La négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a pour objet : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, les emplois et les parcours professionnels.
A l’issue des négociations annuelles obligatoires, il a été convenu ce qui suit entre :
La société Drouault sise 84, RUE CONSTANT DROUAULT-72000 LE MANS (siret 575 650 056 00014) représentée par xxx en sa qualité de Président, d’une part ;
Le Délégué Syndical, xxx, assisté de xxx et xxx, tous deux élus au CSE, d’autre part ;
Préambule :
Le délégué syndical a été convoqué régulièrement à une première réunion préparatoire qui s’est tenue le 24 janvier 2022 afin de fixer notamment le calendrier prévisionnel des échanges et la composition de la délégation. Au cours des négociations, le Délégué Syndical a décidé de se présenter accompagné de xxx et xxx, tous deux élus au CSE. La Direction a donné les informations requises dans le cadre des NAO.
Article 1. Champ d’application de l’accord :
D’un commun accord entre les parties et après négociations, il a été décidé des dispositions détaillées à l’article 3. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Drouault hors cadres, hors VRP, hors démonstrateurs.
Article 2. Propositions :
Il a été demandé par les représentants du personnel :
Une augmentation des salaires de 5 %
L’octroi de jours d’ancienneté et enfants malades pour les salariés en CDI
Une augmentation de la prime de vacances
La Direction a étudié ces demandes. Une deuxième réunion s’est tenue le 1er février 2022. Les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :
Article 3. Objet de l’accord :
Augmentation des salaires
Pour l’ensemble des classifications AP, AE et AF concernées par le présent accord, il est appliqué une augmentation de 4% du salaire brut de base du mois de septembre 2021. Sont exclus de la présente disposition les salariés ayant été embauchés en 2021, ou ayant bénéficié d’une augmentation individuelle au cours de l’année 2021.
Cette augmentation sera appliquée rétroactivement au 1er janvier 2022.
Augmentation de la prime de vacances
Pour les populations concernées par la prime vacances, les montants de celle-ci évoluent. Une nouvelle tranche selon ancienneté est créée (ancienneté supérieure à 10 ans). Le versement de la prime de vacances pour les salariés déjà concernés se fera désormais selon les dispositions suivantes :
PRIME VACANCES
Montant brut avant accord
Nouveau montant brut
si ancienneté d'un an au 30/06 270 € 270 € si ancienneté > 10 ans 270 € 320 € si ancienneté > 20 ans 280 € 370 € si ancienneté > 25 ans 300 € 420 € si ancienneté > 30 ans 320 € 470 €
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes
mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la direction.
