La Société Jean Déglon, SAS au capital de de 918.750 € dont le siège social est 1 rue du Pré de la Pie, à Thiers 63300. Immatriculée à l’Urssaf du Puy-de-Dôme sous le n° 63018111 Représentée par , agissant en qualité de Président D’une part
Et L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par, Délégué syndical de l’Entreprise D’autre part.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
En application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les parties se sont réunies dans le cadre de la réunion annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail qui s’est engagée le 21 Novembre 2023. A l’issue de la réunion de clôture du 30 novembre 2023, les parties ont arrêté les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Rappel :
Il a été convenu, lors des négociations précédentes, que pour répondre aux attentes d’une majorité du personnel, et pour permettre des périodes de repos mieux réparties tout au long de l’année, les congés payés sont prévus selon 3 semaines en été (en général entre fin-juillet et mi-août), puis une semaine entre Noël et le Jour de l’An et enfin une semaine en général durant les vacances scolaires du mois d’avril de l’année suivante. Il a également été convenu qu’un jour de congé supplémentaire, dit de fractionnement, est alloué.
Pour rappel, et pour l’ensemble du personnel non-cadre, le nombre de jours de congés légaux est (sans jour de fractionnement) de 30 jours et le nombre d’heures à travailler sur l’année civile est de 1.607 heures. Compte-tenu du jour supplémentaire de congé (dit « de fractionnement ») alloué par la société, le nombre de jours de congés est donc porté à 31. Par conséquent, le nombre d’heures à travailler sur l’année est réduit d’une journée (35h/5j = 7h), soit 1.607 – 7 = 1.600 heures.
Jour de solidarité :
Pour rappel, cette journée de travail (de 7 heures) est incluse dans l’horaire global annuel de 1600 h, et est donc répartie sur les horaires de chaque salarié tout au long de l’année. Afin d’effacer tout risque d’ambiguïté, le lundi de pentecôte est un jour férié comme les autres et il est ne sera pas travaillé comme les autres jours fériés.
Horaires hebdomadaires :
Pour les unités de logistique et de production, l’activité continuera à se réaliser selon 3 types de semaines : (31h, 35h, 39h), en rappelant l’intérêt de laisser de la flexibilité afin de s’adapter aux saisonnalités de l’activité directement liées aux souhaits de nos Clients. Le détail du planning 2024 validé par les deux parties tient déjà compte d’une connaissance de saisonnalité basée sur les précédents exercices. La répartition pourra cependant évoluer si la charge de travail devait l’exiger. Il est demandé de ne pas déposer de jours d’ancienneté sur juillet et août, afin de préserver les effectifs suffisants sur une période de forte activité.
Pour l’unité administrative et Administration des Ventes, le planning de référence a été établi en concertation avec le service et aboutit sur l’année à 1.600 h de travail et à 31 jours de congés. Il est également précisé qu’en fonction des besoins spécifiques du service (surcroît passager de travail pour offres écoles, clôture du bilan, participation à certains déplacements, salons, tenue d’une permanence commerciale, besoins d’absences personnels, etc.) ce planning pourra faire l’objet d’adaptations en accord avec la direction, tout en s’assurant de bien réaliser les 1.600h de travail sur l’année avec 31 jours de congés.
Crédit d’heures pour absences personnelles :
La direction accepte le principe que chaque salarié des services production et logistique se constitue un crédit de 8 heures qui lui permettra d’avoir à disposition quelques heures à prendre au fil de l’eau au cours de l’année en cas de nécessité pour absences personnelles. Ce crédit sera constitué en travaillant 4h de plus en semaine 2 et 3 de chaque année. Au 31 décembre, le décompte d’heures devra avoir été pris en totalité. Cette mesure ne concerne pas le service Administratif qui ne souhaite pas en bénéficier.
L’ensemble des mesures ci-dessus sont synthétisées dans les plannings annuels joints qui sont validés (planning production et logistique, et planning administratif).
ARTICLE 2 – DATES DE REFERENCE POUR L’ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGES PAYES
Celles-ci restent du 1er juin d’une année, jusqu’au 31 Mai de l’année suivante.
ARTICLE 3 – ABSENTEISME (hors congé maternité)
Les chiffres 2023 montrent une très nette amélioration du taux d’absentéisme, passant de 4,28 % en 2022 à 1.54% sur 2023.
Par conséquent, la direction confirme le maintien de la subrogation du maintien de salaire pour l’année 2023.
ARTICLE 4 – MUTUELLE, SANTE ET PREVOYANCE
Les montants des cotisations pour les contrats de prévoyance n’évoluant pas, ceux-ci n’ont pas été remis en cause auprès des prestataires et sont donc renouvelés pour 2024.
En prévision des hausses annoncées, les contrats pour la complémentaire santé ont été résiliés à titre conservatoire.
Plusieurs prestataires (Harmonie, Prévifrance et Générali, via un courtier) ont été consultés.
Malgré les hausses annoncées (+10% pour les Non-Cadres et +25% pour les Cadres) et grâce au geste d’1 mois de cotisation offert, l’offre d’Harmonie reste la plus intéressante. Il est donc décidé de confier à nouveau ces contrats à Harmonie, pour les Non-Cadres et pour les Cadres.
Dans le respect de l’esprit de la nouvelle Convention collective et en conformité avec les règles de mise en œuvre déjà appliquées depuis l’an dernier, la répartition de la prise en charge des cotisations de mutuelles et de prévoyance entre l’employeur et les employés continue d’évoluer de la manière suivante :
Cadres
Pas de changement pour les Cadres, dont la prise en charge est déjà répartie à 50/50 entre employeur et employés. La cotisation pour le contrat Cadres était de 138.85€ en 2023 (151.47€ sans le mois offert). Elle devrait être de 189.81€ en 2024, ce qui reviendra à 173.99€ en incluant le mois offert. Soit, 86.99€ à charge pour le salarié et 87€ pour l’employeur.
Non-Cadres
Pour les Non-Cadres, la CCM nouvellement signée prévoit une répartition à 50/50 entre employeur et employés. Pour atténuer ce surcoût pour les salariés, il a été acté en 2022 de lisser cette répartition sur 3 ans : 57/43 en 2023, 53/47 en 2024 et 50/50 en 2025. La cotisation pour le contrat Non-Cadres était de 90.25€ en 2023 (98.45€ sans le mois offert) répartie à 57% pour l’employeur et 43% pour l’employé. Le montant de la cotisation pour 2024 devrait être de 108.30€, ce qui revient à 99.28€ en incluant le mois offert.
En 2024, la participation d’un salarié Non-Cadre pour la mutuelle sera donc de : 108.30 x 11 / 12 x 0.47 = 46.66€.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS SALARIALES
Face à des perspectives 2024 préoccupantes (détérioration de la marge nette de l’entreprise, pertes de marchés importants, hausse du coût des transports, augmentation des charges énergétiques, etc.), la direction et la délégation syndicale ont acté une augmentation des salaires horaires de 2% au 1er Janvier 2024.
ARTICLE 6 - ANALYSE DES CLASSIFICATIONS (coefficients)
La nouvelles Convention Collective de la Métallurgie a introduit un tout nouveau système de classification, basé sur un barème complètement différent.
Le travail de mise en place de ce système s’est réalisé durant l’année 2023 dans les délais impartis et l’entreprise est prête pour sa mise en application au 1er janvier 2024.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES
En application des articles L.132-10 et R.132-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (un sous format papier, un sous format numérique) auprès de la Direccte de Clermont-Ferrand, et un exemplaire adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
