ACCORD D’ENTREPRISE DU 2.6.2025 RELATIF AUX TEMPS DE TRAJETS
Entre :
L’Etablissement Départemental de l’Elevage du Puy-de-Dôme, 11 allée Pierre de Fermat, 63170 Aubière,
représenté par son directeur, ci-après dénommée « l’Entreprise » Et
Le Comité Social et Economique (CSE) de l’EDE, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents à la réunion du 2.6.2025, et dont l’extrait du procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette même réunion,
ARTICLE 1 - Préambule
L’accord d’entreprise du 2.6.2025 a pour objet de mettre en œuvre au sein de l’Entreprise une contrepartie financière pour les salariés réalisant certains types de trajets. Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés sans distinction des activités. Les parties conviennent d’une part, de distinguer deux catégories de salariés bénéficiaires liés aux contraintes de leur activité et d’autre part de définir les conditions et contreparties aux temps de ces trajets pour ces deux catégories de bénéficiaires.
Le présent accord distingue 2 catégories de salariés :
Les agents de pesée dont l’activité est discontinue entre la pesée du matin et la pesée du soir
Les autres salariés de l’entreprise
ARTICLE 2 – Définition des temps de trajet
Il est rappelé que selon l’article L3121-4 du Code du travail, « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif… »
Sont considérés comme des temps de trajet relevant de cet accord, les temps de trajets qui répondent simultanément aux conditions suivantes :
Pour les agents de pesée (dans le cadre de leur mission de pesée)
Trajets nécessitant plus de 80 km aller-retour entre le domicile et le lieu d’exécution de la pesée.
Pour les autres salariés
Trajets entre le domicile et le lieu d’exécution du travail, ce dernier devant être hors lieu de travail habituel.
Trajets qui génèrent au moins 3 heures de trajet aller-retour (3 heures étant le strict minimum pour bénéficier de cette contrepartie financière).
Trajets qui sont liés à l’exercice d’une activité professionnelle réalisée par le salarié à la demande et/ou avec l’accord de l’Entreprise.
ARTICLE 3
– Appréciation des trajets
Il est convenu que les trajets sont appréciés comme suit :
Pour les agents de pesée (dans le cadre de leur mission de pesée)
Les trajets sont effectués en voiture. Le kilométrage réalisé est apprécié à partir du trajet le plus rapide tel qu’il apparait sur le site Via Michelin. Les départs et retours sont appréciés à partir du domicile du salarié.
Pour les autres salariés
Le temps de trajet, aller et retour, est apprécié entre le domicile du salarié et le lieu d’exécution du travail.
Pour un déplacement effectué en voiture, le temps de trajet est celui le plus rapide indiqué sur le site Via Michelin.
Pour un déplacement effectué en train, bus ou avion, le temps de trajet est apprécié à partir des horaires indiqués sur le billet.
Pour un déplacement entre la gare (ou l’aéroport) et le lieu d’exécution du travail, un forfait de 20 minutes sera retenu comme temps de trajet.
Si le salarié combine plusieurs modes de transport, le temps de trajet est la somme des temps retenus pour chaque moyen de déplacement.
Ces modalités de calcul des temps de trajet permettent de définir si le temps de trajet relève de cet accord ou pas :
Pour les agents de pesée (dans le cadre de la mission de pesée) : un trajet de plus de 80 kilomètres aller-retour est pris en compte.
Pour les autres salariés : un temps de trajet supérieur ou égal à 3 heures pour le trajet aller-retour est pris en compte. Les parties conviennent de retenir les principes suivants :
Pour les salariés non soumis à horaires collectifs, le lieu de travail habituel est le département du Puy de Dôme auquel se rajoute le département de l’Allier pour les services Lait et Bâtiment.
Pour les salariés non soumis à horaires collectifs amenés à se déplacer en dehors du Puy de Dôme (et en dehors des 2 départements pour les services Lait et Bâtiment), le temps de trajet retenu est le temps de déplacement aller/retour sous condition que l’activité ait été exercée sur le matin (avant 12h00) et l’après-midi (après 12h00). Si l’activité n’est réalisée que le matin ou que l’après-midi, seul le trajet aller ou retour pourra être pris en compte s’il est de plus de 3 heures. Tout déplacement effectué sans activité sur une même 1/2 journée ne pourra déclencher une indemnité trajet (car ½ journée considérée comme du temps de travail effectif).
Pour les salariés soumis à horaires collectifs, le temps de déplacement vers des sites en dehors du siège d’Aubière sera retenu si le déplacement aller/retour est d’au moins 3 heures (sous réserve que le déplacement ait lieu en dehors des horaires habituels de travail pour les salariés sédentaires). Ce temps est apprécié à partir du domicile du salarié et sous condition que l’activité ait été exercée sur le matin et l’après-midi.
ARTICLE 4 – Droits à contrepartie financière
Il est convenu entre les parties signataires du présent accord que ces temps de trajets ouvrent droit à une contrepartie financière pour les salariés concernés, sous réserve de leur justification (accord préalable de l’entreprise, respect des critères définis à l’article 2 et des modalités décrites à l’article 3 permettant de justifier ce temps de trajet).
Cette contrepartie financière forfaitaire est précisée ci-dessous :
Agents de pesée (dans le cadre de leur mission de pesée)
Trajet aller-retour le plus rapide
(km selon Via Michelin)
Contrepartie financière
(euros bruts)
80 à 100 Km 12 €
à 150 Km
17 € > 150 Km 22 € Pour les agents de pesée, tout trajet aller-retour inférieur à 80 kilomètres ne donne lieu à aucune contrepartie financière.
Cette contrepartie financière constitue un élément de salaire soumis à cotisations sociales et fiscales.
Les trajets réalisés avec le véhicule personnel du salarié donnent lieu par ailleurs à indemnités kilométriques selon le barème interne en vigueur.
Pour ces salariés, tout temps de trajet inférieur à 3 heures ne donne lieu à aucune contrepartie financière. La croissance de la contrepartie financière de 5 € par heure de temps de trajet s’applique de la même manière au-delà de 11 heures de temps de trajet aller-retour.
Cette contrepartie financière constitue un élément de salaire soumis à cotisations sociales et fiscales.
ARTICLE 5- Durée de l’accord
Le présent accord s'appliquera à compter du 1.7.2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – Formalités
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les deux mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de procédure. L’accord est maintenu dans son application tant qu’aucun autre accord n’est signé.
Révision de l'accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré.
La révision peut être totale ou partielle. La demande de révision doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l’indication des points dont la révision est demandée.
La négociation sur la demande de révision est engagée dans un délai de trois mois suivant la date de présentation de la lettre de demande. Les parties sont tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de trois mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande.
En cas d’accord, les nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles révisés.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré. La dénonciation peut être totale ou partielle. La dénonciation doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l’indication des points dont la dénonciation est demandée.
La négociation sur la dénonciation est engagée dans un délai de trois mois suivant la date de présentation de la lettre de demande. Les parties sont tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de trois mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande.
En cas d’accord suite à une dénonciation partielle, les nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles dénoncés.
En cas de dénonciation totale, le nouvel accord se substitue en totalité au présent accord.
Publicité de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt d’une version signée par les parties sur support électronique auprès de La DREETS et d’un exemplaire papier au greffe du Conseil des Prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Fait à Aubière le 2.6.2025
En 3 exemplaires
Pour l’Association loi de 1901 Etablissement Départemental de l’Elevage,
Le directeur de l’EDE PUY DE DOME
Signature,
Pour le CSE EDE PUY DE DOME
Secrétaire du CSE
Signature
(1) (Signature précédée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord")
