à l’accord collectif d’entreprise du 24 décembre 2003
pris en application de la CCN du 16 septembre 2002
Entre :
L’Etablissement Départemental de l’Elevage du Puy de Dôme (EDE 63) représenté par agissant en qualité de Directeur,
Et :
Le Comité Social et Economique (CSE) de l’EDE, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents à la réunion du 9 décembre 2019, et dont l’extrait du procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire , en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette même réunion,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
La rédaction de l’article 71 de l’accord collectif d’entreprise du 24 décembre 2003 est remplacée par le texte ci-dessous :
Article 71 – Congés pour évènements familiaux
Les congés pour évènements familiaux sont ceux accordés par les dispositions légales et conventionnelles en vigeur.
Les mêmes droits s’appliquent aux salariés mariés et aux salariés pacsés.
Le présent avenant entre en application à la date de signature de l’avenant, le 9 décembre 2019.
ARTICLE 2 :
Le présent accord est publié:
Le texte de l'accord sera déposé, en application des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, selon les procédures dématérialisées sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion. Il sera également déposé au conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Fait en 3 exemplaires originaux dont :
- 1 pour le conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand
1 pour chacun des deux signataires
Fait à Aubière le 9 décembre 2019
Pour l’EDE 63,Pour le CSE EDE 63 Le Directeur,Le Secrétaire,
