La Société SAS au capital de de 918.750 € dont le siège social est 1 rue du Pré de la Pie, à Thiers 63300. Immatriculée à l’Urssaf du Puy-de-Dôme sous le n° 63018111 Représentée par M., agissant en qualité de Président D’une part
Et L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée, Délégué syndical de l’Entreprise D’autre part.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
En application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les parties se sont réunies dans le cadre de la réunion annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail qui s’est engagée le 3 décembre 2025. A l’issue de la réunion de clôture du 16 décembre 2025, les parties ont arrêté les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Congés payés :
Il a été convenu, lors des négociations précédentes, que pour répondre aux attentes d’une majorité du personnel et pour permettre des périodes de repos mieux réparties tout au long de l’année, il est prévu de fractionner les 4 semaines de congés payés à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre. Cette 4ème semaine peut donc être prise – outre la 5ème prise autour de Noël – en-dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Elle est généralement planifiée autour des vacances scolaires d’avril. En conséquence, un jour de congé supplémentaire, dit « de fractionnement » est alloué aux salariés.
Pour rappel, pour le personnel au « forfait heures », le nombre de jours de congés légaux est (sans jour de fractionnement) de 30 jours ouvrables et le nombre d’heures à travailler sur l’année civile est de 1.607 heures. Compte-tenu du jour supplémentaire de congé (dit « de fractionnement ») alloué par la société Déglon, le nombre de jours de congés est donc porté à 31. Par conséquent, le nombre d’heures à travailler sur l’année est réduit d’une journée (35h/5j = 7h), soit 1.607 – 7 = 1.600 heures.
Dans la mesure où l’entreprise connaît une forte croissance de son activité durant la période estivale, la Direction a souhaité aménager différemment la prise des congés payés de l’unité 2 (logistique) et de certains autres salariés amenés à contribuer directement à cet accroissement. En conséquence, l’unité 2 et un certain nombre d’autres salariés prendront 2 semaines consécutives durant la fermeture estivale, tel que décrit dans le planning « 18 mois ». Leur 3ème semaine estivale sera à prendre entre le 01/06/2026 et le 31/10/2026 durant une semaine à 39h, en coordination avec leurs responsables d’unité et avec la direction. Selon le planning des congés payés de 2026-2027, cette période de 2 semaines de congés payés ne correspondrait qu’à une période de 11 jours ouvrables consécutifs en raison de la présence d’un samedi férié (le 12ème jour), qui ne serait pas considéré comme « jour ouvrable ». Les salariés concernés auront donc la possibilité de donner leur accord pour renoncer à ce 12ème jour consécutif selon les modalités prévues par l’article L3141-18 du Code du Travail. Il est précisé que ce dispositif n’entraîne aucunement à une renonciation à leurs droits aux congés payés, qui seront pris intégralement durant la période estivale.
Jour de solidarité :
Pour rappel, cette journée de travail (de 7 heures) est incluse dans l’horaire global annuel de 1600 h. Elle est donc répartie sur les horaires de chaque salarié tout au long de l’année. Afin d’effacer tout risque d’ambiguïté, le lundi de pentecôte est un jour férié comme les autres et il ne sera pas travaillé, comme les autres jours fériés.
Horaires hebdomadaires :
Pour les unités 2 et 3, l’activité continuera à se réaliser selon 3 types de semaines : (31h, 35h, 39h), en rappelant l’intérêt de laisser de la flexibilité afin de s’adapter aux saisonnalités de l’activité directement liées aux souhaits de nos Clients. Le détail du planning 2026 validé par les deux parties tient déjà compte d’une connaissance de saisonnalité basée sur les précédents exercices. La répartition pourrait cependant évoluer si la charge de travail devait l’exiger. Il est demandé de ne pas déposer de jours d’ancienneté sur juillet, août et septembre, afin de préserver les effectifs suffisants sur une période de forte activité.
A titre de test, la Direction organise différemment un certain nombre de semaines de 35h initialement réparties sur 5 jours, durant les périodes plus creuses de l’activité. Au total, ce seront 10 semaines qui seront travaillées sur 4 jours (au-delà du nombre de semaines tronquées par un jour férié et/ou un pont).
Pour l’unité 1, le planning de référence a été établi en concertation avec le service et aboutit sur l’année à 1.600h de travail pour les salariés au forfait heures et 218 jours pour les salariés au forfait jours et à 31 jours ouvrables de congés. Les salariés concernés par la proposition de mettre en place quelques semaines de 4 jours ont répondu par la négative. Cette organisation du temps de travail ne sera donc pas testée auprès de l’Unité 1.
Il est également précisé qu’en fonction des besoins spécifiques du service (surcroît passager de travail pour offres écoles, clôture du bilan, participation à certains déplacements, salons, tenue d’une permanence commerciale, besoins d’absences personnels, etc.) ce planning pourra faire l’objet d’adaptations en accord avec la direction, tout en s’assurant de bien réaliser les 1.600h de travail sur l’année avec 31 jours de congés.
Crédit d’heures pour absences personnelles :
La direction accepte le principe que chaque salarié des services production et logistique se constitue un crédit de 8 heures qui lui permettra d’avoir à disposition quelques heures à prendre au fil de l’eau au cours de l’année en cas de nécessité pour absences personnelles. Ce crédit sera constitué en travaillant 4h de plus en semaine 2 et 3 de chaque année. Au 31 décembre, le décompte d’heures devra avoir été pris en totalité. Cette mesure ne concerne pas l’unité 1 qui ne souhaite pas en bénéficier.
L’ensemble des mesures ci-dessus sont synthétisées dans les plannings annuels joints qui sont validés (planning U1-U2-U3).
ARTICLE 2 – DATES DE REFERENCE POUR L’ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGES PAYES
Celles-ci restent du 1er juin d’une année, jusqu’au 31 Mai de l’année suivante.
ARTICLE 3 – ABSENTEISME (hors congé maternité)
Les chiffres 2025 montrent une augmentation conséquente du taux d’absentéisme, passant de 1.54 % en 2023 à 1.86% sur 2024, à 3.25% en 2025. Ce taux ne reflète cependant pas une dérive. Par conséquent, la direction confirme le maintien de la subrogation du maintien de salaire pour l’année 2026.
ARTICLE 4 – MUTUELLE, SANTE ET PREVOYANCE
En prévision de hausses éventuelles et des négociations nécessaires, les contrats de mutuelle et de prévoyance ont été résiliés à titre conservatoire.
Plusieurs prestataires (Harmonie, Groupama, Apicil, Swisslife et Malakoff) ont été consultés.
Après négociation auprès des prestataires et consultation de certains salariés, il est convenu de poursuivre la collaboration avec Harmonie pour les Non-Cadres et pour les Cadres, sur les contrats déjà établis.
Mutuelles Pour les mutuelles, le montant de la cotisation se calcule en % du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale). Il était de 3925€ en 2025 et sera de 4005€ en 2026.
Non-Cadres
La hausse du taux de cotisation a également pu être restreinte par la commerciale d’Harmonie. Le taux était de 2.76% en 2025 (108.30/2 = 54.15€ par salarié). Il sera de 2.80% en 2026 pour un montant de 112.09€ (soit 56.05€ par salarié).
Cadres
La cotisation pour le contrat Cadres était de 4.75% du PMSS, à savoir 186.28€, donc 93.14€ par salarié. La commerciale d’Harmonie a pu obtenir de limiter la hausse du taux à 4.91%. La cotisation mensuelle en 2026 sera donc de 197€, soit 98.5€.
La commerciale d’Harmonie n’a malheureusement pas pu réitérer le geste commercial accordé les 3 années précédentes (1 mois offert), devant faire bénéficier d’autres clients de son portefeuille de cette largesse.
Prévoyance Pour la prévoyance, le montant de la cotisation se calcule par un % du Salaire Annuel Brut (SAB). Les offres comprennent 2 tranches. La Tranche 1 (T1) s’applique sur le salaire annuel brut jusqu’au PMSS (4005€). La Tranche 2 (T2) s’applique sur le solde du salaire annuel brut au-delà du PMSS.
Non-Cadres
Le contrat souscrit auprès du GAN via le courtier d’Harmonie évolue légèrement. La cotisation passe de 1.40% à 1.47% sur les T1 et T2. Donc une évolution de 0.07%. Les offres similaires des concurrents étaient soit égales (Groupama) soit supérieures pour des prestations similaires. Les représentants des salariés ont fait le choix de rester chez Harmonie.
Cadres
Le contrat souscrit auprès d’Harmonie (Mutex) n’évolue pas, comme il était prévu dans l’offre initiale faite à la Métallurgie. Le taux est de 1.12% pour la T1 et de 1.84% pour la T2.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS SALARIALES
La direction et la délégation syndicale ont acté une augmentation des salaires horaires de 1.5% au 1er Janvier 2026.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES
En application des articles L.132-10 et R.132-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (un sous format papier, un sous format numérique) auprès de la Direccte de Clermont-Ferrand, et un exemplaire adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
