ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR LES SALARIES PRESENTS AU 31/12/2020 ET A DES MODALITES DEROGATOIRES POUR LE CALCUL DES PRIMES QUALITE ET D’OBJECTIF VERSEES AU TITRE DE L’EXERCICE 2020
Entre :
L’EDE du Puy de Dôme dont le siège social est situé à 11 allée Pierre de Fermat 63170 AUBIERE, représenté par M en qualité de Directeur, régulièrement habilité.
Ci-après dénommé " l’employeur ",
Et
Le Comité Social et Economique (CSE) de l’EDE, ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents à la réunion du 14 décembre 2020, et dont l’extrait du procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette même réunion,
Il est préalablement exposé :
Dans le contexte de pandémie lié au COVID 19 qui a été constaté au cours de l’exercice 2020, des restrictions d’activité et de déplacements qui en ont découlé, ainsi que du nécessaire recours à l’activité partielle, les parties ont souhaité prendre en compte, de façon exceptionnelle et au seul titre de l’exercice 2020, les efforts d’adaptation faits par chacun des salariés de l’Etablissement afin de limiter autant que possible les effets de la pandémie sur l’activité de prestations délivrées par l’Etablissement tant sur l’exercice 2020 que pour préparer les suivants.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au 31/12/2020. Il concerne tous les salariés de l’EDE du Puy de Dôme, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quel que soit leur statut, leur classification ou leur ancienneté.
Article 2 : Mise en œuvre de la prime qualité et de la prime d’objectifs 2020
Par dérogation Aux Modalités d’application de la prime qualité prévue par l’avenant N° 2 du 24/12/2003 modifié le 22/12/2017 et relatif à l’accord collectif du 15/02/2000 applicable aux peseurs Contrôle Laitier, modalités signées par accord d’entreprise le 22/12/2017
Et aux
Modalités d’application de la prime d’objectif prévue par l’avenant N° 2 à l’accord collectif du 24/12/1999 portant réduction et aménagement du temps de travail, modalités signées par accord d’entreprise le 22/12/2017
il est convenu que tous les arrêts de travail liés à la pandémie COVID 2019 sont neutralisés de façon à ne pas être pris en compte dans le calcul de la part de ces primes qualité et d’objectif qui est lié à l’absentéisme.
Ces dispositions n’ont vocation à n’être applicables que pour le calcul de la prime d’objectif et la prime qualité 2020.
Article 3 : prime de pouvoir d’achat
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est mise en place et sera versée, au titre de l’exercice 2020, avant le 31/12/2020, à tous les salariés de l’Etablissement présents au 31/12/2020.
Une enveloppe de 45 K€ est mise en place et sera répartie en fonction du salaire des 12 derniers mois (12/2019 à 11/2020) de chaque salarié en ayant neutralisé l’impact des périodes d’arrêts liés à la pandémie de COVID (activité partielle, arrêts maladie et de garde d’enfant).
Cette prime est exceptionnelle et mise en place au titre du seul exercice 2020. Elle s’inscrit dans le cadre de la Loi 2019-1446 du 24-12-2019 art. 7 modifié qui permet de verser aux salariés une prime de pouvoir d’achat, exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur de SMIC.
Article 4 : Prisé d’effet et durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, prendra effet à la date de sa signature et prendra fin au 31 décembre 2020.
Article 5 : Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La procédure de révision applicable est définie à l’article L 2661-7-1 du code du travail.
Article 6 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront informés de l’application du présent accord.
Article 7 : Signature /ratification
Le présent accord est signé par le secrétaire du CSE mandaté par le CSE en date du 14/12/2020 et après examen de l’accord par le CSE en date du 14/12/2020.
Article 8 : Dépôt
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
