les ETABLISSEMENTS LUCIEN S.A, dont le siège est à ALLONNE, 130 Rue des 40 Mines ZAC DE THER, représentée par Madame agissant en qualité de Présidente,
D’une part,
et
le syndicat CGT représenté par Monsieur , Délégué Syndical, représentatif au regard des dernières élections et apte à conclure valablement un accord d’entreprise
D’autre part,
PREAMBULE
La société
ETABLISSEMENTS LUCIEN S.A est une société qui intervient dans le domaine de la charcuterie industrielle.
Elle est confrontée à des difficultés d’organisation, liées notamment à la crise sanitaire depuis 2020, et à diverses perturbations de son activité.
La société est parvenue à y faire face par l’utilisation de la modulation des heures de travail et le recours à l’activité partielle.
Néanmoins, il apparait que des heures de travail ont été perdues et ne pourront ni être récupérées d’ici à la fin de l’année 2022, ni faire l’objet d’une compensation au titre de l’activité partielle.
Qui plus est, la couverture d’activité partielle étant limitée, ceci impacterait le pouvoir d’achat des salariés.
Pour ces raisons, les parties sont tombées d’accord sur un report des heures non effectuées au titre de 2022, sur la modulation de l’année de référence suivante 2023 ou 2024.
Les parties sont déterminées à exécuter le présent accord dans le respect scrupuleux de l'esprit qui a présidé à sa conclusion.
Article 1 : Report des heures
Par exception à l’article 3-6, il est prévu que sur la période de référence prenant fin en 2022, les heures de modulation non effectuées seront reportées sur l’année suivant, dans leur intégralité.
Il en ira de même sur l’année 2023.
Article : Date d’application – durée – dénonciation révision
Le présent accord sera applicable à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée de deux années de référence.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi
Article 9 : Publicité - dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la société déposé à la DREETS, en ligne sur la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il fera également l’objet d’un dépôt au Conseil de prud’hommes du siège social.
Et enfin d’un affichage légal. Une copie sera également tenue à la disposition du personnel qui pourra le consulter sur demande.
Chaque signataire se verra remettre un exemplaire
Fait à Allonne, le 31 aout 2022 en quatre exemplaires originaux
