Accord collectif d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023
ENTRE
La SOCIETE ETS J. VIRLY, SAS, immatriculée au Registre du Commerce sous le n° 016 750 697, dont le siège est situé rue du port – 21600 LONGVIC, représentée par, en qualité de Directeur Général, dument mandaté.
D’UNE PART,
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE DE L’ENTREPRISE Syndicat FO, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit en clôture des réunions engagées le 27 octobre 2023 à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire (articles L 2242-5 à L.2242-7 et suivant du Code du Travail), et fait suite à 2 autres réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
10 novembre 2023
24 novembre 2023
Au cours de ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction à l’organisation syndicale représentative et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordé. Ces réunions ont été menées dans un contexte économique d’inflation en baisse sur la fin d’année 2023 mais toujours présente, avec des résultats au budget au niveau de l’entreprise.
La direction précise que plusieurs menaces liées à l’économie globale (guerre en Ukraine, difficulté d’approvisionnement en pièces, hausse des énergies, crise au moyen orient …) amènent de l’incertitude au niveau économique global.
Plus spécifiquement dans notre domaine d’activité certaines problématiques sont mises en avant :
Retards de livraisons,
Encours commercial très fort,
Manque de disponibilité de chariots d’occasion,
Etc.
Ces points risquent d’impacter négativement les résultats de l’entreprise.
Par ailleurs, d’ici fin 2024, le renouvellement du contrat Stellantis à Vesoul et du contrat de sous traitance du reconditionnement des chariots avec Fenwick mi 2024, sont de nature à créer de l’incertitude dans les prises de décisions actuelles. En effet, ces deux contrats pèsent lourds dans nos résultats et dans nos effectifs.
Il est donc nécessaire de prendre en compte ces deux données importantes.
Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel hors intérimaires, hors CDD et contrats de professionnalisation ou d’apprentissage travaillant au sein de la Société VIRLY.
Seuls les éléments concernant la prime de transport et les indemnités repas s’appliquent aux CDD et contrats de professionnalisation ou d’apprentissage travaillant au sein de la Société VIRLY.
Les éléments concernant la Prime de Partage de la Valeur s’appliquent pour les intérimaires selon les conditions légales.
Article 2 – Objet de l’accord
Ces augmentations ne s’appliquent pas aux salariés en période d’essai, elle s’applique aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté.
La direction rappelle que conformément à l’information passée en CSE de février 2021, les augmentations seront versées en février sans rétroactif en janvier et rappelle que les incitations sont versées en mars.
A –Indemnités de repas :
Le syndicat demande
Qu’un point soit fait concernant la possibilité d’augmentation de la part patronale pour les tickets restaurants ainsi que pour les primes de panier
La Direction répond
La direction répond que les plafonds URSSAF ont été augmentés et pour donner suite à échange avec le syndicat les décisions suivantes sont arrêtées :
Concernant les tickets restaurants : la direction propose pour la part employeur une augmentation significative de la valeur du ticket restaurant répartis entre la part employeur qui passerait à 6.30 euros soit 0.38 euros d’augmentation et une hausse de la part salariée à 4.20 euros soit une hausse de 0.12 euros. Ce qui amènerait le ticket restaurant à 10.5 euros. Le syndicat est favorable à cette proposition.
Indemnités repas : la direction propose une hausse à 18.9 euros, soit 0.4 euros de hausse par repas. Le syndicat est favorable cette proposition.
Concernant les primes de paniers pour les salariés concernés. La direction propose un passage de 6.8 euros au maximum légal soit 7.1 euros. Le syndicat est favorable à cette proposition.
La hausse des tickets restaurants, primes de paniers et des indemnité repas sera applicable au 01/02/2024 et concerne l’ensemble des collaborateurs.
B - Salaires effectifs :
Le syndicat demande
Une augmentation générale à 4 %.
Après négociation, la Direction valide :
Pour les coefficients A :
Une augmentation générale de 2.3 %
Une augmentation au mérite de 1.3 %
Pour les coefficients B10 & B20 :
Une augmentation générale de 2 %
Une augmentation au mérite de 1.6 %
Pour les coefficients B supérieurs ou égales à B30 et C :
Une augmentation générale de 1.8 %
Une augmentation au mérite de 1.8 %
La direction est consciente du contexte d’inflation et valide donc la deuxième plus importante augmentation de l’histoire de VIRLY.
Afin de lutter contre l’inflation qui a un impact plus fort sur les bas salaires, la direction décide en concertation avec le syndicat de mettre en place une hausse différenciée pour 3 catégories selon les conditions ci-dessus qui garantit une hausse de la part générale de l’augmentation plus importante pour les coefficients employés/ouvriers et techniciens/agents de maitrise jusqu’à B20.
En complément la direction décide le versement d’une prime de partage de la valeur en 2024 (en fonction du dispositif existant à date et sous réserve d’un résultat positif de l’entreprise à fin 2023 et en juin 2024) d’un montant de 300 euros par collaborateurs ce qui représente un équivalent de 0.76% d’augmentation de la masse salariale en 2024.
Synthèse des hausses de la masse salariale :
Salaire : 3.6 % de la masse salariale,
Indemnités repas : 0.17% de la masse salariale,
Prime de partage de la valeur : 0.76% de la masse salariale,
Indemnité de transport : 0.26% de la masse salariale.
Les hausses combinées des dispositifs décrit ci-dessus amèneront en 2024 à une hausse de la masse salariale de 4.79 % ce qui constitue pour VIRLY dans un contexte instable, un réel investissement et une marque de confiance renouvelée dans la valeur de ses collaborateurs.
C – Organisation du travail et télétravail :
Le syndicat demande
La remise à plat de la charte télétravail actuelle et plus globalement de l’aménagement du temps de travail qui est une attente importante des collaborateurs.
Après échanges la Direction précise
La direction s’engage à ouvrir une négociation avec la délégation syndicale début 2024 pour négocier ces deux points avec l’objectif d’une mise en place mi 2024.
D – Mobilité des salariés
Le syndicat demande si la prime de transport pourrait être doublée.
La direction rappelle les différents dispositifs existant au sein de Virly :
Dispositifs légaux :
Possibilité d’utiliser le CPF pour passer son permis de conduire.
Prise en charge de 50 % du prix des abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements résidence-lieu de travail au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Compléments Virly :
Forfait mobilité durable : en 2023, 200 euros remboursés par an pour tout salarié qui vient au travail quotidiennement en vélo.
Population éligible : toutes les personnes venant en vélo au travail or personne équipée d’un véhicule d’entreprise.
Modalité de preuve : déclaration sur l’honneur du kilométrage effectué à vélo.
Modalité de versement : mensuel
Pour salarié demandant l’aide pour la première fois, 150 euros seront remboursés sur justificatif pour l’achat d’équipements de sécurité pour le vélo et le cycliste.
Afin d’aider les salariés dans leurs mobilités, la direction décide pour 2024 la hausse de l’indemnité de transport à 250 euros, versée mensuellement à hauteur de 20€83 net / mois dans le cadre prévu par la loi.
Cette hausse se fera sous réserve de la publication de la Loi de finance 2024 qui prévoit la possibilité d’augmenter la valeur de l’indemnité de transport, avec exonération de charges sociales et fiscales dans la limite d’un plafond, à titre exceptionnelle pour l’année 2024. Ainsi le dispositif d’exonération, s’il venait à être revu par le législateur pour les années à venir, et dès 2025, pourrait engendrer une baisse du montant net annuel de cette indemnité de transport.
Ces primes de transport ou de mobilité durable sont applicable au 01/01/2024 et concernent l’ensemble des collaborateurs, à l’exception, conformément aux dispositions légales des salariés équipés d’un véhicule de service ou de fonction.
L’indemnité de transport sera déployée selon les modalités identiques à l’année 2023 qui feront par la suite l’objet d’un accord de prime de transport qui sera prochainement négocié afin de figer le cadre de ce dispositif.
E - Objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Un accord d’entreprise a été conclu 17 décembre 2021 pour une durée de 3 ans. Le résultat de notre index égalité homme femme (2023) est positif et ne nécessite pas la mise en place d’un plan d’action complémentaire. Un nouvel accord sera à négocier en 2024.
F– Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des handicapés
Les BOETH des établissements concernés sont présentées et mises à disposition dans la BDESE. Un plan d’action lié au handicap est déployé au niveau de VIRLY avec la mise en place d’un référent handicap.
G - Conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des salariés âgés
Voir Accord de branche
H – L’épargne salariale
Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement a été déployé en 2021.
A date, si l’on établit un point sur l’accord d’intéressement dont la prime est calculée à partir de 2 indicateurs de résultats et performance (Rentabilité de l’entreprise : EBITA & Accidentologie : nombre d’accident de travail avec arrêt)) on relève que ces indicateurs sont atteints. Si les résultats restent stables d’ici à la fin de l’année une prime d’intéressement devrait être versée en 2024 (mai 2024) au titre de l’année 2023.
En outre depuis juin 2023, dans le cadre du CET, une offre de PERECOL a été déployée au niveau de l’entreprise avec abondement de 15% de l’employeur sous conditions prévues par le règlement du PERECOL.
I – La mise en place d’un régime de prévoyance
Voir Accord de branche & contrat de prévoyance complémentaire GROUPAMA pour l’ensemble des salariés.
J – Ancienneté
Le syndicat demande
La mise en place d’un congé supplémentaire au 15 ans d’ancienneté ainsi qu’une prise en compte de l’expérience des anciens notamment en termes d’évolution
Après échanges la Direction précise
La direction répond qu’une prime d’ancienneté existe dans notre convention collective et qu’elle prend en compte ce paramètre. Par ailleurs que les collaborateurs ont pu évoluer en coefficient et qu’une bonne partie des postes à responsabilité chez VIRLY sont occupés par d’anciens techniciens ayant évolué. Afin de mettre en avant cette réalité la direction propose pour la réunion de CSE d’avril 2024, de présenter le tableau des emplois repères ainsi que de rappeler le guide d’évolution des carrières. Un focus sera aussi fait en réunion de lancement d’année sur les collaborateurs ayant évolué sur les sites et plus globalement dans la société.
J – Jours enfants malades
Le syndicat demande
Le syndicat demande la mise en place de jours enfants malades indemnisés.
Après échanges la Direction précise
La direction rappelle que toute mesure a un cout et préconise de s’orienter plutôt sur les actions d’augmentation, d’augmentation des repas et de la prime transport & de la prime de partage de la valeur.
J – Versement de l’acompte du treizième mois
Le syndicat demande
Le versement d’un acompte du treizième mois de salaire en novembre.
Après échanges la Direction répond
Que le versement de cet acompte en novembre se pratique depuis de nombreuses années et qu’il peut être envisagée d’entériner cette pratique pour les années à venir.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 - Consultation des représentants du personnel
Le CSE au titre de ses compétences générales a été informé sur les présentes dispositions.
Article 5 - Information du personnel
Le présent accord sera mis en ligne sur le site Intranet de la Société dans l’espace dédié aux accords d’entreprises et affiché sur les tableaux de communications prévues à cet effet. Il sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
Article 6– Communication de l’accord
Le présent accord, une fois signé sera notifié par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt par la Direction de la Société, auprès de la Direccte en version papier et électronique ainsi que sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon, situé 13 Boulevard Georges Clemenceau, 21000 Dijon,
Fait à LONGVIC le 15/12/2023 pour une entrée en vigueur au 01/01/24 date à laquelle il sera déposé
En 4 exemplaires originaux dont :
1 pour la DREETS
1 pour les prud’hommes
1 pour le syndicat FO
1 pour l’entreprise
Pour la Société ETS J. VIRLY
Représentée par
En qualité de Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives
Le syndicat FO
* Signatures précédées de lu et approuvé bon pour accord
d
