PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2025, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2025, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ENTREPRISE
La Négociation Annuelle Obligatoire, portant sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes et les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la société XXXX représentée par XXXX, XXXX et les membres désignés par le CSE :
XXXX XXXX XXXX
La réunion d’ouverture a eu lieu le 20 mars 2025 à 9h00 pour la remise en main propre de la politique salariale de 2024 ainsi que la signature de l’accord sur les modalités des négociations annuelles obligatoires sur les salaires 2025, la durée et l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise.
La première réunion de NAO a eu lieu le 24/03/2025. L’employeur a rappelé le contexte économique actuel ainsi que les résultats de l’entreprise. Un compte-rendu de réunion a été rédigé et signé par l’ensemble des parties.
A la suite, les membres du CSE désignés pour négocier ont transmis leur proposition :
Etat des négociations :
Proposition 1 :
1/ Augmentation générale de 1.5% pour les cadres et les non-cadres
2/ Augmentation générale de 1% pour les cadres et les non-cadres qui ont une ancienneté égale ou supérieure à 15 ans au sein de XXXX
3/ Augmentation individuelle de 2% pour les cadres et les non-cadres
La Direction prend connaissance de la proposition faite et explique qu’elle est supérieure au budget défini par l’entreprise.
Le 07 avril 2025 a eu lieu la seconde réunion où l’ensemble des parties se sont réunies.
Les membres désignés du CSE ont souhaité faire une contre-proposition à savoir :
1/ Augmentation générale de 1% pour les cadres et les non-cadres
2/ Augmentation générale de 0.5% pour les cadres et les non-cadres qui ont une ancienneté égale ou supérieure à 15 ans au sein de XXXX
3/ Augmentation individuelle de 1% pour les cadres et les non-cadres
De son côté, la Direction a présenté sa proposition comme suit :
0.7% d’augmentation générale pour les cadres et les non-cadres
1% d’augmentation individuelle pour les cadres et les non-cadres
0.5% d’augmentation générale pour les cadres et les non-cadres ayant 15 ans et + d’ancienneté au sein de XXXX
Positionnement des membres désignés par le CSE et de la Direction :
L’ensemble des parties ont réussi à s’entendre sur la révision des salaires pour l’année 2025 lors de la troisième réunion et c’est donc un PV d’accord qui doit être rédigé. Ce PV reprend la proposition validée par la Direction et les membres désignés par le CSE qui sera effective au 1er Juillet 2025 :
0.7% d’augmentation générale pour les cadres et les non-cadres
1% d’augmentation individuelle pour les cadres et les non-cadres
0.5% d’augmentation générale pour les cadres et les non-cadres ayant 15 ans et + d’ancienneté au sein de XXXX
NB : L’employeur a cependant notifié qu’il n’est pas exclu d’avoir des mesures exceptionnelles pour les changements d’emploi / promotions…
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Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera communiqué au personnel par mail. Il sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’Hommes de XXXX
Il sera déposé sous format électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de dépôt des accords.
