et le fonctionnement de la Commission Sante Sécurité et Conditions de Travail
Entre les soussignés :
Monsieur agissant en sa qualité de Président de la société BEAUSEIGNEUR
Ci-après dénommée « BEAUSEIGNEUR » D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique de la société BEAUSEIGNEUR représenté par Monsieur et Monsieur agissant en qualité de membres titulaires élus.
D’autre part
Préambule :
Ayant conscience de l’importance que revêt le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, dans le secteur d’activité de BEAUSEIGNEUR, les parties conviennent de créer une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein d’une entreprise d’un effectif inférieur à 50 salariés mais répondant aux impératifs du dispositif légal dont la nature des activités impose parallèlement la création d’une telle commission (Cf. article L 4521-1du Code du Travail).
Le présent accord a pour objet de définir les règles de fonctionnement et les moyens mis à la disposition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail pour remplir ses missions.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord porte sur le périmètre d’activité de BEAUSEIGNEUR.
Article 2 : Durée de l'accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin avec le mandat des élus, soit au maximum 4 ans. Les parties conviennent que le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain du terme des formalités de dépôt auprès de la DREETS territorialement compétente.
Article 3 : Conditions de suivi
Le suivi du présent accord sera effectué par le Comité Social et Economique.
Article 4 : Dénonciation et révision
Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé avant le terme fixé ci-dessus. Il pourra faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire, le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modification envisagées. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 5 : Règlement des différends
Tout différend concernant l’application du présent accord sera soumis à l’examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable. Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant la juridiction compétente du Territoire de BELFORT.
Article 6 : Composition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Les parties conviennent que la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera composée :
d’une délégation des 2 membres Titulaires du Comité Social et Economique,
du représentant de l’employeur, Président de la CSSCT, accompagné le cas échéant de collaborateur(s) dont le nombre ne peut excéder le nombre de membres désignés par le Comité Social et Economique.
La délégation salariale est désignée pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du Comité Social et Economique soit jusqu’au 23 octobre 2027 au plus tard. Cette désignation intervient lors de la réunion spécifique de l’Instance appelée à statuer sur cette création.
Les parties signataires conviennent d’y adjoindre avec voix consultative :
le Pilote QHSE
1 Collaborateur(trice) du Département préparation de commandes,
le Responsable Industriel,
le Directeur des Opérations Industrielles,
Par ailleurs, les parties conviennent qu’un Secrétaire/Rapporteur soit désigné parmi les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail afin d’y exercer d’une part, le rôle de Secrétaire de la commission et d’autre part, celui de Rapporteur auprès du Comité Social et Economique. A ce titre, il devra rendre compte des travaux faits par la Commission lors des réunions du Comité Social et Economique. Le Médecin du Travail, l'Agent de Contrôle de l'Inspection du Travail, l'Agent des Services de Prévention de l'organisme de Sécurité Sociale, l’Agent de Contrôle de la DREAL et le (la) représentant(e) du service QSE participent de plein droit aux réunions de la commission et doivent donc être dûment convoqués.
Ces personnes bénéficient d’une voix consultative.
Article 7 : Modalités de fonctionnement La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail se réunira, sur convocation du Président de celle-ci, au moins 4 fois par an en vue de préparer les délibérations du Comité Social et Economique concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail. Par ailleurs, des réunions extraordinaires pourront être organisées à l’initiative du Président ou de la majorité de ses membres. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant qui en arrête l’ordre du jour conjointement avec le secrétaire-rapporteur de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. Cet ordre de jour est transmis aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion. Les réunions de la Commission feront l’objet d’un compte rendu établi par le secrétaire-rapporteur qui sera adressé aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. Ces derniers auront un délai de 15 jours calendaires pour faire part de leurs observations. Passé ce délai, les parties conviennent que ledit compte rendu sera transmis, par l’employeur, à l’ensemble des membres élus (titulaires et suppléants) ou désignés du Comité Social et Economique. Afin de faciliter la rédaction du compte-rendu, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail pourra demander à la Direction de mettre à sa disposition un salarié afin que ce dernier puisse réaliser ledit compte-rendu. Ce salarié pourra assister aux réunions de la Commission sans être considéré comme membre d'une délégation.
Article 8 : Attributions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
En application des dispositions légales en vigueur, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail exerce, par délégation du Comité Social et Economique, l’ensemble des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la seule compétence du Comité Social et Economique.
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est chargée d’étudier les sujets techniques dans les domaines relevant de sa compétence en vue de préparer les délibérations du Comité. Les parties conviennent que le Comité Social et Economique délègue, à minima, les attributions suivantes :
procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail,
propositions sur la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques ;
réalisation des enquêtes en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou d’incidents graves ou répétés ayant eu ou ayant pu avoir de graves conséquences ;
conduite des inspections trimestrielles ;
étude de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité ou les conditions de travail au sein de l’entreprise ;
étude du rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines et du rapport du Médecin du Travail
Les inspections trimestrielles et les enquêtes respecteront les modalités de mise en œuvre suivantes :
Inspections trimestrielles : Chaque réunion de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera précédée, dans les 8 jours qui précèdent, d’une inspection, celle-ci étant conduite par le Président de la CSSCT en y intégrant les modalités de l’inspection (entretiens, observations d’une situation de travail, …), ainsi que les personnels qui peuvent être utiles à l’inspection, selon le cadre arrêté, à savoir :
le Pilote QHSE
le Responsable de l’unité inspectée
le Responsable industriel
le Directeur des opérations industrielles
Ensuite, est dressé le procès-verbal d’inspection pour être présenté lors d’une réunion suivante du Comité Social et Economique.
Enquêtes : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est informée de tous les accidents, y compris ceux des intérimaires et des salariés d’entreprises extérieures, et de toutes les maladies professionnelles déclarées lors des réunions ordinaires consacrant, tout ou partie, de son ordre du jour aux questions relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail. En cas d’accident grave ou potentiellement grave, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est prévenue rapidement par l’intermédiaire de son Secrétaire/Rapporteur.
Enquêtes en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. L’objet de cette enquête est de collecter des informations relatives à une situation donnée, et le cas échéant, de proposer des recommandations.
Décision de procéder à une enquête
La décision de procéder à une enquête est prise par la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Si l’enquête fait suite à un accident grave ou une maladie professionnelle grave ou encore un incident présentant un risque grave, la décision de procéder à une enquête est déclenchée en dehors de toute réunion. Le Secrétaire/Rapporteur informe par écrit sans délai le président.
Réalisation de l’enquête
Dans tous les cas, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail doit préciser l’identité du ou des membres participant à cette enquête et les modalités de leur intervention. Le président ou un ou plusieurs représentants désignés par lui participent à cette enquête. Le procès-verbal d’enquête est établi par la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail et présenté lors de la prochaine réunion santé/sécurité du Comité Social et Economique ou en cas de gravité en séance extraordinaire sauf si une réunion ordinaire consacrée pour tout ou partie aux questions relevant de la santé/sécurité et des conditions de travail est planifiée dans un délai inférieur à un mois. Le Secrétaire/Rapporteur et le Président rédigent et signent le formulaire CERFA à destination de la DREETS. Les parties conviennent que le Comité Social et Economique pourra déléguer d’autres attributions à la Commission dans le cadre d’une délibération expresse.
Article 9 : Informations spécifiques
Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail disposent d'un certain droit d'accès aux documents relatifs à l'hygiène et la sécurité, ainsi :
les documents mentionnés à l'article L.4711-1 du code du travail (notamment les registres de contrôle technique, de sécurité et différents rapports dans le cadre des vérifications périodiques des machines et installations de l'entreprise en matière d'hygiène et sécurité) présentés au Comité Social et Economique au cours de la réunion qui suit leur réception par l'employeur ;
chaque membre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail peut à tout moment demander la transmission de ces documents ;
Le Président de la CSSCT informe les membres de la CSSCT des observations de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de l’inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, voire de la DREAL, au cours de la réunion qui suit leur intervention.
Article 10 : Moyens Les membres de cette commission ne bénéficient pas d'un crédit d'heures spécifique, sachant que les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un crédit d’heures majoré de 30%.
Article 11 : Obligation de confidentialité et de discrétion
Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le Président de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel seront données en séance, le président en fera part aux participants qui seront tenus par cette confidentialité. Les informations de nature confidentielle ne figureront jamais sur les procès-verbaux.
Article 12 : Déplacement des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail disposent d'une liberté de déplacement à l'intérieur de l’entreprise.
Article 13 : Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par la majorité des membres titulaires du comité social et économique et cessera de plein droit à la fin de mandat des membres du Comité Social et Economique.
Article 14 : Publicité - Dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Cet accord sera également porté à la connaissance des salariés de BEAUSEIGNEUR par voie d’un affichage sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera remis à chacune des parties à cet accord. Un exemplaire de l'accord sera également communiqué à tous les représentants du personnel, tel que prévu par les règles légales en vigueur.
Fait à Froidefontaine , En 05 exemplaires originaux Le 28 novembre 2023
Pour la société BEAUSEIGNEUR Les membres Titulaires du Comité Social et EconomiqueLe Président Monsieur Monsieur 1
