personnes retirant leur matériel de vote par correspondance.
1er Tour
2nd Tour
……………. ………………
Les documents adressés à chaque électeur sont les suivants :
une notice explicative,
un bulletin de vote de chaque liste de candidats pour chaque scrutin « Titulaires » et « Suppléants » de son collège,
une enveloppe de vote pour chaque scrutin « Titulaires » et « Suppléants »,
une enveloppe de retour timbrée à l’adresse de l’entreprise et une étiquette d’identification du votant ainsi que l’élection et le collège d’appartenance.
Il est rappelé que le salarié votant par correspondance doit impérativement apposer sa signature au dos de l’enveloppe de retour.
Les Organisations Syndicales qui le souhaitent pourront également joindre aux documents de vote par correspondance leurs professions de foi (1 page A4 blanche recto-verso, et texte en couleur) à remettre au service des Ressources Humaines de ……. avant le …………... L’employeur se chargera de la reproduction de ces professions de foi.
Les enveloppes seront conservées non ouvertes par la Direction des Ressources Humaines au coffre de la société jusqu’à la date du scrutin. A la clôture du scrutin, les enveloppes non décachetées seront remises au Président du bureau de vote qui, après pointage sur les listes électorales correspondantes, aura pour rôle de déposer les enveloppes de vote non ouvertes dans les urnes correspondantes.
Article 4. Nombre et Composition des Bureaux de Vote
Un bureau de vote sera constitué par collège électoral sur chaque lieu de vote.
Chaque bureau de vote sera constitué d'un président et de deux assesseurs :
1 président : le plus ancien en âge des électeurs du collège sachant lire et écrire, non-candidat, présent le jour du vote et acceptant,
2 assesseurs : le deuxième plus ancien en âge et le plus jeune en âge des électeurs du collège, sachant lire et écrire, non-candidats, présents le jour du vote et acceptant.
Le président est chargé de veiller au bon déroulement du scrutin et à la discipline sur le lieu de vote.
Pendant le déroulement des opérations, chaque votant procédera en premier lieu au vote des titulaires et, après émargement sur la liste correspondant au scrutin « Titulaires », retournera ensuite aux urnes afin de voter pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant au scrutin « Suppléants ».
Le bureau de vote doit s'assurer de l’identité des votants (reconnaissance par plusieurs témoins ou présentation de la carte nationale d'identité ou passeport, ou la carte de résident/séjour ou de la carte professionnelle) et de leur inscription sur les listes d'émargement qui leur auront été présentées.
La présence de représentants de l’employeur et des organisations syndicales est autorisée lors des opérations électorales. Le Président du bureau pourra faire appel à l’un d’eux si besoin pour conseil ou assistance.
Le présent protocole d’accord électoral sera mis à la disposition de chaque bureau de vote.
Dès la clôture des scrutins, le bureau de vote principal aura en charge le recueil des procès-verbaux partiels des bureaux de vote, la vérification de la cohérence des écritures, la compilation des résultats dans des procès-verbaux et la proclamation des résultats par la détermination des élus.
Article 5. Dépouillement
A la clôture du scrutin, les enveloppes non décachetées issues du vote par correspondance seront remises au Président du bureau de vote qui, après pointage sur les listes électorales correspondantes, aura pour rôle de déposer les enveloppes de vote non ouvertes dans les urnes correspondantes. Si un salarié a déjà voté sur place, le vote par correspondance sera détruit. Il en sera de même pour les votes qui arriveront après la clôture du scrutin.
Le dépouillement aura lieu ensuite sous la surveillance du Président du bureau de vote et de ses assesseurs.
Les urnes seront ouvertes et le nombre d’enveloppes vérifié. Si ce nombre est différent de celui des électeurs pointés sur les listes d’émargement, mention en sera faite au procès-verbal.
Chaque scrutin sera dépouillé séparément.
Chaque Organisation Syndicale pourra mandater 2 délégués de liste pour assister aux opérations électorales.
Modalités du Dépouillement :
Les enveloppes vides trouvées dans l’urne sont considérées comme
bulletins blancs.
Sont considérés comme
bulletins nuls, notamment :
les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire,
les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses,
plusieurs bulletins de nature différente dans une enveloppe,
les bulletins illisibles,
les bulletins panachés (comportent un ou plusieurs noms rayés et remplacés par d’autres).
Cas
des ratures :
Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte (et ne peuvent avoir pour conséquence la non-élection du candidat) si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Ainsi, dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.
A nombre de voix identiques, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus.
En cas de non atteint du quorum au 1er TOUR, il sera procédé au dépouillement
Article 6. Prise d’Effet des Mandats
Les mandats prennent effet le jour de la proclamation des résultats du premier tour si tous les scrutins sont clos, ou du second tour dans le cas contraire.
Les mandats sont prévus pour une durée de quatre ans. Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est illimité.
La représentativité des Organisations Syndicales et l'audience personnelle des candidats sont mesurées et produisent leurs effets dès la proclamation des résultats du premier tour.
Article 7. La Transmission des résultats
Les résultats des élections seront transmis aux organisations syndicales représentatives et aux services du ministère du travail qui centralise les résultats pour établir la représentativité.
TITRE III. DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES
Article 1. Représentation Equilibrée des Femmes et des Hommes
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales.
Les listes sont également composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut néanmoins être placé en première position sur la liste.
Article 2. Durée du Protocole d’Accord Préélectoral
Le présent Protocole d’Accord Préélectoral est conclu en vue des prochaines élections du Comité Social et Economique de la Société ……….. pour les deux tours des élections 20….
Article 3. Notification et Publicité du Protocole d’Accord Préélectoral
Il est établi et est transmis autant d’exemplaires du présent Protocole que d’Organisations Syndicales ayant participé à sa négociation, un exemplaire pour la direction.
Le personnel sera informé de l'organisation des élections et de la date du scrutin par voie d'affichage. Fait à KOUNGOU le …………………..
En 5 exemplaires,
Pour la Société
XXXXXXXXXXXXX XXXXXX
Pour le Syndicat UI C.F.D.T. Pour le Syndicat F.O.
Représentant de l’Organisation SyndicaleReprésentant de l’Organisation Syndicale
Pour le Syndicat C.F.E. - C.G.C Pour le Syndicat C.G.T. Mayotte
Représentant de l’Organisation Syndicale Représentant de l’Organisation Syndicale
