Procès-verbal d’accord dans le cadre de la Négociation Obligatoire Annuelle 2022
Entre, La société FABRE GUYANE sise 3 route de Montabo, 97300 CAYENNE, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Pays Guyane dument mandaté, ci-après dénommé la Direction. D’une part, Et l’organisation syndicale C.F.T.C représenté par Monsieur Y en sa qualité de délégué syndical, ci-après dénommé la Délégation. D’autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée lors des réunions du :
03 février 2022
10 février 2022
18 février 2022
Les parties présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions ont constaté lors de la dernière réunion leur accord sur les propositions respectives, objet de la négociation annuelle.
Article 1 : Conditions de rémunération
Demande de la délégation : 1/ Prime d’inventaire aux mêmes conditions déjà actées 2/ Prime d’intéressement 1% supplémentaire 3/ Augmentation de salaire 6% 4/ Ticket restaurant, carnet complet de 21TR
Un accord a été trouvé sur les points suivants :
Prime d’inventaire : La prime d’inventaire est acquise à la suite des NAO 2020, celle-ci est reconduites aux mêmes conditions. Prime d’intéressement : La prime d’intéressement sera revalorisée de 1% pour aller de 0% a 7% : le critère résultat passera à 3%. Revalorisation des salaires : La grille des salaires sera revalorisée à hauteur de 2.5% au 1er Janvier 2022 pour tous les salariés statut employé et agent de maitrise.
Titre restaurant : Les tickets restaurants seront augmentés de 3 tickets pour atteindre le nombre de 12 tickets mensuels de janvier à novembre. L’obtention de ces 12 TR sera conditionnée à 12 jours de travail dans le mois précédent la période de paie.
Article 2 : Condition de travail
Demande de la délégation : 1/ Tenue de travail 2/ Formation du personnel 3/Embauche d’un cariste 4/ Maintenance des engins de manutention 5/ Travaux d’entretien, extérieur et intérieur de l’entrepôt 6/ Journée de solidarité, déduction des heures supplémentaires
Un accord a été trouvé sur les points suivants : Tenue de travail : Les tenues abimées seront remplacées et les t-shirts seront renouvelés. Il est également accordé, la revalorisation des bons d’achats pour les chaussures de sécurité de 10€ supplémentaires pour atteindre les 70€. De plus, un imperméable sera fourni pour les 3 caristes pas encore équipés. Formation : Les formations obligatoires du personnel seront assurées Recrutement : Il est prévu en recrutement l’embauche d’un cariste ainsi que d’un préparateur de commande pour pallier aux deux départs fin 2021. Maintenance des engins : La maintenance des engins de manutention sera assurée. Travaux d’entretien : Il est prévu le changement des racks les plus abimés ainsi que le remplacement des sabots de protection. Des travaux sont également prévus sur les trous de l’extérieurs et des allées intérieures.
Journée de solidarité : A partir du mois de Mars, chaque première heure supplémentaire de chaque mois sera affectée à la journée de solidarité et ce jusqu’à atteindre les 7 heures correspondant à cette journée.
Article 3 : Organisation des prochaines NAO
Il a été convenu que le présent accord portant sur les conditions de rémunérations ainsi que sur les conditions de travail est valable pour 1 an, soit pour l’année 2022. Le lancement des prochaines NAO se fera en Janvier 2023 et portera de nouveau sur les deux volets de négociation.
Article 4 : Publicité et dépôt du procès-verbal
Le présent accord sera à la diligence de l’entreprise déposé en double exemplaire à la DIECCTE (un original en version papier et une copie en version électronique), un exemplaire au greffe du conseil des Prud’homme et un exemplaire à la fédération C.F.T.C.
Une copie sera remise à chacun des signataires. Le présent procès-verbal fera l’objet d’un affichage.
Fait en 4 exemplaires à CAYENNE Le 24 février 2022
