Accord d'entreprise ETS F. MEUNIER
UN ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2021
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2021
5 accords de la société ETS F. MEUNIER
Le 12/12/2018
ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE F/H
ENTRE :
SAS ETS F. MEUNIER
Ci-après dénommée « la Société »
Représentée par Monsieur
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
- L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur
- L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Madame
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit,
Préambule
Dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-5 et suivants du code du travail issu de la loi n° 2014-873 du 04 août 2014, la direction et les organisations CGT et CFDT se sont rencontrées le 8 novembre 2018 dans le cadre de la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
Cette discussion s’est appuyée sur un constat, établi au 31 octobre 2018, prenant en compte la situation des effectifs, la répartition femmes / hommes, les dispositions s’appliquant dans l’entreprise tant par des dispositions légales que conventionnelles.
Au regard de ces données, six domaines d’action ont été retenus parmi les neuf prévus par la législation, ce conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Au terme des échanges, les parties conviennent d’établir le présent accord sur les mesures concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
1 - ETAT DES LIEUX AU 31OCTOBRE 2018
1.2 Situation au 31 octobre 2018
Répartition des effectifs par catégorie et par sexe
CATEGORIE
Sexe H
Sexe F
Total général
AGM
11
0
11
CAU
10
3
13
EMP
1
8
9
OUV
49
2
51
TEC
1
0
1
Total général
72
13
85
Salariés à temps plein : 82
Salariés à temps partiel : 3
Contrats d’alternance (apprentis, contrats de professionnalisation) : 7
1.3 Contenu de l’accord
Les domaines d’action en matière d’équité Femmes-Hommes sont fixés par l’articleL 2323-57 du Code du Travail :
- L’embauche
- Le Formation
- La promotion
- La qualification
- La classification
- La sécurité et la santé au travail
- Les conditions de travail
- La rémunération
- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Pour la société ETS F. MEUNIER, il convient de retenir six domaines :
- L’embauche
- La formation
- La promotion
- Les conditions de travail
- La rémunération
- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
A chacun de ces points seront associés des objectifs de progression, des actions et des mesures permettant de les atteindre. Les objectifs de progression et les actions seront accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant d’en assurer le suivi.
1.4 Notes
Pour tout recrutement ou tout accès aux métiers de l’entreprise, il ne doit y avoir de discrimination par rapport au sexe et ce quel que soit le poste proposé.
Seuls les éléments de compétences et d’adéquation au poste doivent être pris en compte pour chaque candidat.
Les différentes mesures contre le harcèlement ont été intégrées au Règlement Intérieur.
Dans le cadre du Compte Epargne Temps, il a été intégré des dispositions permettant l’utilisation de ce dernier afin de favoriser certaines situations spécifiques :
- Pour financer totalement ou partiellement un des congés sans solde ci-après prévus par la loi à savoir, exclusivement :
- le congé parental d’éducation à temps plein tel que défini par l’article
- le congé pour création ou reprise d’entreprise tel que défini par l’article L 3142-78 et suivants du Code du Travail,
- le congé de présence parentale tel que défini par l’article L 1225-62 et suivants du Code du travail.
Il existe également des dispositions dans la convention collective notamment concernant :
- Les temps de pause pour les femmes à partir du 3ème mois de grossesse,
- L’attribution de congé non ou partiellement payé dans le cadre d’un enfant malade.
2 – OBJECTIF
L’objectif principal est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article R 2242-2 du Code du Travail.
Le présent accord vise à définir des actions concrètes destinées à favoriser l’atteinte de cet objectif.
3 – MOYENS D’ACTION
Domaine d’action 1 : Embauche
Objectif :
Action :
Indicateurs :
- Proportion de femmes parmi les contrats en alternance
- Proportion de femmes parmi les stagiaires
Domaine d’action 2 : Formation
Objectif :
Action :
- Développer le choix des formations en e-learning permettant ainsi aux salarié(e)s de limiter les déplacements en centre de formation
- Analyser l’accès à la formation professionnelle des salarié(e)s à temps partiel
Indicateurs :
- Nombre d’heures de formation dispensées en e-learning
- Nombre d’actions de formation suivies par des salariés à temps partiel
Domaine d’action 3 : Promotion
- Objectif :
- Action :
- Indicateur :
Domaine d’action 4 : Condition de travail
Objectif :
Action :
Indicateur :
Domaine d’action 5 : Rémunération
Objectif :
- Améliorer la prise en compte de l’ancienneté lorsqu’un(e) salarié(e) s’absente dans le cadre d’un congé parental d’éducation à temps plein.
La durée du congé parental d’éducation à temps partiel est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
En conséquence, par application des dispositions légales, le fait pour un(e) salarié(e) de s’absenter dans le cadre d’un congé parental à temps plein a des conséquences :
- Sur le calcul de la prime d’ancienneté dès son retour et jusqu’au terme du contrat (pour les salarié(e)s non cadres),
- Sur le calcul des indemnités dont le montant est fixé sur la base de l’ancienneté qui pourrait être due au moment du départ de l’entreprise (pour les salarié(e)s cadres et non cadres),
- Sur l’attribution des congés d’ancienneté.
Les salarié(e)s en congé parental à temps partiel ne sont pas concerné(e)s par cette mesure, car travaillant à temps partiel, leur contrat n’est pas suspendu et leur ancienneté reste calculée normalement.
- Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes
Action :
- Prise en compte intégrale de la durée du congé parental d’éducation à temps plein pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
- Maintien du salaire réel des salarié(e)s en congé paternité ou de maternité et, application de la subrogation.
Indicateur :
- Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié du maintien de leur ancienneté pendant un congé parental à temps plein.
2. Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’un maintien de salaire et de la subrogation durant un congé de paternité ou de maternité.
Domaine d’action 6 : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Objectif :
Actions :
- Offrir la possibilité, au salarié(e) qui en fait la demande et lorsque cela est compatible avec le temps de travail et la mission, d’aménager l’organisation du temps de travail pour une période limitée, dans un souci d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée (horaires individualisés, horaires flexibles).
- Offrir aux salarié(e)s le souhaitant, la possibilité d’accompagner leurs jeunes enfants le jour de la rentrée des classes en début d’année scolaire. Une autorisation d’absence sera accordée par l’entreprise pour les salariés qui en feront la demande. Cette absence indemnisée sera limitée à 2 heures (quel que soit le nombre d’enfants concernés). Cette absence ne sera accordée qu’aux salarié(e)s dont les enfants sont scolarisés jusqu’en classe de 6e inclus.
Indicateur :
- Nombre d’aménagements d’horaires par sexe et, cas échéant, par type d’aménagement.
- Nombre de salariés ayant bénéficié des heures pour la rentrée scolaire.
5 - MODALITE DE SUIVI
Le suivi de la mise en œuvre de l’accord se fera dans le rapport annuel sur la situation économique et les perspectives de l’entreprise communiqué au Comité Central d’Entreprise en application de l’article R 2323-9 du Code du Travail. Ce rapport fera apparaître des indicateurs retenus pour mesurer la réalisation de chaque action concourant à atteindre l’objectif.6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en application le 1er janvier 2019.
7 – DEPÔT LEGAL
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et, en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de BREST.
FAIT à BREST, le 12 décembre 2018
Pour la Délégation Syndicale CGT
Monsieur, Délégué Syndical
Pour la Société ETS F. MEUNIER
Et
Pour la Délégation Syndicale CFDT
Madame,
Délégué Syndical
Mise à jour : 2019-01-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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