PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre
L’Etablissement Départemental de l’Elevage du Puy-de-Dôme, 11 allée Pierre de Fermat, 63170 Aubière, représenté par son directeur,
ci-après dénommé « l’Entreprise »
d'une part et,
Le comité social et économique (CSE) de l’EDE ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 25/04/2025 dont l’extrait du procès-verbal est annexé au présent accord.
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Cadre légal et conventionnel
Le présent accord collectif s'inscrit dans le cadre des dispositions suivantes :
L’accord collectif national du Conseil et Services en Elevage du 6.7.2023
Les articles L 2242-1 et suivants du code du travail, modifiés par Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017
Le présent accord se substitue à l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé entre les parties le 24.10.2022.
Objectif poursuivi par l’accord
Le présent accord a pour objet de développer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en privilégiant l’égalité d’accès à la formation professionnelle afin de favoriser la mixité par un traitement indifférencié entre les femmes et les hommes en matière de promotion et de rémunération.
L’entreprise, entend ainsi, sur la base de l’analyse des éléments chiffrés de situation comparée entre les femmes et les hommes communiqués aux partenaires sociaux, fixer des objectifs réalistes d’égalité professionnelle et salariale et définir des actions concrètes permettant de les atteindre.
Les dispositions suivantes ont été arrêtées.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’ensemble du personnel de l’Etablissement Départemental de l’Elevage du Puy de dôme est concerné par les dispositions du présent accord collectif.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS ET ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE
Les parties conviennent de définir des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans les 3 domaines d’actions suivants :
- Articulation de la vie professionnelle et de la vie personnelle
- Égalité en matière de qualification et de formation professionnelle
- Egalité en matière de rémunération
Article 2. 1 : Articulation de la vie professionnelle et de la vie personnelle
Constat partagé :
Les parties constatent que l’entreprise peut progresser en matière de dispositifs susceptibles d’améliorer l’articulation de l’activité professionnelle et de la vie familiale en vue d’améliorer l’égalité professionnelle.
Les parties se fixent pour objectif de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, ce qui implique la mise en place de mesures qui permettent aux hommes et aux femmes de concilier vie professionnelle et vie privée
Il s’agit notamment : - de l’accès à des aménagements d’horaires, lorsque l’organisation du service le permet, particulièrement en cas de temps partiel - de la priorité d’accès aux salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps plein, de même que les salariés à temps plein qui désirent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel, pour l’attribution d’un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent - des conditions de la reprise d’activité après une interruption. Ainsi, le salarié qui reprend son activité après une absence d’une durée continue d’au moins 6 mois (congé de maternité ou d’adoption, congé parental d’éducation ou de présence parentale, congé de soutien familial, ou absence pour tout autre motif) bénéficie d’un entretien avec son employeur en vue de sa réinsertion professionnelle. Cet entretien vise notamment en cas de changements techniques ou de méthode de travail, à déterminer ses besoins en formation et à lui proposer, si nécessaire, un accompagnement individuel (tutorat par exemple) et une formation spécifique. Dans cet objectif il sera rappelé au salarié lors de cet entretien la possibilité d’activer son Compte Personnel de Formation et étudié les opportunités qui se présentent dans ce cadre et pour ce moment spécifique de son parcours professionnel. Un bilan annuel présentera le nombre d’entretiens réalisés dans le cadre de la réinsertion professionnelle. - de favoriser le recours au télétravail
Les parties conviennent de se fixer l’objectif d’amélioration suivant :
Objectif de progression
Actions retenues
Indicateurs de mesure
Améliorer le niveau de satisfaction de 5 % entre 2025 et 2027 des salariés répondants par rapport à l’articulation vie professionnelle / vie personnelle Enquête de satisfaction sur l’articulation vie professionnelle / vie personnelle tous les 2 ans % de salariés satisfaits ou très satisfaits
Article 2. 2 : Égalité en matière de qualification et de formation professionnelle
Constat partagé :
Les parties signataires affirment, de manière générale, que la qualification et l’accès à la formation professionnelle doivent être ouverts indistinctement à tous les salariés (es), et ce quel que soit leur sexe.
C’est pourquoi l’entreprise devra :
assurer la promotion des actions de formation à destination de l’ensemble des catégories de salariés,
organiser autant que faire se peut les formations en prenant en compte les contraintes de la vie familiale : éviter si possible le mercredi pour les parents de jeunes enfants, adapter les horaires en évitant une fin de réunion trop tardive (après 17h00) pour ces parents
s’assurer que la qualification des salariés est réalisée de façon non discriminante au sein d’une même catégorie socioprofessionnelle
veiller à ce que la répartition hommes femmes des salariés bénéficiant d’une formation se rapproche de la répartition hommes femmes constatée par catégorie professionnelle au sein de l’entreprise
Un bilan annuel présentera, par catégorie professionnelle, le nombre d’heures de formation réalisées par les hommes et les femmes de l’entreprise
Les parties conviennent de se fixer l’objectif d’amélioration suivant :
Objectif de progression
Actions retenues
Indicateurs de mesure
Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation Rendre prioritaire l’accès à la formation des salariés y recourant le moins, notamment les agents de pesée (majoritairement féminins) % d’agents de pesée participants aux formations
Article 2. 3 : Égalité en matière de rémunération
Les parties soulignent leur volonté unanime d’assurer qu’à l’embauche et pendant la carrière, l’employeur doit garantir pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes De manière générale, les différents éléments composant la rémunération doivent être exempts de toute forme de discrimination fondée notamment sur l’appartenance à l’un ou l’autre des deux sexes. En entreprise, les partenaires sociaux déterminent les actions correctives permettant d’aboutir à une égalité salariale effective. A l’issue d’une période de congé maternité ou d’adoption, les salariés bénéficieront d’une mise à niveau de leur rémunération au vu des augmentations de salaire qui auront pu être appliquées dans l’entreprise durant leur absence aux salariés de la même catégorie professionnelle. L’entreprise réalisera un état des lieux annuel permettant d’apprécier et de suivre la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. La comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes sera établie à partir des rémunérations de l’indicateur égalité femmes/hommes.
Les parties conviennent de se fixer l’objectif d’amélioration suivant :
Objectif de progression
Actions retenues
Indicateurs de mesure
Réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes Affecter une part plus importante de promotion salariale au genre le moins rémunéré dans chacune des catégories socioprofessionnelles de l’entreprise % d’écart de rémunération entre femmes et hommes dans les différentes catégories socioprofessionnelles
ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD
Chaque année, l’employeur établira un bilan du présent accord dans le cadre du rapport annuel soumis au comité social et économique.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il s'applique à compter du 1er mai 2025.
ARTICLE 5 : REVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré. La révision peut être totale ou partielle. La demande de révision doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit comporter l’indication des points dont la révision est demandée. La négociation sur la demande de révision est engagée dans un délai de trois mois suivant la date de présentation de la lettre de demande. Les parties sont tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de trois mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande. En cas d’accord, les nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles révisés.
ARTICLE 6 : DENONCIATION PARTIELLE OU TOTALE
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré. La dénonciation peut être totale ou partielle. La dénonciation doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit comporter l’indication des points dont la dénonciation est demandée. La négociation sur la dénonciation est engagée dans un délai de trois mois suivant la date de présentation de la lettre de demande. Les parties sont tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de trois mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande. En cas d’accord, les nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles dénoncés.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise :
- en un exemplaire sur support numérique à la DREETS - en un exemplaire au conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand par lettre recommandée avec accusé de réception
Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires
