L’Etablissement Départemental de l’Elevage du Puy de Dôme (EDE 63) représenté par agissant en qualité de Directeur,
Et :
Le Comité Social et Economique (CSE) de l’EDE, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents à la réunion du 9 décembre 2019, et dont l’extrait du procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette même réunion,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
La rédaction de l’article 5 de l’accord collectif d’entreprise du 2 mars 2009 sur les temps de trajets inhabituels est remplacée par le texte suivant :
ARTICLE 5 – Droits à contrepartie financière
Il est convenu entre les parties signataires du présent accord que les temps de trajets inhabituels donnent accès à une contrepartie financière pour les salariés concernés, sous réserve de leur justification (accord préalable de l’entreprise, respect des critères définis à l’article 2 et des modalités décrites à l’article 3 permettant de justifier un temps de trajet inhabituel). Une note de service sera diffusée pour préciser les conditions dans lesquelles les salariés doivent apporter ces justificatifs .
Cette contrepartie financière est forfaitaire et précisée dans le tableau 1 ci dessous
Tout temps de trajet inhabituel inférieur à 4 heures ne donne lieu à aucune contrepartie financière. La croissance de la contrepartie financière de 5 € par heure de temps de trajet inhabituel s’applique de la même manière au-delà de 11 heures de temps de trajet aller retour.
Pour les temps de trajets inhabituels compris entre deux tranches horaires telles que décrites dans le tableau ci dessus, s’applique la contrepartie financière la plus proche, toute tranche horaire de 0.01 à 0.49 étant arrondie à l’unité inférieure et toute tranche horaire comprise entre 0.50 et 0.99 étant arrondie à l’unité supérieure (exemple 4h20 de trajet inhabituel est arrondi à 4 h, et 4 h40 de trajet inhabituel est arrondi à 5 h).
Cette contrepartie financière constitue un élément de salaire soumis à cotisations sociales et fiscales.
Elle est identique pour l’ensemble du personnel, quelle que soit sa classification.
ARTICLE 2 :
Le présent accord est publié:
Le texte de l'accord sera déposé, en application des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, selon les procédures dématérialisées sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion. Il sera également déposé au conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Fait en 3 exemplaires originaux dont :
- 1 pour le conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand
1 pour chacun des deux signataires
Fait à Aubière le 9 décembre 2019
Pour l’EDE 63,Pour le CSE EDE 63 Le Directeur,Le Secrétaire,
