AVENANT n°1 a l’ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L’EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignÉs :
LA SOCIÉTÉ :ETS ANDRE ZALKIN & CIE
SAS au capital de 8.000.000 euros Inscrite au RCS Bernay sous le n° 702 014 682
dont le siÈge est situÉ :5, rue André Zalkin
27390 MONTREUIL L’ARGILLE
reprÉsentÉe par :XXX, Président
d'une part,
Et
XXX, représentée par son Délégué Syndical
XXX
XXX, représentée par son Délégué Syndical
XXX
M. Patrick BERTRAND
Zalkin, XXX et XXX étant ci-après désignées collectivement les «
Parties »
M. Philippe DUVAL M. Francis BIL
d'autre part.
Préambule
Le présent avenant s’inscrit dans la continuité de l’accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 28 mars 2023.
Conformément aux engagements pris en matière de traitement équitable des salariés, les Parties ont souhaité compléter certaines dispositions existantes afin de renforcer la politique de rémunération en lien avec les événements familiaux.
Cet avenant vise ainsi à intégrer une nouvelle mesure relative au maintien de la rémunération lors de la prise de congés exceptionnels pour événements familiaux.
L’article 3 concernant la rémunération est complété comme suit :
Les Parties réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue un élément essentiel de l’égalité professionnelle. A date de l’accord, il n’existe pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. A ce titre, Zalkin se fixe les objectifs suivants :
garantir une rémunération identique entre les femmes et les hommes lors de l’embauche des salariés, bénéficiant d’une classification identique à compétences, expériences, qualifications et postes égaux ;
poursuivre sa vigilance à l’égard des rémunérations entre les femmes et les hommes quelles que soient les catégories professionnelles concernées à compétences, expériences, qualifications et postes égaux ;
porter, par tous moyens, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail et aux candidats à l’embauche, les dispositions des articles L.3221-1 à L3221-7 du Code du Travail relatives à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;
résorber les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui ne s’expliqueraient pas par des raisons objectives à compétences, expériences, qualifications et postes égaux ;
rappeler à la Direction et aux responsables hiérarchiques les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise à compétences, expériences, qualifications et postes égaux.
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à :
maintenir la rémunération (y compris la prime d’assiduité) lors de la prise de congés exceptionnels pour évènements familiaux (Annexe n°1), sous réserve de la présentation d’un justificatif.
Il est rappelé que les congés doivent être pris à la date effective de l’événement concerné et que les salariés doivent porter à la connaissance de leur manager dans un délai de prévenance raisonnable les absences pour événements planifiables (tels qu’un mariage ou un PACS). En cas d’abus (information très tardive et a posteriori de l’événement), l’entreprise se réserve la possibilité de refuser le maintien de rémunération.
Cette démarche de vigilance à l’égard des rémunérations entre les femmes et les hommes n’induit aucun réajustement automatique du salaire. L’augmentation du salaire reste une décision de la hiérarchie, en liaison avec la Direction des Ressources Humaines, fondée sur l’ensemble des éléments objectifs d’appréciation du travail réalisé.
MODALITÉS DE L’ACCORD
Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature par l’ensemble des parties.
NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord est déposé par la Direction auprès de la DREETS par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Evreux. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Montreuil l’Argillé, le 2 juin 2025,
La Direction XXXXXX
XXX XXXXXX
Annexe 1
Congés exceptionnels pour évènements familiaux Le tableau rappelle la liste des congés éligibles à date à la garantie de rémunération, sous réserve de modifications législatives ou conventionnelles ultérieures, notamment en ce qui concerne la nature ou la durée des congés exceptionnels pour événements familiaux.
Jour ouvré : Du lundi au vendredi
Jour ouvrable : Du lundi au samedi
Jour calendaire : Du lundi au dimanche
*Beau-père /Belle-mère étant entendu comme les parents du conjoint du salarié.
