Accord d'entreprise ETS DEPART DE L ELEVAGE DU PUY DE DOME
Avenant à l'accord d'entreprise du 25 novembre 2015relatif au régime de frais de soins de santé complémentaire au profit du personnel de l'EDE du Puy-de-Dôme
Application de l'accord Début : 01/04/2022 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 NOVEMBRE 2015 RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SOINS DE SANTE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DU PERSONNEL DE L’EDE PUY DE DOME
Entre :
L’Etablissement Départemental de l’Elevage du Puy-de-Dôme, 11 allée Pierre de Fermat, 63170 Aubière, représenté par Le Directeur, ci-après dénommée « l’Entreprise »
Et
Le Comité Social et Economique (CSE) de l’EDE, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents à la réunion du 19 avril 2022, et dont l’extrait du procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette même réunion,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 25 novembre 2015 relatif au régime de frais de soins de santé complémentaire au profit du personnel de l’EDE du Puy de Dôme.
Les articles 5 et 6 de l’accord du 25 novembre 2015 sont révisés et rédigés comme suit. Les autres articles de l’accord demeurent inchangés.
Article 5 - Choix de l’organisme assureur
Dans le cadre de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, l’Entreprise adhère à la mutuelle retenue par la branche professionnelle dont l’EDE est membre.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par l’employeur, après consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans.
Article 6 : Descriptif de la garantie
Les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur ; elles ne sauraient en aucun cas, constituer un engagement pour l’Entreprise, qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations.
Le présent avenant prend effet au 1er avril 2022, pour une durée indéterminée.
Fait à Aubière le 19 avril 2022
En 3 exemplaires
Pour l’Association loi de 1901 Etablissement Départemental de l’Elevage,
Le directeur de l’EDE PUY DE DOME
Signature,
Pour le CSE EDE PUY DE DOME
Le secrétaire du CSE
Signature
(1) (Signature précédée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord")
