La société FALSIMAGNE (615880317) située Route de Saint Valéry 80460 WOIGNARUE, représentée par M. , Directeur Général, d’une part,
Et :
L’organisation syndicale C.G.T, représentée dans l’entreprise par son délégué syndical titulaire M. d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Souhaitant mettre fin au conflit collectif du travail qui les oppose depuis le 31/03/2025, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de trouver des solutions d’apaisement permettant la reprise du travail.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise FALSIMAGNE.
Article 2 : Mesures concernant les salaires
Article 2-1 : Augmentation salariale
L’accord de fin de conflit prévoit une augmentation uniforme de 0.64€ brut de l’heure à compter du 1er avril 2025. Cette disposition étant très significative, il est d’ores et déjà convenu que toutes les augmentations collectives seront gelées pour une période ferme de 12 mois. (Courant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026). Au-delà de cette période, la revalorisation des salaires sera réexaminée conformément au processus en vigueur dans l’entreprise (pour rappel, revalorisation examinée à compter de la date de 1ère modification du Smic postérieure au 31/03/2026).
Article 2-2 : Mesures au titre du partage de la valeur
2-2-1 - Octroi d’une prime de partage de la valeur – PPV
Il est convenu du principe d’octroi d’une PPV d’un montant maximal de 1 000 € par salarié, prime versée et mentionnée sur le bulletin de paie d’avril 2025 selon les conditions et modalités fixées dans un accord d’entreprise dédié.
2-2-2 - Mise en place d’un accord d’intéressement
Un accord d’intéressement sera prochainement négocié visant à sa conclusion et à son dépôt avant le 30 juin 2025 pour permettre aux salariés de bénéficier d’un intéressement à compter de l’année 2025.
Article 3 : Hygiène et sécurité
Concernant les demandes relatives aux locaux dédiés aux douches et vestiaires, et prenant en compte la configuration actuelle des locaux de l’entreprise en lien avec le projet de réhabilitation en cours du nouveau site de EU, il a été conclu que la seule alternative sérieuse et pérenne était le réaménagement de l’ancienne maison d’habitation de M. et Mme jouxtant le site de fabrication.
La réhabilitation du site de la Zone industrielle de Eu est un projet d’envergure (visant à assoir l’expansion nécessaire des prochaines années) qui à la fois ne doit pas être bâclé par la précipitation mais bute sur de longues procédures administratives, des retards ou de mauvaises surprises.
En conséquence, et au vu de ces éléments de contexte, il est décidé qu’une fois le service contrôle/emballage (occupant actuellement la maison) sera déplacé sur le nouveau site, une réhabilitation de la maison sera lancée pour accueillir vestiaires et douches.
Article 4 : Prévoyance
Concernant la revendication sur la mise en place d’un contrat de prévoyance lourde, la Direction a rappelé :
Qu’un tel régime a été mis en place dans l’entreprise depuis le 01/01/2023, conformément aux obligations conventionnelles figurant dans la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Que depuis cette date, tout nouvel embauché doit y souscrire obligatoirement,
Mais que lors de la mise en place de ce régime de prévoyance lourde par Décision Unilatérale de l’Employeur - DUE, certains des salariés ont demandé par écrit à ne pas être affilié au régime de prévoyance en application de la dispense d’affiliation de l’article 11 de la Loi Evin.
La Direction rappelle que les salariés ayant demandé leur dispense d’affiliation au titre de l’article 11 Loi Evin peuvent à tout moment se manifester et demander leur affiliation au régime de prévoyance lourde.
Article 5 : Retenue des heures de grève
Les heures de grève ne seront pas payées.
La retenue brute sera pratiquée sur le mois d’avril 2025.
Chaque heure de grève sera décomptée sur la base de 100% sur la période du 31/03 au 07/04. (1h de grève=1h d’absence non rémunérée)
Exception sera faite pour la journée du 08/04 qui sera décomptée sur la base de 50%. (1h de grève = 1/2h d’absence non rémunérée)
Par ailleurs, concernant les primes d’entreprise basées sur l’assiduité et en particulier celles servies en juillet 2025 et décembre 2025 les heures de grèves ne seront prises en compte que pour 50% dans le calcul. (1h de grève = 1/2h d’absence)
Article 6 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : Formalités Conformément à l’article L. 2231-5, du Code du travail, le présent accord sera notifié à la CGT par remise d’un exemplaire du présent accord au Délégué Syndical de l’entreprise.
Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions réglementaires (dépôt auprès des services de l’Etat sur la plateforme dédiée et dépôt auprès du Conseil des Prud’hommes d’Abbeville).
Fait à Woignarue, le 28/04/2025, en 3 exemplaires originaux
